Lorsque vous achetez une voiture neuve, il est impératif d'obtenir la carte grise pour pouvoir la mettre en circulation. Ce document officiel est obligatoire et peut être demandé lors de contrôles par les autorités. Voici un guide détaillé des démarches à suivre pour immatriculer votre véhicule neuf en toute conformité.

Comment effectuer la demande de carte grise pour un véhicule neuf ?

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule. Grâce à leur agrément administratif au Système d’immatriculation des véhicules, ils sont habilités à effectuer la procédure d’immatriculation pour votre compte, vous déchargeant ainsi de toutes les démarches.

Si, toutefois, le professionnel à qui vous achetez la voiture ne s’occupe pas de la partie immatriculation d’un véhicule neuf, vous devrez effectuer vous-même la démarche.

Demande en ligne via l'ANTS

Vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Pour ce faire:

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  • Rendez-vous sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) et connectez-vous de la manière de votre choix.
  • Vous pourrez opter pour l’utilisation de France Connect, un service qui vous permet d’accéder à votre espace via les identifiants de votre compte impots.gouv ou ameli.fr par exemple.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Assistance et points numériques

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.

Attention : Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation (ex carte grise) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

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Documents nécessaires pour l'immatriculation

Pour acheter une voiture neuve, vous devez présenter un certain nombre de justificatifs au professionnel de l’automobile auprès duquel vous réalisez l’achat. Pour acheter un véhicule neuf chez un concessionnaire, vous devez fournir des informations vous concernant : une pièce d’identité valide, votre permis de conduire et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Les copies des justificatifs requis à transmettre par voie numérique sont :

  • Formulaire de demande d’immatriculation ;
  • Facture d’achat ;
  • Certificat de conformité ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Quitus fiscal dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger.

Vous devez attester sur l’honneur être titulaire d’un permis de conduire valide et d’une assurance garantissant le nouveau véhicule. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Avec ces documents, le professionnel peut ensuite s’occuper des formalités d’établissement de la carte grise.

Coût de la carte grise

La réalisation d’une carte grise est payante. Le coût dépend de la région dans laquelle vous effectuez votre demande, avec des taxes qui varient légèrement. Pour avoir une idée du montant des frais liés à l’immatriculation d’un véhicule neuf, le site du service public propose un simulateur en ligne. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur “calculer”.

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Quitus fiscal pour les véhicules achetés à l'étranger

Si vous avez fait l’acquisition de votre voiture neuve à l’étranger, la démarche comporte des spécificités. En effet, vous devrez fournir davantage de justificatifs que pour l’immatriculation d’un véhicule neuf français.

Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lors de l'achat d'un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette téléprocédure permet d'obtenir le quitus fiscal du véhicule et de s'acquitter de la TVA. Ce document est ensuite à transmettre lors d'une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion qui provient d'un pays de l'Union européenne autre que la France.

Réception des documents

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Une fois la demande de carte grise en ligne terminée, un certificat d’immatriculation provisoire (CIP) est mis à votre disposition. Vous devez l’imprimer et le conserver avec les autres papiers de votre voiture, pour pouvoir circuler avec.

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Votre carte grise définitive arrivera à votre domicile dans un pli sécurisé, remis contre signature. Les délais de réception peuvent varier en fonction de votre dossier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Commencez une nouvelle démarche ou suivez l’état d’avancée d’une démarche en cours.

Suivi de la fabrication et de l'acheminement

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
  • Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Aides financières pour l'achat d'un véhicule propre

Vous faites l’acquisition d’un véhicule neuf électrique, hybride ou thermique peu polluant ? Votre achat donne droit à la prime à la conversion (ou prime à la casse). Elle vous permet de bénéficier, selon vos revenus, d’une réduction allant jusqu’à 5 000 € pour l’achat de ce véhicule propre en échange de la mise au rebut de votre vieille voiture. Cette prime est parfois cumulable avec le bonus écologique dont le montant s’élève jusqu’à 7 000 € pour un véhicule électrique. Afin d’optimiser votre achat, renseignez-vous sur le site primealaconversion.gouv.fr sur les conditions d’attribution de ces aides avant de fixer le choix de votre nouvelle voiture. Les demandes d’aides doivent être effectuées au plus tard 6 mois après la date de facturation par le vendeur.

Assurance du véhicule neuf

Conformément au Code des assurances (art. L. 211-1) vous avez l’obligation d’assurer votre véhicule en responsabilité civile avant sa mise en circulation. Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages qui pourraient être causés à autrui du fait de l’utilisation de la voiture.

Pour pouvoir rouler avec votre voiture neuve le jour de son achat, vous devez disposer d’une attestation d’assurance provisoire. En effet, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer votre demande de carte grise et être en règle. Pour obtenir un certificat d’assurance provisoire, il faut effectuer une demande auprès d’un assureur.

Risques liés à la non-immatriculation et au défaut d'assurance

Si vous circulez à bord de votre voiture neuve sans avoir entrepris les démarches de demande d’immatriculation, vous êtes passible d’une contravention de 4e classe, avec une amende de 135 €. Le défaut d’assurance est un délit.

Tableau récapitulatif des documents nécessaires

Document Original/Copie Spécifications
Certificat de conformité Européen (COC) Original Document sans le barré rouge
Certificat de cession ou facture d'achat Original Déclaration de cession remplie et signée, sans rature ni TIPEX
Demande de certificat d'immatriculation Original Formulaire CERFA 13750 complété, daté et signé
Procuration par Mandat Original Mandat dûment complété autorisant la démarche administrative
Pièce d'identité valide Copie recto/verso Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois Copie Facture d'électricité, gaz, eau, téléphone, avis d'imposition, quittance de loyer
Attestation d'assurance française du véhicule Copie Attestation en cours de validité
Permis de conduire Copie recto/verso Permis en cours de validité

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