La cession de votre véhicule, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux, aura forcément un impact sur votre assurance auto. En fonction de ce que vous comptez faire (achat d’un nouveau véhicule, changement d'assureur…), la procédure de déclaration de cession à votre assurance auto sera différente. Voici un guide complet pour comprendre les démarches à suivre et les implications pour votre assurance auto.
Déclarer la Cession à l’Assureur
Lorsque vous vendez votre véhicule d’occasion (ou en cas de donation), vous devez remplir un certificat de cession. Le document officiel obligatoire est le formulaire Cerfa N15776*01.
N’égarez pas votre exemplaire : s’agissant d’un document obligatoire, il vous sera utile pour déclarer la cession et sera également demandé par votre assureur, et ce que vous résiliez le contrat d'assurance auto ou le transfériez sur un autre véhicule.
Ce document comporte 2 parties :
- Le premier volet est conservé par l’ancien propriétaire ;
- Le second revient au nouveau propriétaire.
Veillez à ce que vous et l’acheteur datiez et signiez bien le formulaire.
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Où Envoyer le Certificat de Cession du Véhicule ?
Conservez plusieurs copies du certificat de cession. Il vous en faudra au moins une pour votre assureur ! En tant que vendeur, vous aurez 15 jours après la transaction pour déclarer la vente auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avec le document de cession de véhicule.
À noter, la procédure ne se fait plus en préfecture mais en ligne, via le téléservice de déclaration de cession de véhicule (ou sur des bornes en préfecture si vous souhaitez vous déplacer). Vous recevrez, suite à cette démarche, un code de cession de carte grise qu’il vous faudra communiquer au nouveau propriétaire. À défaut, celui-ci ne pourra pas faire de demande de carte grise.
L’acheteur (ou le nouveau propriétaire dans le cadre d’un don) devra joindre son exemplaire du formulaire de déclaration de cession à sa demande de carte grise. Il devra fournir l’original, après avoir pris le soin d’en faire des copies.
Sachez qu'une fois la cession déclarée par le vendeur, l’acheteur a un mois pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.
Que Devient Votre Carte Grise en Cas de Cession d’un Véhicule ?
Lors de la cession de votre véhicule d’occasion, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise de la voiture (c’est-à-dire son certificat d’immatriculation) barrée, sur laquelle sera mentionnée les date et heure de la vente (ou du don). La mention à apposer est la suivante : « Vendu (ou cédé) le jour / mois / année / heure ». Vous devrez ensuite signer le papier.
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Quelles Démarches Pour une Voiture Donnée ?
Le certificat de déclaration de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa N15776*01) doit également être utilisé dans le cadre d’un don, dans les mêmes conditions. La procédure est la même pour une cession à titre gratuit que celle pour une vente. En termes d’assurance auto, les règles abordées plus bas seront donc également applicables si vous donnez votre voiture (à un ami, à un membre de votre famille…).
Que Devient Votre Assurance Auto à la Suite d’une Cession de Voiture ?
En cas de cession de votre véhicule à un particulier, il vous faudra en informer votre assureur auto. Même si la procédure sera différente selon les cas, vous devrez de toute façon prévenir votre compagnie d’assurance auto au plus vite, d’où l’importance de conserver au moins une copie du certificat de cession.
La vente du véhicule en elle-même est un motif de résiliation qui vous permettra de mettre un terme à votre couverture auto à tout moment, sans avoir bien entendu à attendre l’échéance annuelle. Les démarches à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance dépendront des cas de figure :
- Si vous ne rachetez pas de nouvelle voiture ou que vous comptez profiter de la cession pour changer d’assureur, vous devrez résilier votre contrat auto actuel ;
- Si vous rachetez un nouveau véhicule et que vous ne souhaitez pas changer de compagnie, vous pourrez demander un transfert de votre police auto ;
- Vous pourrez également solliciter le transfert de votre couverture auto sur le nouveau propriétaire du véhicule ;
- Si vous comptez acquérir une nouvelle voiture mais que vous ne l’avez pas encore trouvée, il sera possible de suspendre votre contrat d’assurance auto le temps de vos recherches, puis de le réactiver une fois que vous aurez trouvé votre nouveau véhicule.
Résilier Votre Assurance Auto Après Une Cession de Véhicule
Il vous sera possible de résilier votre contrat auto si vous ne souhaitez pas le transférer ou le suspendre. La résiliation sera bien entendu la solution si vous vendez votre véhicule sans intention d’en racheter un autre. Vous pourrez également mettre un terme au contrat auto après une cession parce que vous avez déniché, chez la concurrence, une couverture plus satisfaisante ou moins chère.
Dans le cas où vous auriez payé une cotisation annuelle, vous serez remboursé de la part de prime « non consommée » pour la période courant jusqu’à la date d’échéance du contrat, et ce dans un délai d’un mois.
