Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.
Franchise d'Assurance Automobile
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Franchise Relative
La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
- Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
- Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple : Si la franchise est de 150 € :
- Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien.
- Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
Franchise Absolue
La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé, quel que soit le coût des réparations.
Lire aussi: Fiat sur Binance: Solutions aux Problèmes
- Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
- Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Exemple : Si la franchise est de 150 € :
- Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien.
- Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.
Détermination du Montant de la Franchise
Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
- Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
- Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
- Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.
Franchise en Cas de Catastrophe Naturelle
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi et ne peut pas être négociée avec l'assureur. La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.
Exemple : Si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €. Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.
Lire aussi: Problèmes de Moteurs Nissan
Contre-Expertise Automobile
Après un sinistre automobile, l’assureur peut dépêcher un expert pour évaluer les dommages du véhicule et fixer une éventuelle indemnisation. C’est généralement la compagnie d’assurances qui le mandate. Il doit rédiger un rapport d’expertise automobile et présenter ses conclusions sur le sinistre.
La contre-expertise vient généralement après la contestation de ce rapport d’expertise. Elle oblige l’automobiliste à mandater lui-même un expert.
Démarches pour une Contre-Expertise
- Contestation du Premier Rapport : Avant de demander une contre-expertise, l’assuré doit d'abord contester le premier rapport d'expertise en adressant un courrier recommandé avec accusé réception à son assureur.
- Motifs de Contestation : La contestation d’un rapport d’expertise survient généralement par rapport au montant de l’indemnisation et à la responsabilité de l’accident imputée à l’assuré.
- Rôle de l'Expert Mandaté : L’expert que l’automobiliste a mandaté pour une contre-expertise aura exactement la même mission que le premier expert. La différence se situe au niveau du mandat. Dans le cadre de la première expertise, la compagnie d’assurance missionne l’expert. Il aura plus tendance à agir en sa faveur. Pour une contre-expertise, c’est l’assuré qui a mandaté l’expert. Ce dernier donnera des estimations qui seront plus en faveur du propriétaire du véhicule.
Coût et Procédure
Les tarifs d’un expert automobile sont libres, mais l’intervention d’un expert coûte environ 150 €. C’est l’assuré qui supporte la totalité de ces frais.
Si les deux experts s’entendent, l’expert de la compagnie d’assurance accepte de modifier son rapport. Si les deux experts ne sont pas d’accord, une tierce expertise (arbitrage) peut intervenir.
Lorsque l’assuré n’est toujours pas d’accord avec le rapport de la contre-expertise, il a la possibilité de le contester à nouveau.
Lire aussi: Fiabilité des voitures sans permis : Analyse
Médiation et Recours Judiciaire
La médiation doit nécessairement intervenir après la contre-expertise. L’assuré peut faire appel au Médiateur de l’assurance, un service gratuit, par courrier ou en ligne. Le médiateur est chargé de trouver une solution amiable.
L’action en justice est le dernier recours pour l’assuré. Le Juge pourra désigner un expert judiciaire qui l'aidera à trancher un litige sur une ou plusieurs questions techniques.
La première expertise est à la charge de la compagnie d’assurance, tandis que la contre-expertise est à la charge de l’assuré.
Litiges avec l'Assurance et Recours Possibles
Vous craignez de ne pas recevoir les remboursements appropriés de la part de votre assurance en cas de sinistre ? Il est important de lire attentivement votre contrat pour éviter les conflits.
Procédure à Suivre en Cas de Refus d'Indemnisation
- Relire le Contrat : Avant d’entamer une quelconque procédure, commencez par relire votre contrat d’assurance.
- Demander un Rendez-vous : Demandez un rendez-vous auprès de votre conseiller.
- Réclamation Écrite : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service « Contentieux » de la compagnie d’assurance avant la fin du délai de prescription (2 ans).
- Médiation de l'Assurance : Après la recherche d’une solution en interne, vous pouvez demander une aide extérieure auprès de La Médiation de l’assurance, une autorité indépendante des compagnies d’assurance.
