Depuis la perte de votre proche, vous croulez sous les démarches administratives. Parmi elles, vous devez gérer la mise à jour du certificat d’immatriculation du véhicule du défunt. En tant que conjoint survivant ou héritier, vous aimeriez connaître les formalités à réaliser pour pouvoir utiliser cette voiture au quotidien.
Le changement de carte grise suite à un décès est-il obligatoire ? La demande est-elle gratuite ou payante ? Qui peut conduire l’automobile de la personne décédée ? Cet article vous guide à travers les étapes et les exigences pour mettre à jour la carte grise d'un véhicule hérité.
Obligation de Changer la Carte Grise
Une seule réponse à cette question : oui ! Vous êtes obligé d’effectuer un changement de carte grise à la suite du décès d’un proche si vous souhaitez continuer à utiliser l’automobile. Vous disposez d’un délai de 3 mois après le décès pour signaler le changement de propriétaire, selon l’article R322-5 du Code de la route.
Nous savons qu’après la perte d’un proche, vous devez gérer une multitude de démarches après décès alors même que vous traversez une épreuve douloureuse. Il est toutefois primordial d’accomplir cette démarche si vous souhaitez pouvoir faire valoir vos droits et éviter de vous exposer à une contravention. Vous devez également penser à informer la compagnie d’assurance afin que le contrat auto puisse être modifié ou résilié.
Qui Hérite du Véhicule ?
Vous étiez marié avec la personne décédée sous le régime de la communauté de biens ? En tant que conjoint survivant, vous devenez propriétaire du véhicule à 50 %. En effet, ce régime matrimonial implique que la moitié des biens de votre épouse ou époux vous revient. Qu’en est-il des 50 % restants ?
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Votre époux et vous-même aviez conclu un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens ? Dans ce cas, vous devrez vous en remettre à son testament. Ce sont ses dernières volontés qui détermineront le ou les héritiers de l’automobile.
Vous étiez pacsé ou viviez en concubinage avec le défunt ? Les mêmes conditions que pour le mariage en séparation de biens s’appliquent.
Bon à savoir : le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement avoir son permis de conduire.
Vous avez peut-être remarqué sur la carte grise du véhicule de votre partenaire la mention « Monsieur ou Madame » ? Dans ce cas particulier, le conjoint survivant est considéré comme cotitulaire de la voiture. En résumé, un certificat d’immatriculation « Monsieur ou Madame » vous permet d’hériter de la moitié du véhicule. Ce cas devrait s’avérer de plus en plus rare, car il n’est plus possible de faire figurer cette mention sur les nouveaux certificats d’immatriculation.
Démarches à Suivre
Commençons par le plus simple ! Quelle que soit votre situation, vous devez réaliser vos démarches en ligne sur le site de l’ANTS.
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Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
- Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
- Vous devez vous identifier via France Connect.
Du côté des pièces justificatives à transmettre, nous avons préparé pour vous la liste des documents à fournir selon votre situation.
Bon à savoir : dans l’attente de la réception de votre nouvelle carte grise, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable pendant 1 mois.
Dans tous les cas de figure, le ou les personnes qui héritent du véhicule du défunt doivent joindre à leur demande tous les documents cités ci-dessus, sauf le livret de famille.
Un acte de notoriété ou une attestation du notaire certifiant que la personne est décédée et que le véhicule entre dans la succession.
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Ou une attestation signée de la main de tous les héritiers précisant qu’il n’y a pas de testament, pas d’autres héritiers ni aucun procès ou contestation en cours quant à l’héritage.
Vous vous trouvez en présence de plusieurs héritiers ? Sachez que certains peuvent décider de se désister et d’accorder le plein bénéfice du véhicule au conjoint survivant. En effet, dans beaucoup de familles, la voiture du foyer est partagée entre les deux époux. Afin de garantir un soutien financier auprès du veuf ou de la veuve, les autres héritiers peuvent décider d’un commun accord de se retirer.
Notre conseil : à l’issue de votre demande, vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’un numéro de dossier. Le délai de réception de votre nouvelle carte grise est relativement rapide ! Vous la recevez en principe sous 7 jours ouvrés après la finalisation de votre démarche sur le site de l’ANTS.
Dossier incomplet, pièces justificatives manquantes, erreurs dans la saisie… De nombreux allers-retours sont parfois nécessaires. Malheureusement, ceci est valable pour l’ensemble de vos formalités après décès. Vous souhaitez vous assurer de la conformité de vos démarches pour gagner du temps ?
Coût du Changement de Carte Grise
Vous vous demandez combien cela va vous coûter de faire changer la carte grise à la suite du décès de votre proche ? La veuve ou le veuf qui devient le nouveau propriétaire du véhicule doit payer uniquement la redevance d’acheminement à hauteur de 2,76 € ainsi qu’une taxe d’un montant de 11 €.
Vous devez alors payer la totalité du certificat d’immatriculation. Vous souhaitez connaître avec précision le montant que vous devrez débourser ?
