Vice Caché Constructeur Automobile : Découvrez Vos Droits et Recours Incontournables !

Que la voiture soit neuve ou d'occasion, elle peut présenter un vice caché. C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

Garanties Légales et Obligations du Vendeur

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité. À noter que le vendeur professionnel est obligé de respecter les 2 garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés.

Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle. Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.

Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Conditions de Mise en Œuvre de la Garantie des Vices Cachés

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l'achat

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente). C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle d'expertise amiable). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse... Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Remboursement Total ou Partiel

Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d'action estimatoire)
Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d'action rédhibitoire)

Indemnisation

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire.

Responsabilité du Vendeur et du Constructeur

Toutes les fois qu’un véhicule connait un dysfonctionnement sans lien avec un défaut d’utilisation ou d’entretien (perte de puissance, bruit anormal, panne immobilisante…), plusieurs acteurs sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée. Dans la plupart des cas, deux d’entre eux sont en première ligne : le dernier vendeur du véhicule et le constructeur automobile.

La responsabilité du garagiste-réparateur peut également avoir vocation à s’appliquer mais celle-ci ne sera pas traitée dans le cadre du présent article puisqu’elle est extérieure à l’articulation de la responsabilité du vendeur/constructeur et nécessite l’existence de réparations infructueuses (cf. article « défaut de fabrication d’une pièce automobile : maintien de l’obligation de résultat du garagiste »).

Pour rechercher la responsabilité de son vendeur et du constructeur, le propriétaire devra mobiliser à leur encontre la garantie légale des vices cachés. Pour rappel, l’article 1641 du Code civil organise cette garantie dans les termes suivants :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il s’évince de cette règle que le propriétaire du véhicule - sur qui pèse la charge de la preuve - devra réunir les conditions suivantes :

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L’existence d’un vice
L’existence d’un vice caché
L’existence d’un vice caché antérieur à la vente
L’existence d’un vice caché antérieur à la vente d’une certaine gravité

En pratique, le moyen le plus efficace pour se générer la preuve d’un tel vice sera de mandater un expert automobile qui se chargera d’organiser une expertise amiable au contradictoire du vendeur et du constructeur.

Si cette expertise ne permet pas aux parties de solutionner le litige à l’amiable, une mesure d’expertise judiciaire devra être envisagée.

En tout état de cause, s’il est démontré qu’un vice caché affectait le véhicule dès le stade de sa construction, le propriétaire du véhicule pourra se retourner contre son vendeur en sollicitant la résolution de la vente du véhicule ou la prise en charge des réparations (article 1644 du Code civil). Il appartiendra alors au vendeur de se retourner contre son propre vendeur et ainsi de suite jusqu’au constructeur, à condition que la préexistence du vice caché soit à chaque fois caractérisée.

Il s’agit ni plus ni moins que d’un appel en garantie en cascade. Cependant, ces différents appels en garantie ont pour inconvénient de rallonger considérablement la durée d’une procédure judiciaire.

Action Directe Contre le Constructeur

Par un célèbre arrêt dénommé « Lamborghini » du 09 octobre 1979, n°78-12.502, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel les ventes successives du véhicule constituaient une chaîne de contrat qui permettrait au dernier propriétaire de directement rechercher la responsabilité du constructeur :

« L’action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle ».

Cependant, le constructeur étant un professionnel, cette action directe sera subordonnée à une condition supplémentaire.

En effet, outre la condition légale prévue à l’article 1648 du Code civil selon laquelle l’action en garantie des vices cachés devra être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte dudit vice, une condition jurisprudentielle est née selon laquelle cette action devra être aussi engagée dans un délai plus général de 5 ans à compter de la vente du véhicule par le constructeur.

Pour information, ce délai de 5 ans s’appliquera également si votre vendeur est lui-même un professionnel de l’automobile. A défaut de satisfaire cette condition établie par la jurisprudence, la responsabilité du constructeur ne pourra pas être retenue.

Par exemple, le constructeur A vend au concessionnaire B un véhicule le 1er janvier 2015. Ce véhicule est revendu le 1er janvier 2016 à Monsieur C, qui le revend à son tour à Monsieur D le 1er janvier 2019.

Rappel Constructeur et Vices Cachés

Un propriétaire peut-il engager un recours à l’encontre de son vendeur en présence d’une avarie ou d’une panne qui normalement aurait dû faire l’objet d’un rappel de la part du constructeur ? Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés il faut parfois mettre les mains dans le camboui!

