Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

Distinction entre Véhicules Utilitaires et Véhicules de Tourisme

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon). Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

  • Véhicule de Tourisme: Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.
  • Véhicule Utilitaire: 2 places arrières maximum.

TVA Déductible et TVA Collectée

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

Récupération de la TVA sur les Véhicules de Tourisme

Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage. Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal. La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

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Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

Transformation d'un Véhicule de Tourisme en Utilitaire

Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction.

Véhicules Électriques

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires. Alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires.

Conditions et Procédures de Récupération de la TVA

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

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Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Pour solliciter la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire, il est impératif de disposer d'une documentation précise et conforme aux exigences de l'administration fiscale. Ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal. Cette étape est cruciale pour permettre à l'entreprise d'obtenir un crédit de TVA, équivalent au montant versé lors de l'achat. Pour valider cette démarche, une copie de la facture d'achat du véhicule est requise comme preuve.

Modalités de Récupération de la TVA selon le Type de Véhicule et d'Acquisition

La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés. Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.

La TVA est déductible sur l’achat d’un véhicule utilitaire d’entreprise neuf ou d’occasion, par les entreprises dont l’activité est soumise à la TVA.

Véhicule d'Occasion

Oui, il est possible de récupérer la TVA pour l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion si celui-ci remplit bien les critères qui définissent une voiture d’occasion : avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km. Si le véhicule est vendu par un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA, le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA.

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Acquisition auprès d'un Professionnel

Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.

TVA sur les Contrats de Location

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

Le crédit bail ou LLD (location longue durée) : la TVA sur le prix des loyers est entièrement déductible.

TVA et Carburant

En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Il est important de noter que cette récupération de TVA sur le carburant nécessite une documentation et un suivi rigoureux de la consommation, afin de justifier l'utilisation professionnelle des véhicules concernés.

Déductibilité de la TVA sur le Carburant

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.

  • Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS):
    • Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
    • Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
  • Gazole et superéthanol E85:
    • Véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
    • Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
  • GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé):
    • Véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
    • Véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

  • Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
  • Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

A ce titre, le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :

  • Véhicules relevant du dispositif WLTP
  • Véhicules relevant du dispositif NEDC
  • Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.

Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.

Tableau : Barème WLTP 2025

Fraction des émissions de CO₂ Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif WLTP
Jusqu'à 9 g/km 0 €
De 10 à 50 g/km 1 €
De 51 à 58 g/km 2 €
De 59 à 90 g/km 3 €
De 91 à 110 g/km 4 €
De 111 à 130 g/km 10 €
De 131 à 150 g/km 50 €
De 151 à 170 g/km 60 €
A partir de 171 g/km 65 €

Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.

Tableau : Barème NEDC 2025

Fraction des émissions de CO₂ Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif NEDC
Jusqu'à 7 g/km 0 €
De 8 à 41 g/km 1 €
De 42 à 48 g/km 2 €
De 49 à 74 g/km 3 €
De 75 à 91 g/km 4 €
De 92 à 107 g/km 10 €
De 108 à 124 g/km 50 €
De 125 à 140 g/km 60 €
A partir de 141 g/km 65 €

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP, ni dans le dispositif NEDC.

Le calcul se fait en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale (chevaux administratifs ou fiscaux) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Tableau : Barème en puissance administrative 2025

Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) Tarif marginal
Jusqu'à 3 CV 1 750 €
De 4 à 6 CV 2 500 €
De 7 à 10 CV 4 250€
De 11 à 15 CV 5 000 €
A partir de 16 6 250 €

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :

Tarifs de la axe sur les émissions de polluants atmosphériques

Catégorie d'émission de polluants Caractéristiques du véhicule Tarif annuel de la taxe
EV Véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou une combinaison des deux 0 €
1 Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d'émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » 100 €
Véhicules les plus polluants Autres véhicules 500 €

Obligation déclarative

Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :

  • L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
  • L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :

  • Paramètres techniques (motorisation, etc.) ;
  • Date de première immatriculation et date de première immatriculation en France ;
  • Conditions de l'affectation ;
  • Périodes d'affectation.

L'état récapitulatif permet de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration.

Financement et TVA : Solutions et Implications

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour les comprendre, il faut les comparer !

  • Les crédits d'investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes :
    • prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans dans certains cas précis),
    • financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT (quand l'entreprise ne peut récupérer la TVA, ce pourcentage se calcule sur le prix TTC),
    • garanties demandées : inscription à la préfecture d'un gage sur le véhicule financé, souscription d'une assurance décès incapacité de travail, et éventuellement caution personnelle.
  • Le crédit-bail (ou location avec option d'achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle, déterminée à la signature du contrat, qui tient compte des loyers versés. L'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'est pas une obligation, dans ce cas, vous devrez négocier sa reprise par le concessionnaire.
  • La LLD (location longue durée) vous permet de disposer d'un véhicule neuf professionnel sans réaliser d'investissement.

Déduction Exceptionnelle pour les Véhicules Peu Polluants

L’entreprise qui acquiert ce type de véhicule peut bénéficier une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien.

Taux de suramortissement des camions peu polluants

Date d'acquisition Energie Poids du véhicule Poids > ou = à 2.6 T et < à 3.5 T Poids > ou = à 3.5 T et < à 16 T Poids > à 16 T
1er janvier 2019 au31 décembre 2030 gaz naturel et le biométhane carburantcarburant ED95 20 % 60 % 40 %
1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 l'énergie électriquel'hydrogène
1er janvier 2020 au 31 décembre 2030 combinaison de gaz naturel et de gazolecarburant ED95

Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :

  • l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition ;
  • le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ;
  • le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).

A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.

Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers. Sont concernées les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d'imposition.

Questions Fréquentes

  • La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
  • La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
  • Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal. Ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal.
  • Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
  • Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
  • Les utilitaires à 5 places sont-ils éligibles à la récupération de la TVA ? En d’autres termes, cette condition précise que l'utilisation du véhicule doit être intégralement dédiée aux opérations liées à l'activité économique de l'entreprise.
  • Non. Le vendeur, qu’il soit garage ou société, doit obligatoirement être assujetti à la TVA.

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