Première règle lors de l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers : ne jamais conclure une transaction avant que le vendeur non professionnel ait présenté tous les papiers et que toutes les démarches soient faites. Ces documents seront essentiels pour faire une demande de carte grise et souscrire une assurance auto.
Lors de l’achat de votre voiture d’occasion, vous devez avant tout vous assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule. L’achat d’une voiture d’occasion nécessite d’obtenir un certain nombre de documents auprès de l’ancien propriétaire.
Les quatre documents indispensables
Ils sont au nombre de quatre. On distingue :
- Le certificat d’immatriculation de la voiture (ou carte grise du véhicule)
- Le certificat de vente du véhicule
- Le certificat de situation administrative
- Le procès verbal du contrôle technique lié au véhicule
Le certificat d’immatriculation
Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est considéré comme la carte d’identité du véhicule.
Ce document doit être barré et porter la mention « Vendue le… », suivie de la signature du propriétaire et vendeur. Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
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Pour les cartes grises d’avant 2004, le coin en haut à droite portant la mention « Partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être détaché et remis au nouveau propriétaire. Sur les certificats récents, la partie haute possède les mentions nécessaires à la vente. Ce coupon détachable permet de circuler un mois, le temps de faire une nouvelle demande de carte grise. Celle-ci est à faire au plus vite !
Lors de l’achat de votre voiture d’occasion, vous devez avant tout vous assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule. Celui-ci doit obligatoirement vous fournir ces 4 documents :
La carte grise : elle doit être barrée et signée par le titulaire, et comporter la mention « vendu le jour/mois/année » ainsi que l’heure de la vente. Le verso du coupon détachable doit également être signé et rempli par le vendeur qui indiquera votre nom, votre adresse et la date de cession. L’ancienne carte grise vous permettra de circuler pendant 1 mois maximum, le temps de recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation. Elle doit être conservée pendant 5 ans en cas de contrôle.
Le certificat de vente
Le certificat de vente peut également être appelé certificat de cession. Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Disponible auprès des administrations (préfecture, mairie, gendarmerie…) ou sur le site service-public.fr, cette attestation tient lieu de contrat entre le vendeur et l’acheteur lorsqu’ils sont tous deux particuliers et figure parmi la liste des papiers à détenir dans le cadre d’un achat de voiture d’occasion. Elle mentionne les spécificités de la voiture d’occasion vendue, y compris le kilométrage au compteur ainsi que la date de vente. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat.
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Le certificat de cession : il s’agit du formulaire CERFA 15776*02 à remplir en 2 exemplaires. Chacune des parties conservera un exemplaire du certificat de cession du véhicule.
Le certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative est délivré sous 15 jours par la préfecture et fait partie des papiers à présenter dans le cadre d’un achat de voiture d’occasion par un particulier. Ce document atteste que le véhicule en vente n’est ni mis en gage, ni volé. Il permet aussi de contrôler que son utilisation n’est pas restreinte par un organisme tiers (fisc, société de crédit, immobilisation pour amendes impayées…).
Il s’agit d’une sécurité pour l’acheteur qui est certain de circuler en toute légalité à la suite de la vente. Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession. Anciennement appelé certificat de non gage, ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt.
Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation.
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Le certificat de situation administrative : ce document, délivré par le ministère de l’Intérieur, mentionne l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition au changement de propriétaire.
Le procès verbal du contrôle technique
Un procès verbal du contrôle technique doit également être transmis. Que le vendeur soit professionnel ou particulier, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures de 4 ans ou plus. Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Il doit avoir été effectué dans les 6 mois précédant la vente afin d’être valide lors de la demande de carte grise. Si une contre-visite a été nécessaire, le document doit dater de moins de 2 mois. Un délai est donc à prévoir en conséquence.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
À noter Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier.
Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur. Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées.
Vous avez alors 2 possibilités :
- Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
- Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel ayant un numéro de Siret.