Ces rappels constructeurs pourront s’avérer nombreux sur certains véhicules et parfois leurs propriétaires n’en sont même pas informés. On pourra expliquer la multiplication de ces opérations de rappel par des véhicules qui, pour certains, ont peut-être été mis sur le marché trop rapidement avec quelques défauts de naissance.

L’entrée en vigueur au 1er mai 2009 de la Directive 2007-46-CE a évidemment permis une évolution salutaire des pratiques au sein de l’Union européenne en termes de transparence sur ces opérations de rappel. Les constructeurs doivent désormais informer depuis ce texte informer les autorités administratives nationales des grandes opérations de rappel.

Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu’un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu’ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l’environnement.

Il en informe immédiatement le ministre chargé des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que ce dernier a accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les mesures proposées par le constructeur. Il veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures sur le territoire national.

Il y a quelques années, les constructeurs prenaient la peine d’informer leurs clients de la mise en œuvre de ces procédures de rappel. Tel n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Aujourd’hui ces messages ou des messages moins importants sur des opérations de rappel ou des mises à jour, peuvent passer par le biais d’application mises en place par les constructeurs comme l’application My BMW ou Mini app.

Les politiques de rappel constructeur peuvent également différer en fonction des pays. Certains constructeurs vont, par exemple, mettre en place une page Internet dédiée à ces opérations de rappel. C’est par exemple cas de Citroën. A l’étranger, certaines administrations ont mis en place des banques de données permettant de prendre connaissance des opérations de rappel de sécurité automobile.

On attira déjà l’attention sur le fait que les rappels qui sont menés par les constructeurs ne porteront pas forcément sur des problématiques majeures en termes d’usage du véhicule ou de sécurité de celui-ci. On rappellera également qu’en dehors des contraintes liées à une garantie commerciale, rien n’oblige le propriétaire d’un véhicule à le faire entretenir au sein du réseau.

On rappellera que la garantie légale des vices cachés porte sur un défaut concernera un défaut remettant en cause l’usage même du véhicule. Il est fréquent en matière de mécanique que certains véhicules soient affectés d’une avarie sur telle ou telle pièce, alors que d’autres en seront totalement épargnés.

Ainsi un conducteur ne pourra pas se contenter de se prévaloir d’une opération de rappel pour prouver que son véhicule fait l’objet d’un défaut ou d’une avarie.

« Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il découle de l’application combinée de ce texte avec les dispositions de l’article 1353 du même code qu’il incombe au demandeur à l’action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l’existence du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :

inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,
présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose,
existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe,
n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l’article 1642 du Code civil.

Cette preuve peut s’administrer par tous moyens. Néanmoins, à défaut d’expertise technique, l’existence d’un vice caché ne peut se déduire que d’un faisceau d’indices précis, graves et concordants, propre à établir de manière précise et concrète le défaut litigieux.

Si le vice caché est susceptible de fonder une action rédhibitoire ou estimatoire, il est également de nature à fonder une action indemnitaire. Il incombe alors à la victime de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le vice caché et le préjudice dont il est demandé réparation.

Procédure en Cas de Litige avec un Vendeur Particulier

Pour éviter des démarches qui peuvent être longues et coûteuses, il est toujours préférable de privilégier un recours amiable. Dialoguez avec le vendeur pour vous entendre sur une solution, au besoin à l’appui d’un rapport d’expert automobile prouvant le vice caché.

S’il refuse d’appliquer la garantie, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception, qui est le préalable à une action en justice pour faire valoir vos droits.

La voie judiciaire reste l’ultime recours si le vendeur persiste dans son refus de vous rembourser et nie sa responsabilité. En pratique, conservez toutes les traces de vos échanges avec le vendeur (courriers, publicités…), elles vous serviront de preuve. Si celui-ci ne vous répond pas, n'hésitez pas à réitérer vos demandes circonstanciées par courrier recommandé.

Avant d’intenter une action en justice, privilégiez les tentatives de solution amiable. Vous pouvez également vous faire aider par une association de consommateurs, demander l’intervention d’un conciliateur de justice ou saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile.

Dans le cas où vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion présentant un vice caché, vous pouvez porter plainte contre le vendeur pour vous faire rembourser.

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Vice Caché Constructeur Automobile : Quels Recours ?