Lors de la vente d’un engin motorisé d’occasion, l’actuel propriétaire et l’acquéreur doivent remplir ensemble un document appelé certificat de cession (cerfa 15776), le signer et le dater. Le certificat de cession est très important car il permet d’attester d’un transfert de propriété.
Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ?
En tant que vendeur, enregistrer la cession d'un véhicule est essentiel pour se décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule (dans le cas d'éventuelles contraventions de la part du nouveau propriétaire). Il s’agit d’une étape importante car à l’issue de cette démarche en ligne, le vendeur obtient un code de cession qu’il doit communiquer à l’acheteur.
⚡ Notre réponse rapide: Le certificat de cession d'un véhicule se transmet exclusivement par voie dématérialisée, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres ex ANTS.
📌 A savoir: La transmission du certificat de cession par voie numérique se fait dans un délai de 15 jours.
⛔ A éviter: Le certificat de cession d'un véhicule ne doit pas être envoyé à la préfecture et ce, depuis Novembre 2017 et le plan PPNG.
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Où envoyer le certificat de cession par courrier ? Aucune des parties ne doit envoyer le certificat de cession par courrier. En effet, toutes les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules se font désormais exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS.
Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule ? Comme pour le certificat de cession, l'ancien propriétaire n'a pas à envoyer le formulaire de déclaration de cession par courrier. En effet, ce dernier doit simplement déclarer la cession en ligne afin que l'administration puisse l'enregistrer dans le SIV.
Procédure de déclaration de cession en ligne
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées. Néanmoins, le cédant n’a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier.
Lorsque l’ancien propriétaire réalise la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, cette opération est enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). S’il le souhaite, le vendeur peut lui aussi confier sa démarche à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité. Dans ce cas, il se décharge de toute formalité administrative.
Comment réaliser une téléprocédure ?
Le vendeur ne souhaitant pas confier la déclaration de cession à un professionnel du secteur automobile doit se connecter à la plateforme mise à disposition par le ministère de l'Intérieur, celle de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS (application simplimmat). Une fois que vous avez procédé à la déclaration en ligne pour signaler la vente de votre véhicule d’occasion, un code de cession va être émis immédiatement après la validation de votre demande. Ce code devra être remis à l’acquéreur, qui devra l’utiliser pour obtenir une carte grise à son nom. Le certificat de cession remis par le vendeur vous sera demandé dans le cadre de votre démarche.
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Démarche via l'application Simplimmat
Vous faites la déclaration sur l'application pour smartphone Simplimmat.gouv. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France. Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.
Attention: Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre. Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA).
Étapes de la démarche :
- Vous téléchargez l'application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone.
- Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
- Le jour de la vente, en présence de l'acheteur, vous saisissez dans l'application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone.
- Un sms est ensuite envoyé à l'acheteur pour lui proposer de valider l'achat du véhicule dans l'application. Pour cela, l'acheteur scanne le QR code, qui s'affiche sur le téléphone du vendeur.
- Vous signez ensuite chacun la déclaration de cession. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre automatiquement dans l'application.
- L'acheteur peut ensuite demander sa nouvelle carte grise. Après paiement de la taxe, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.
Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « la liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois.
Documents à fournir lors de la cession
Dans le cadre d’une vente ou d’un don de véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement remettre un certain nombre de documents à l’acquéreur.
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Les documents remis avec le certificat de cession sont :
- La carte grise barrée
- Le certificat de non-gage
- L'éventuel PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire
En réalité, si le vendeur décide de déclarer lui-même la cession sur le site de l’ANTS, il peut le faire au moment de la vente lorsqu’il est encore avec l’acheteur.
Que faire si vous ne pouvez pas remettre le certificat d’immatriculation ?
Lors de la vente ou la donation d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de fournir l’original de la carte grise barrée et signée. Si pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas délivrer ce document à l’acquéreur, vous devez l’indiquer sur la déclaration de cession du véhicule, une case est prévue à cet effet et vous devez en indiquer la cause. Il vous sera demandé un justificatif de perte ou de vol. Si ce document a été égaré, volé ou détérioré, vous avez toujours la possibilité de demander un duplicata en ligne facilement sur Portail Carte Grise.
Aide et assistance pour les démarches en ligne
La loi de dématérialisation a eu pour conséquence d’obliger tous les citoyens à privilégier les démarches en ligne. Or, pour les personnes peu à l’aise avec l’outil informatique ou ne disposant pas de scanner pour numériser la déclaration de cession du véhicule, le gouvernement a mis en place des points numériques répartis sur tout le territoire français.
Ces lieux d’accueil mettent à la disposition des ordinateurs avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures. Les visiteurs ont la possibilité de scanner des documents et d’imprimer des justificatifs. Cependant, ces points ne sont accessibles que sur rendez-vous avec des horaires restreintes. Or, le délai pour déclarer la vente ou le don d'un véhicule est court (15 jours). Heureusement, il existe une solution pour effectuer une déclaration de cession rapide et sans stress, mandater declaration-cession.fr.
Tableau récapitulatif des étapes et des acteurs
| Étape | Responsable | Procédure | Délai |
|---|---|---|---|
| Remplir le certificat de cession (Cerfa 15776) | Vendeur et Acheteur | Remplir et signer ensemble | Le jour de la vente |
| Déclaration de cession | Vendeur | En ligne sur ANTS ou via Simplimmat | Dans les 15 jours suivant la vente |
| Obtenir le code de cession | Vendeur | Automatiquement après la déclaration en ligne | Immédiatement |
| Remettre les documents à l'acheteur | Vendeur | Carte grise barrée, certificat de non-gage, CT (si applicable) | Le jour de la vente |
| Demande de nouvelle carte grise | Acheteur | En ligne sur ANTS | Dans un délai raisonnable après la vente |
En conclusion
La modernisation va de pair avec la sécurisation. pour effectuer votre démarche. Si vous n'avez pas encore de compte personnel, vous pouvez le créer avant de commencer votre démarche. C'est depuis cet espace personnel que vous pourrez effectuer votre démarche mais aussi suivre son avancement.
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