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En termes de procédure, vous devrez informer votre assureur de la cession par lettre recommandée avec AR, en y joignant une photocopie du formulaire Cerfa N15776*01 (conservez l’original) ainsi que votre ancienne carte verte. Aux termes de l’article L121-11 du Code des Assurances, la couverture prendra fin le lendemain de la vente à 0h.
Cela permettra au nouveau propriétaire d’être couvert le temps de ramener le véhicule chez lui, même s’il reste préférable qu’il vous présente une attestation d’assurance auto personnelle. La résiliation définitive aura lieu 10 jours après la réception de votre courrier par l’assureur.
Le fait de céder votre véhicule vous permet de mettre un terme facilement à votre contrat auto. Vous pouvez donc en profiter pour regarder ce que propose la concurrence. Le marché de l’assurance auto est dense : les formules sont nombreuses et les tarifs varient largement d’une compagnie à l’autre.
Afin de couvrir votre nouveau véhicule, n’hésitez pas à solliciter des banques / assureurs / organismes de mutuelle, en remplissant des demandes de devis vous-même en ligne, par téléphone ou en vous rendant en agence. Afin de vous faire une excellente idée de la réalité du marché, des comparateurs d’assurances auto en ligne sont disponibles.
Transférer Votre Contrat d’Assurance Auto
Le transfert d’un contrat d’assurance auto est possible :
- Vers un autre véhicule : celui que vous acquérez pour remplacer la voiture cédée ;
- Vers un autre assuré : le nouveau propriétaire (l’acheteur ou la personne à qui vous avez donné votre ancien véhicule).
Le transfert entraînera nécessairement une modification des conditions de la couverture auto et un re-calcul de la prime, puisque le risque changera. En effet, l’assureur devra prendre en compte les caractéristiques du nouveau véhicule pour déterminer la nouvelle tarification : année, marque, modèle, date de mise en circulation…
De la même manière, si c’est la personne assurée qui change, un re-calcul sera nécessaire car son profil et son historique ne seront pas les mêmes que les vôtres (bonus-malus, sinistres déclarés au cours des dernières années et part de responsabilité…).
Si la nouvelle tarification ne vous convient pas, vous pourrez changer d’assureur auto. Le transfert n’est évidemment pas obligatoire ! Sachez que l’assureur peut également vous le refuser, notamment en cas d’aggravation du risque.
Sur le plan de la procédure, vous devrez ici aussi déclarer la vente à la compagnie d'assurance en envoyant votre lettre recommandée avec AR accompagnée de la copie du certificat de cession. Précisez dans le courrier la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation du nouveau véhicule à assurer ou, le cas échéant, l’identité du nouveau propriétaire de la voiture cédée.
Le transfert prendra la forme d’un avenant au contrat, qui devra être signé par vous (transfert sur un nouveau véhicule) ou par le nouveau propriétaire.
Suspendre Votre Assurance Auto Après Une Cession de Véhicule
La suspension temporaire de votre contrat d’assurance auto est possible si vous souhaitez par exemple acquérir prochainement un nouveau véhicule pour remplacer celui cédé, mais que vous n’avez pas encore trouvé le bon. Pour ce faire, déclarez la vente à l'assureur en lui faisant parvenir une copie de certificat de cession ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :
- Que vous souhaitez suspendre les garanties de votre contrat auto.
- La durée de suspension souhaitée.
Votre police d’assurance auto sera suspendue dès le lendemain de la vente à 0h. La cotisation payée pendant la période de suspension sera déduite de la prime dont vous vous acquitterez pour votre futur véhicule.
Une fois que vous aurez retrouvé une nouvelle voiture, vous devrez recontacter la compagnie d’assurance afin de demander une réactivation du contrat, si vous acceptez bien entendu les nouvelles conditions (tarifaires notamment) relatives au changement du bien assuré.
Vous êtes tout à fait libre de changer d'assureur (hors échéance) en cas de cession de votre véhicule ! Notamment si le nouveau tarif proposé par votre assureur ne vous convient pas.
Les Étapes Clés Pour Vendre Votre Voiture en Toute Conformité
- Vérifiez que votre carte grise est bien à jour: Votre certificat d’immatriculation (carte grise) doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.
- Passez le contrôle technique: Pour vendre votre voiture, vous devez fournir à l’acheter le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
- Obtenir le certificat de situation administrative du véhicule: Pour vendre votre voiture, vous devez fournir au futur propriétaire un certificat, anciennement appelé certificat de non-gage.
- Déclarer et signer la cession du véhicule: Le certificat de cession de votre voiture est un document important, que vous devrez fournir à votre acheteur ainsi qu’à votre assurance.
- Remettez à l’acheteur le dossier de vente complet: Au moment de vendre votre voiture au nouveau propriétaire, vous devez lui fournir un dossier complet.
- Résilier votre assurance auto: Une fois votre véhicule vendu, vous pouvez procéder à la résiliation de votre assurance auto.
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