- Saisine de la Juridiction Compétente : Vous disposez d’un délai de 2 ans après la date du litige pour porter plainte. Le tribunal judiciaire traite les réclamations dont les montants dépassent les 4 000 €.
Pour conclure, un recours à l’amiable est le plus bénéfique aussi bien pour l’assuré que pour la compagnie d’assurance.
Garantie Panne Mécanique (GPM)
La garantie panne mécanique (GPM) est une protection contractuelle qui offre à l’assuré une prise en charge partielle ou totale des frais de réparation de son véhicule en cas de panne imprévue ou de défaillance.
Garanties Mobilisables
- Garantie Constructeur : Incluse par défaut lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’une voiture d’occasion récente auprès d’un vendeur professionnel.
- Garantie Panne Mécanique de l’Assureur : Une protection optionnelle, à souscrire par le propriétaire du véhicule, qui prolonge ou complète la couverture au-delà de la durée de la garantie constructeur.
Que Couvre la GPM ?
Les pièces et réparations couvertes varient selon les termes contractuels. En règle générale, les garanties incluent :
- Défaillances du moteur, de la boîte de vitesses, du système de transmission.
- Composants électriques (batterie, climatisation) et électroniques.
Cependant, certaines exclusions s’appliquent, telles que :
- Usure normale (freins, embrayage).
- Vices cachés (par exemple, un compteur trafiqué).
- Défaut d’entretien du véhicule.
Recours en Cas de Refus de l'Assureur
Si un assureur refuse de prendre en charge une panne pourtant prévue au contrat, l’assuré dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Voici les étapes à suivre :
- Mise en Demeure : Adresser une lettre de mise en demeure à l’assureur, exigeant le respect des engagements contractuels.
- Saisine du Médiateur de l’Assurance : Si l’assureur persiste dans son refus, l’assuré peut se tourner vers le médiateur de l’assurance.
- Action Judiciaire : Si aucune solution amiable n’aboutit, l’assuré peut saisir le tribunal judiciaire.
Références Juridiques
Les recours sont encadrés par le Code des assurances :
- Article L.114-1 : Fixe les délais de prescription des actions liées aux contrats d’assurance.
- Article L.113-5 : Prévoit que l’assuré peut exiger une exécution forcée en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’assureur.
Aspects Fiscaux du Transport Routier
L'activité des transports est encadrée plus étroitement que les autres activités économiques, notamment sur le plan fiscal. Le transport routier de marchandises (TRM) est assujetti à une fiscalité très particulière. Afin de tenir compte des particularités propres à ce secteur très spécifique, l’Avocat fiscaliste doit impérativement avoir des connaissances pointues en Droit des transports pour se trouver à même de défendre vos intérêts avec efficacité à l’occasion d’une vérification de comptabilité.
Enquêtes de la DGCCRF dans le Secteur Automobile
Le secteur de l’entretien et de la réparation automobile fait l’objet de nombreux signalements par les consommateurs auprès de la DGCCRF. Une enquête menée en 2021 a révélé que plus de 69 % des établissements contrôlés étaient en anomalie sur au moins un des points de la réglementation contrôlée. Ces anomalies résultent principalement d’une méconnaissance globale et d’une mauvaise compréhension de la réglementation par les professionnels.
Les services de la DGCCRF demeurent vigilants au bon respect de la réglementation applicable à la protection du consommateur dans ce secteur.
Indemnisation des Victimes d'Accidents de la Route
L’article 12 de la loi Badinter, repris par l’article L211-9 du Code des assurances, impose à l’assureur de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation ou dans les huit mois qui suivent l’accident. La victime peut accepter l’offre ou la refuser.
Il importe donc que la victime soit assistée d’un avocat spécialisé en préjudices corporels ainsi que d’un médecin-conseil de victimes le jour de l’expertise médico-légale pour assurer l’équilibre du débat médico-légal. Après l’expertise, ils pourront s’assurer que les éléments de l’expertise ont bien été retranscrits dans les rapports des experts.
tags: #recours #automobile #et #fiscal #définition