Vente du Véhicule Hérité
Vous souhaitez vendre la voiture du défunt ? Vous vous demandez si vous devez procéder au changement de nom sur la carte grise ? Dans ce cas, nul besoin de modifier la carte grise avant la vente ou la cession du véhicule.
Notre conseil : vous vous demandez quel nom mettre sur le certificat de cession après le décès de votre proche ? Vous avez utilisé le véhicule après le décès de son titulaire ? La vente a lieu plus de 3 mois après le décès ? Alors, vous devez demander le changement de carte grise afin qu’elle soit à votre nom.
Bon à savoir : vous souhaitez amener le véhicule à la casse ? Vous n’avez pas besoin de procéder à la modification de la carte grise.
Documents Nécessaires pour la Demande de Carte Grise
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit mentionner la marque, le n° d'immatriculation et si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Suivi de la Demande
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
- Suivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.fr
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche.
Cas Particuliers et Situations Spécifiques
Véhicule en Location avec Option d'Achat (LOA) et Décès
Lorsque le locataire d'un véhicule en location avec option d'achat (LOA) décède, la gestion de la carte grise et la poursuite du contrat nécessitent plusieurs démarches spécifiques. Tout d'abord, les ayants droit doivent informer la société de leasing du décès du locataire. Cette notification permet à la société de prendre les mesures appropriées et d'expliquer les options possibles.
Si un héritier souhaite reprendre le contrat de LOA, il devra fournir à la société de leasing plusieurs documents, tels que l'acte de décès, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété, et une demande de transfert de contrat.
Ensuite, la société de leasing évalue la demande de reprise du contrat par l'héritier, qui devra généralement prouver sa capacité financière à honorer les paiements restants. Si la reprise du contrat est acceptée, le transfert de la carte grise au nom de l'héritier doit être effectué. Cette démarche nécessite de présenter via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) les documents justificatifs, y compris le certificat de cession, une pièce d'identité de l'héritier, un justificatif de domicile et le contrat de location mis à jour.
Enfin, si aucun héritier ne souhaite reprendre le contrat, la société de leasing récupère le véhicule et procède à la résiliation du contrat. Dans ce cas, la carte grise reste au nom de la société de leasing jusqu'à la revente du véhicule. Ces démarches permettent de régler la situation administrative et financière du véhicule en LOA après le décès du locataire.
Succession d'un Véhicule de Collection et Carte Grise de Collection
La succession d'un véhicule avec la mention collection sur la carte grise implique plusieurs démarches administratives spécifiques. Lorsque le propriétaire d'un véhicule de collection décède, les héritiers doivent d'abord régler les aspects successoraux du véhicule. Cela commence par la déclaration du décès et l'établissement d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété, délivré par un notaire.
Si le véhicule a plus de 30 ans, il est souvent conseillé de demander une carte grise spécifique Véhicule de collection, s'il ne l'a pas déjà, car cela offre certains avantages, notamment des règles d'entretien et d'utilisation adaptées aux véhicules anciens. Par ailleurs, un certificat d'authenticité ou une attestation délivrée par la FFVE seront requis.
En résumé, la succession d'un véhicule de collection et l'obtention d'une carte grise de collection nécessitent une série de démarches administratives spécifiques pour assurer le transfert légal et la reconnaissance officielle du statut du véhicule.
Carte Grise Perdue
Quelle est la démarche à suivre si la carte grise est perdue ? Il est possible que la carte grise du véhicule de votre parent ou conjoint défunt soit perdue ou volée. Dans ce cas, vous devez impérativement procéder à une demande de duplicata de carte grise avant de pouvoir utiliser ou vendre le véhicule. Voici les documents requis pour cette procédure :
- Une copie de votre pièce d'identité valide ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Contrôle technique valide si le véhicule a 4 ans et plus ;
- Formulaire Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (non obligatoire en cas de perte).
A noter : La déclaration de perte, quand elle est validée par la gendarmerie, vous permet de circuler librement en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.
Tableau Récapitulatif des Documents Nécessaires
| Situation | Documents Supplémentaires |
|---|---|
| Véhicule conservé par le conjoint marié sous le régime de la communauté des biens | Document attestant de la qualité d'héritier (acte de notoriété, certificat de décès, attestation du notaire) et document attestant qu'il n'existe aucune opposition à la succession ; Lettre de renonciation à la succession de la voiture (si plusieurs héritiers) |
| Véhicule conservé par le seul héritier | Attestation du notaire certifiant que le véhicule entre dans la succession et qu'il vous revient ; Acte de notoriété délivré par le notaire en charge de la succession ; Certificat de décès accompagné d'une lettre attestant qu'il n'existe aucune opposition à la succession |
| Plusieurs héritiers souhaitent devenir cotitulaires du véhicule | Document attestant le décès du propriétaire du véhicule ; Lettre de désistement des héritiers qui ne souhaitent pas devenir cotitulaires ; Lettre signée par les cotitulaires pour désigner le titulaire principal de la carte grise |
| Carte grise perdue | Déclaration de perte et fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture |
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