ROMANAT AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. À ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente.
Informations sur les Véhicules
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site ou en agence, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose ROMANAT AUTOMOBILES sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules d'occasion récents. ROMANAT AUTOMOBILES informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par ROMANAT AUTOMOBILES, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l'acheteur dès qu'elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande ; si elles n'ont pas pu l'être avant la livraison, l'acheteur pourra user de son droit de rétractation.
Prix et Immatriculation
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Ils correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule.
Délais de Livraison et Force Majeure
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de ROMANAT AUTOMOBILES, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ROMANAT AUTOMOBILES remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation, selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier.
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Droit de Rétractation
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, ROMANAT AUTOMOBILES est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit s'assurer que :
- l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués.
Garanties
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s.
Les véhicules livrés par ROMANAT AUTOMOBILES possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne.
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Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie pièces et main-d’œuvre, de 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l’exception des pneumatiques.
Transfert des Risques
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration.
Contrôle de Sécurité
ROMANAT AUTOMOBILES s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques.
Protection des Données Personnelles
Les informations et données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par ROMANAT AUTOMOBILES. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de ROMANAT AUTOMOBILES.
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Réserve de Propriété
Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.
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