L’acheteur peut également exiger le carnet d’entretien du véhicule et la notice complète du constructeur en marge de la vente. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais donnent une idée précise de l’entretien de la voiture d’occasion.
Immatriculation du véhicule
La vente de la voiture effectuée, le nouveau propriétaire dispose d’un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour immatriculer le véhicule et effectuer une demande de carte grise. Une fois l’achat effectué, le nouveau certificat d’immatriculation doit être établi dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.
Le dossier transmis doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- L’ancien certificat d’immatriculation
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le procès verbal du contrôle technique
Passé le délai d’un mois après l’achat de la voiture d’occasion, si vous ne pouvez pas présenter votre certificat d’immatriculation, vous risquez une amende pouvant atteindre 750 €. Il est impératif de respecter le délai maximum d’un mois pour établir ce certificat d’immatriculation, sans quoi vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à un montant de 750 euros.
Où faire sa demande de carte grise ?
Pour obtenir une carte grise pour votre voiture d’occasion, vous pouvez vous rendre :
- Sur le site service-public.fr
- Dans un point d’accueil numérique en préfecture ou sous-préfecture
- Chez un professionnel de l’automobile habilité. Des frais, fixés librement par le professionnel en question, pourront vous être facturés.
Lors de votre demande d’immatriculation, un certain nombre de documents seront à fournir. Pour obtenir votre nouvelle carte grise, vous pouvez soit :
- Vous rendre dans un point d’accueil numérique dans votre préfecture ou sous-préfecture ;
- Effectuer les démarches en ligne sur le site du service public ou sur celui de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- Vous rendre dans un établissement agréé par le ministère de l’Intérieur, comme un garage ou une agence spécialisée. Dans ce cas, des frais d’intervention vous seront facturés.
Le coût de cette démarche diffère en fonction des zones géographiques et de la puissance de la voiture d’occasion. Le délai d’envoi sous pli sécurisé est lui aussi variable selon les départements : il faut en moyenne attendre une à trois semaines pour obtenir son certificat d’immatriculation.
Souscrire une assurance auto après l’achat d’une voiture d’occasion
Dernière formalité obligatoire avant de prendre la route : trouver une assurance voiture d’occasion contre les dommages matériels et sinistres auto éventuels, dans la mesure où rouler en défaut d’assurance auto est strictement interdit en vertu de l’article L211-1 du Code des Assurances.
Pour votre voiture d’occasion comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur, une assurance doit obligatoirement être souscrite, selon l’article L. 211-1 du Code des assurances. L’assurance auto au tiers est la garantie minimale légale et permet de couvrir les dommages que le véhicule peut occasionner (blessure d’un passager, dégâts sur un bâtiment, etc.). Il est conseillé d’adapter les niveaux de garanties à vos besoins et à la valeur de votre véhicule.
Le plus souvent, il est avantageux de souscrire un contrat d’assurance auto avec une assurance auto au tiers ou une assurance auto au tiers étendu pour une voiture d’occasion. Le conducteur bénéficiera de protections de base, sans pour autant faire grimper son budget auto. Il s’agit donc d’un bon rapport garanties/prix. En effet, il n’est pas nécessaire de se tourner vers une assurance auto tous risques comprenant de nombreuses garanties d’assurance auto.
Assurer son véhicule, qu’il soit roulant ou non roulant, est une obligation légale. En cas de défaut d’assurance, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 500 euros, qui peut aller jusqu’à 3 750 euros en cas de poursuite devant le tribunal correctionnel.
Quels sont les documents à fournir pour assurer une voiture d’occasion ?
Si vous avez trouvé un assureur auto et que votre véhicule est éligible à une couverture, vous devrez fournir quelques documents liés à la souscription d’une assurance auto pour couvrir votre votre voiture d’occasion. Voici la liste non-exhaustive des documents à présenter afin de finaliser les démarches d’assurance :
- Le permis de conduire
- Le relevé d’information du ou des conducteurs associés au contrat d’assurance auto
- Une copie de la carte grise du véhicule à assurer.
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