La vente d'un véhicule d'occasion, que ce soit entre particuliers ou à un professionnel, nécessite une procédure légale obligatoire : l'enregistrement ou la déclaration de cession. En tant que vendeur, il est crucial de bien comprendre les démarches à suivre et les documents à fournir pour assurer une transaction en toute légalité.

Déclaration de Cession : Une Formalité Obligatoire

La déclaration de cession est une étape indispensable que le vendeur doit effectuer dans un délai maximum de 15 jours après la vente du véhicule. Cette démarche permet d'officialiser le transfert de propriété et de décharger le vendeur de toute responsabilité relative au véhicule. Ainsi, une fois la déclaration de cession effective, vous ne recevrez plus d'éventuels PV issus d'une infraction commise par le nouveau propriétaire.

Comment Déclarer la Cession ?

Depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017, les démarches relatives à la carte grise et à la vente de tout véhicule se font en ligne. Vous pouvez effectuer cette déclaration sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité.

La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement.

Les Avantages de la Déclaration en Ligne

  • Vous pouvez suivre l'avancement de la déclaration de cession de votre véhicule.
  • Vous êtes guidé étape par étape.
  • Vous recevez un accusé d'enregistrement de cession sous 24h lorsque la déclaration de cession a été enregistrée auprès du SIV (Système d'immatriculation des Véhicules).

Les Documents Indispensables pour la Vente

Lors de la vente d’une voiture, un certain nombre de documents est indispensable. Voici les essentiels :

Lire aussi: Alternatives à la carte grise pour la cession

  • La carte grise actuelle : Elle doit être barrée par le vendeur avec la mention « cédé le » ou « vendu le » avec la date et l'heure exacte de la cession, ainsi que sa signature. La carte grise à barrer doit être au nom du vendeur dans le champ C1.
  • Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776) : Il est obligatoire pour la vente, le don ou la cession pour destruction d'un véhicule. Il est à remplir en 2 exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acquéreur.
  • Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage : Il permet de vérifier qu'il n'existe aucune forme d'opposition pouvant empêcher la vente du véhicule. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.
  • Le procès-verbal de contrôle technique : Il est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente.

En effet, l’ancienne version de la déclaration de cession (CERFA n° 13754) comportait trois volets dont un destiné à la préfecture. Depuis le 8 septembre 2017, le nouveau formulaire destiné à la déclaration de cession d'un véhicule est en vigueur. Il recense les informations habituelles concernant l’identité du vendeur, du véhicule et de l’acquéreur.

Désormais, le vendeur doit attester avoir remis à l’acquéreur un certificat de situation administrative et indiquer le kilométrage du véhicule vendu.

Le Certificat de Cession en Détail

Le certificat de cession, aussi appelé Cerfa 15776, est un formulaire téléchargeable et imprimable qui récapitule les éléments de la vente d'un véhicule. Il doit être rempli manuellement sans rature, en deux exemplaires destinés respectivement au vendeur et à l'acheteur. Il comporte trois parties principales :

  1. La partie dédiée au véhicule (informations sur le certificat d'immatriculation).
  2. La partie « ancien propriétaire » (informations d'identité du vendeur).
  3. La partie « nouveau propriétaire » (informations sur l'acquéreur).

Formalités Complémentaires

Outre la fourniture des documents nécessaires, vous devez également effectuer quelques formalités indispensables :

  • Informer son assurance : Envoyez une copie du certificat de cession à votre assureur pour résilier le contrat d'assurance en cours.
  • Informer l'Administration : Effectuez la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé.

Le Code de Cession : Un Élément Clé

Suite à la déclaration de cession, un code de cession est généré automatiquement par le système de télédéclaration. Ce code, à remettre à l'acquéreur, est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Il permet d'éviter la double saisie et de faciliter le traitement de la requête.

Lire aussi: Démarches pour donner sa voiture à son enfant

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».

Cas Particuliers

Cession d'un Véhicule pour Destruction

Si votre véhicule est trop usé pour être revendu, vous devez le céder à un centre VHU (Véhicules hors d'usage) qui se chargera de sa destruction en suivant les normes de recyclage en vigueur. Vous devrez fournir la carte grise barrée et signée avec la mention « cédé pour destruction le… », ainsi que le certificat de cession avec la case « céder pour destruction » cochée.

Vente d'un Véhicule en Leasing ou LOA

La vente d'un véhicule en leasing ou LOA (Location avec Option d'Achat) est possible, mais nécessite l'accord de l'organisme loueur, qui reste propriétaire du véhicule. Il s'agit de transférer le contrat de location au nouvel acquéreur, en l'informant des conditions du contrat (montant des loyers, durée, etc.).

Vendre une Voiture avec la Carte Grise de l'Ancien Propriétaire

Il est important de savoir que la carte grise doit être mise à jour au nom du vendeur, mais il existe des exceptions et des solutions pour gérer cette situation.

Quand est-ce possible ?

  • Si vous cédez votre voiture à un concessionnaire, un garage ou un marchand automobile, il est souvent possible de la vendre avec la carte grise au nom de l’ancien propriétaire.
  • Dans le cas d’un héritage, d’un achat récent ou d’une situation où la carte grise n’a pas encore été mise à jour, la vente peut se faire à condition d’obtenir l’accord explicite de l’ancien propriétaire.

Les étapes à suivre

  1. Obtenir une procuration ou un accord écrit de l’ancien propriétaire.
  2. Préparer tous les documents nécessaires : certificat de cession, carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire, certificat de non-gage.
  3. Informer l’acheteur sur la procédure de mise à jour auprès de l’ANTS.
  4. Vérifier la conformité de tous les documents et la validité du contrôle technique.

Les risques

Si la procédure n’est pas strictement respectée, l’acheteur pourrait rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule à son nom. Il est donc conseillé de régulariser la carte grise avant la transaction lorsque cela est possible.

Lire aussi: Démarches pour céder son véhicule

Démarche en Ligne Simplifiée avec Simplimmat

Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France. Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.

  • Téléchargez l'application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone.
  • Identifiez-vous avec le service FranceConnect.
  • Le jour de la vente, en présence de l'acheteur, saisissez dans l'application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone.
  • Signez ensuite chacun la déclaration de cession.
  • L'acheteur peut ensuite demander sa nouvelle carte grise.

Tableau Récapitulatif des Documents Nécessaires

Document Description Obligatoire ?
Carte grise Originale, barrée et signée Oui
Certificat de cession (Cerfa 15776) Rempli et signé en 2 exemplaires Oui
Certificat de situation administrative (CSA) Datant de moins de 15 jours Oui
Procès-verbal de contrôle technique Si le véhicule a plus de 4 ans et datant de moins de 6 mois Oui

En suivant attentivement ces démarches et en fournissant les documents requis, vous pouvez céder votre véhicule en toute sérénité et éviter tout problème administratif ultérieur.

tags: #céder #une #voiture #carte #grise #démarches

Articles populaires: