Vous avez acheté une voiture d'occasion, mais vous vous êtes vite rendu compte qu'elle comportait un vice caché ? Lorsqu'on achète une voiture d'occasion avec des défauts cachés, elle n'est plus garantie par le constructeur ou le concessionnaire.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Selon l'article 1641 du Code civil, un vice caché est défini comme un défaut de la chose vendue qui réduit ou empêche son usage. Par conséquent, il y a vice caché lorsque ces défauts empêchent la chose de fournir les services attendus à l'achat.

  • Le défaut doit être antérieur à la vente : l'acheteur doit prouver que le défaut existait avant la vente.
  • Le défaut doit être assez grave : pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit rendre le véhicule inapproprié pour l'usage prévu.

Si l'acheteur peut prouver l'existence d'un vice caché, il peut invoquer cette garantie dans le cadre d'une poursuite contre le vendeur. Il appartient à l'acheteur de fournir des preuves tangibles du défaut caché de son véhicule. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un expert.

Délai pour signaler un vice caché

Pour signaler un vice caché, vous aurez deux ans à compter de la découverte du défaut.

Droit de rétractation

Il est aussi possible de faire valoir son droit de rétractation lorsqu'un véhicule d'occasion est touché par un vice caché. Cette rétractation n'est possible que si le véhicule a été acheté à un vendeur professionnel. Il est possible de faire échec à l’achat d’une voiture d’occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l’annulation de la vente du véhicule si le cas s’y prête.

Lire aussi: Conditions de rétractation auto

Délai de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion chez un professionnel

Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la date de livraison du véhicule. Ce délai permet à l'acheteur de se désister de sa transaction sans avoir à fournir de motif.

Pour bénéficier de ce délai, l'achat doit avoir été réalisé à distance (par internet ou téléphone) ou hors établissement (foire, salon). Les achats en concession, directement dans les locaux du professionnel, ne sont pas couverts par ce droit.

Le délai de rétractation commence à courir à partir du jour où l'acheteur prend physiquement possession du véhicule.

Garanties pour un véhicule d'occasion acheté auprès d'un professionnel

La garantie vice caché est un droit légal accordé aux acheteurs de voitures, qu'elles soient neuves ou d'occasion. En achetant auprès d’un professionnel vous êtes en plus protégé par le Code de la consommation, avec des droits fixés par la loi. Après la vente, vous bénéficiez en particulier de 2 garanties légales qui s’appliquent automatiquement en cas de défaut sur le véhicule.

Garantie contre les vices cachés

Il y a vice caché en cas de défaut présent au niveau du véhicule, indécelable par un acheteur particulier, rendant le bien impropre à son usage normal. Rattaché à la vente, il existe dès contractualisation même s'il s’en rend compte postérieurement, autrement dit après la réception de la voiture. C’est à lui de prouver ce vice en démontrant l’existence du défaut avant la conclusion du contrat de vente. Une expertise peut être utile dans ce cas.

Lire aussi: Tout savoir sur le délai de rétractation

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux dispositions contractuelles et répond des défauts de conformité lors de sa délivrance à l’autre partie. Au niveau probatoire, il existe une présomption simple d’antériorité du défaut. Pour une voiture d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant un délai d’un an sans que l’acquéreur ait à prouver son origine.

Garantie constructeur

La garantie constructeur est celle couvrant tous les vices des matériaux, composants mécaniques et électroniques d’un bien commercialisé. Elle est facultative. La durée varie, mais peut aller jusqu’à 2 ans. Il faut vérifier les modalités contractuelles de garantie pour en connaître les détails ainsi que ses limites.

Recours contre un vendeur de voiture professionnel

En cas de vice caché sur une voiture, il est possible d'entamer une procédure judiciaire. Entamer une procédure judiciaire peut être long et compliqué, ce qui peut rendre souhaitable d'essayer de régler le litige à l'amiable. En tant que vendeur, il est préférable de considérer un accord à l'amiable. Cette solution sera plus simple et plus facile qu'un recours en justice.

Comment prouver un vice-caché automobile ?

Il faut présenter des preuves matérielles comme des factures de réparation, de témoignages d’experts, de rapport d’expertise. Ces preuves doivent démontrer que le défaut présent sur le véhicule est antérieur à l’achat ou existait à ce moment précis. Ainsi, l’expertise contradictoire ou contre-expertise est menée par un second expert agréé par l’État afin d’évaluer le véhicule.

Comment se retourner contre un vendeur de voiture professionnel ?

  1. Lettre de mise en demeure par huissier: Cette démarche consiste pour le poursuivant à envoyer par un huissier (partenaire de Litige.fr) un courrier de mise en demeure de s’exécuter auprès du vendeur qui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Référé expertise: Le client peut saisir (avec l'aide de Litige.fr) le Juge des référés afin de désigner un expert mandaté pour établir la matérialité du vice. Muni du rapport d’expertise, il est alors possible de saisir la juridiction compétente (avec l'appui de Litige.fr) pour une action en invoquant les vices cachés.
  3. Poursuite de la procédure judiciaire: En cas d’échec de la phase amiable, le recours judiciaire est nécessaire. Suivant le montant du litige, être assisté d’un avocat peut être facultatif ou obligatoire. En principe, devant le Tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire. Mais, en deçà de 10 000 €, la représentation est facultative.

Prévention des problèmes liés à un véhicule d'occasion

Cependant, la meilleure façon de prévenir les problèmes liés à un véhicule d'occasion est d'effectuer toutes les inspections nécessaires. Il est important de rappeler que le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Ce document peut être obtenu lors de l'achat du véhicule. Cet examen technique peut révéler des défauts visibles, pour lesquels le vendeur a informé l'acquéreur. Il est aussi conseillé de faire un essai routier avant l'achat.

Lire aussi: Conditions rétractation achat auto

Documents de vente d'un véhicule d'occasion

  • Le bon de commande d'une voiture d'occasion: En tant que document contractuel, il formalise la vente en définissant les termes et peut servir de preuve de la transaction.
  • Le bon de livraison: Il permet de prouver la livraison du bien et finaliser la vente.
  • La facture: Elle atteste de la vente du véhicule d’occasion.
  • Le procès-verbal de contrôle technique (CT): Il garantit la fiabilité du véhicule ainsi que sa sécurité.

Que vérifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion ?

  • Consulter l'historique du véhicule
  • Consulter le carnet d'entretien et les factures des réparations
  • Inspecter et essayer le véhicule
  • Vérifier la validité du CT et les équipements de sécurité
  • Demander les conditions de couverture et s’assurer d’analyser les termes contractuels
  • Ne pas tarder après la découverte de vices non voyants d’intenter un recours contre le vendeur

Tableau récapitulatif des garanties

Garantie Description Délai
Vice caché Défaut grave non apparent rendant le véhicule impropre à son usage normal 2 ans à partir de la découverte du vice
Légale de conformité Le véhicule doit être conforme à la description et à l'usage prévu 2 ans à partir de la date d'achat
Constructeur Couvre les vices des matériaux et composants mécaniques/électroniques Varie selon le contrat (jusqu'à 2 ans)

tags: #retractation #achat #voiture #occasion #professionnel #vice

Articles populaires: