Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Il entre dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur.

Qu'est-ce que le PEE ?

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il peut être mis en place au niveau d'une entreprise, dans un groupe d'entreprises (PEG), ou dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI). Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Qui est concerné ?

Lorsque l’entreprise met en place un PEE, tous les salariés sont concernés. Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, son dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Comment fonctionne le PEE ?

Verser de l’argent sur le PEE est facultatif. Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :

  • Sommes provenant de l'intéressement
  • Sommes provenant de la participation
  • Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
  • Sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • Versements volontaires

Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

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Abondement de l'employeur

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements. L’abondement éventuel de l’employeur versé au cours d’une année civile ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez-vous-même versé, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 768 €. Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 782,40 €.

Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe. Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 768 € à 7 536 €.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale. Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

Comment élaborer l'accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés de l’une des façons suivantes :

  • Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés
  • Accord au sein du comité social et économique (CSE)
  • Accord proposé par l’employeur adopté par 2/3 des salariés
  • Adhésion à un accord de branche agréé

Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de CSE dans l’entreprise.

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Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier. Il s'agit des éléments suivants :

  • Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
  • Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
  • Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
  • Conditions d'ancienneté exigées
  • Sources d'alimentation du plan
  • Modalités de l'aide de l'entreprise
  • Différentes formules de placement
  • Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
  • Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires

Contrôle de l'accord

La procédure de contrôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1er janvier 2023. Un récépissé de dépôt est délivré à l’entreprise et c’est l’Urssaf qui procède à la vérification de la validité du contenu de l’accord et de ses annexes. L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

Demande de modification formulée

Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord. Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification de l’accord d’intéressement.

Pas de demande de modification

Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.

Information du salarié

Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. L’ancien salarié peut conserver son plan. Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser si les frais de tenue de compte-conservation seront toujours pris en charge par l'entreprise ou s’ils seront pris par prélèvement sur les avoirs.

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Déblocage anticipé du PEE pour l'achat d'un véhicule propre

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas, notamment pour l'achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf. La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Autres cas de déblocage anticipé

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Victime de violence conjugale
  • Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
  • Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
  • Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
  • Rénovation énergétique de la résidence principale
  • Surendettement
  • Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

  • Rupture du contrat de travail
  • Décès
  • Invalidité
  • Violences conjugales
  • Surendettement
  • Activité de proche aidant

Justificatifs à fournir

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

  • Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
  • Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
  • Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
  • Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
  • Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
  • Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
  • Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
  • Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
  • Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
  • Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
  • Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
  • Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
  • Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
  • Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
  • Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
  • Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
  • Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
  • Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
  • Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
  • Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
  • Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
  • Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
  • Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté
  • Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov
  • Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
  • Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

Fiscalité du PEE

L’épargne salariale propose un cadre fiscal avantageux. En effet, les sommes investies sur un PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne supportent pas de charges sociales. Elles sont seulement soumises à la CSG-CRDS au taux de 9,70 %. La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage. Le montant débloqué pour votre vélo électrique échappe totalement à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez même pas à le déclarer, c’est cadeau !

Comment effectuer une demande de remboursement ?

Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale. Selon le cas de déblocage anticipé correspondant à votre situation, vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Si vous souhaitez obtenir le déblocage de votre épargne à la suite de votre mariage, vous devrez effectuer une demande dans les 6 mois entre la date du fait générateur et la date de la demande. Si vous vous êtes mariés le 01/01/2025, vous avez donc jusqu’au 01/07/2025 pour effectuer votre demande de remboursement anticipé accompagnée de l’ensemble des justificatifs.

En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié partant peut conserver son PEE dans certaines conditions. L’ancien salarié ne pourra plus faire de nouveaux versements sur le PEE, à l’exception de la dernière prime d’intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période d’activité antérieure à son départ de l’entreprise. Les retraités et les personnes qui bénéficient d’un dispositif de pré-retaite peuvent conserver leur PEE. Sous réserve de l’avoir déjà alimenté avant leur départ, ils peuvent poursuivre leurs versements sur le PEE, dans la limite de 25 % de la somme des pensions qu’ils reçoivent. Mais leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise.

En résumé

Le PEE est un produit d'épargne avantageux qui permet de se constituer un capital avec l'aide de son entreprise. Le déblocage anticipé pour l'achat d'un véhicule propre est une opportunité intéressante pour encourager la mobilité durable. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur et de votre gestionnaire de PEE pour connaître les modalités et les conditions applicables.

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