Derrière cette expression administrative un peu fade du “certificat de cession d’un véhicule” se cache un document très important pour acheter ou vendre une voiture. Vous désirez acheter une voiture d’occasion à un particulier ? Ou alors vendre votre véhicule ? Alors vous aurez besoin de ce document et de savoir comment le remplir. Focus sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion !
Qu'est-ce que le Certificat de Cession d'un Véhicule ?
Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule d’occasion à un tiers. Le certificat de cession d’un véhicule est un document administratif permettant l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document fait office de contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le Cerfa de cession véhicule 15776 a plusieurs objectifs :
- Sert de preuve de la cession d’un véhicule
- Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
- Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire
Qui est concerné par ce contrat ?
Sont donc concernées par ce certificat toutes les personnes souhaitant acheter ou vendre un véhicule d’occasion. Le certificat de cession mentionne les deux parties : l’ancien ou les anciens propriétaires et le nouvel acquéreur du véhicule. Tous les types de véhicules sont éligibles à la cession : voiture, moto, scooter, quad, etc… Il est préférable de vendre un véhicule en bon état. N’hésitez pas à vous renseigner sur la mécanique de la voiture.
A noter également que la cession peut aussi s’effectuer hors d’une vente, on parle alors de cession à titre gratuit.
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Quand faut-il remplir le Cerfa de cession ?
Ce formulaire Cerfa cession de véhicule PDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel. Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :
- Simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels (auto, scooter, remorque…)
- Don d’un véhicule
- Héritage d’une voiture
- Vente d’un vieux véhicule pour pièces
- Démolition
Le document est identique pour tous les véhicules :
- Contrat de cession voiture
- Certificat de cession mobylette
- Attestation de vente caravane
- Papier de cession scooter
- Acte de vente deux-roues
- Etc.
Ceci est valable si le véhicule est immatriculé, ou soumis à cette obligation. Si vous vendez un véhicule qui échappe à cette contrainte (remorque de moins de 500 kg, vélo électrique…), remplir le Cerfa de déclaration de cession n’est pas requis.
Pourquoi le Certificat de Cession est-il Important ?
Pour vendre ou acheter un véhicule, il est nécessaire d’effectuer quelques démarches administratives. En signant le certificat de cession d’un véhicule d’occasion lors d’une vente, vous assurez à l’acheteur que vous ne fraudez pas. Les deux parties sont ainsi protégées par la loi grâce à leurs signatures. Cela permet aussi à l’acquéreur d’avoir une immatriculation à son nom suite au changement de propriétaire du véhicule. Après avoir rempli le certificat de cession, l’acheteur devra envoyer un formulaire de demande de certificat d’immatriculation afin d’obtenir une carte grise à son nom pour le véhicule.
Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV. Si la déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement. Il n’est pas rare que des propriétaires reçoivent un PV des années après s’être débarrassés d’un véhicule.
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Comment obtenir le Cerfa 15776 ?
Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir.
Comment Remplir le Certificat de Cession ?
L’ancien et le nouveau propriétaire doivent remplir le certificat de cession du véhicule, téléchargeable en ligne. En tout, trois exemplaires sont à remplir.
Remplir le certificat de cession : l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire doit remplir sur le certificat de cession du véhicule toutes les informations permettant de l’identifier lui et son véhicule. Il remplit le document à l’aide de sa carte grise. Il doit notamment renseigner son nom, prénom, le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de série, le type de véhicule, le kilométrage, etc. S’il y a un co-propriétaire, celui-ci devra également apporter sa signature et ses informations personnelles.
Le vendeur doit également fournir à l’acheteur un Certificat de Situation Administrative, garantissant que le véhicule peut être vendu et qu’il est possible de l’immatriculer.
Remplir le certificat de cession : l’acquéreur
Le nouveau propriétaire doit également remplir ses informations sur le certificat de cession du véhicule d’occasion : nom, prénom, etc. Des précisions sur l’acte doivent aussi figurer sur le document : date du contrat, vente ou cession gratuite, destruction…
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Les étapes du remplissage d’un certificat de cession (vente, donation, succession…) côté vendeur
Voici quand et comment remplir le papier de cession, étape par étape. Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.
1. Remplir le cadre « Le véhicule »
Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne. Voici toutes les infos à fournir :
- Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
- Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
- Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
- Marque (repère D1)
- Type, variante, version (repère D2)
- Genre national (repère J1 sur la carte grise)
- Dénomination commerciale (repère D3)
- Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :
- Le numéro de formule CI inscrit sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
- La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)
Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.
Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.
Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :
- Nom et prénom ou raison sociale
- SIRET le cas échéant (entreprises)
- Adresse
Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation ou une succession est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« . Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !
2 cases à cocher
Il faut cocher les 2 cases concernant :
- La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule
Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.
Les étape du remplissage d’un certificat de cession côté acheteur
C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.
1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »
L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple. Il suffit de :
- Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
- Mentionner les coordonnées de l’acheteur
- Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative
Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger. Pour conclure, n’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale« . Et surtout de signer, bien entendu !
Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :
- Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
- Exemplaire 2 : acheteur
Remplir un certificat de cession de véhicule pour destruction
Pour une démolition, le remplissage du Cerfa se fait comme expliqué ci-dessus. Le « nouveau propriétaire » est le centre VHU. En cas de destruction, on doit cocher 2 cases spécifiques :
- « céder pour destruction » (au milieu du cadre ancien propriétaire)
- « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage) portant le numéro d’agrément ……… » (à la fin du cadre ancien propriétaire)
N’oubliez pas de bien mentionner le numéro d’agrément du centre VHU. La casse devra aussi vous remettre une attestation de destruction.
Transmission du certificat de cession à la préfecture
En tout, trois exemplaires du certificat de cession d’un véhicule sont à remplir. Un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un dernier pour la préfecture. En effet, il est obligatoire de déclarer le changement de propriétaire du véhicule à l’administration, même à titre gratuit. C’est le vendeur qui doit se charger de transmettre le certificat de cession du véhicule à la préfecture, via le site de l’ANTS ou une administration habilitée. Cette déclaration à l’administration doit s’effectuer moins de 15 jours après la signature.
Le volet du certificat de cession Cerfa remis à la préfecture a été supprimé. Il était remis par l’ancien propriétaire pour prouver qu’il n’est plus responsable des pénalités que le propriétaire actuel du véhicule pourrait éventuellement contracter. La déclaration de cession se fait en ligne. Cette formalité est d’autant plus utile si l’acheteur tarde à procéder au changement de titulaire.
Si votre formulaire Cerfa de cession à imprimer a 3 exemplaires, il s’agit de l’ancienne version du document. Il est encore disponible en version PDF sur internet. Le 3e volet était destiné à la préfecture. Auparavant, la remise du certificat de vente à imprimer dûment rempli se faisait auprès du service d’immatriculation de la préfecture. Désormais, elle se fait en ligne ou via un prestataire habilité. Il est important de noter que cette formalité doit se faire dans un délai de 15 jours après la cession.
Remplir un contrat de cession en ligne ?
Vous ne voulez pas remplir le formulaire de cession voiture à la main ? Il est possible de remplir le contrat de cession en ligne. Il suffit de remplir les champs au clavier. La procédure terminée, le document de cession du véhicule sera généré en ligne, rempli en caractères imprimés. Bien entendu, n’oubliez pas de le signer et de demander à l’acheteur si les infos sont bien exactes !
Certificat de cession duplicata
Pour déclarer une cession de véhicule, le vendeur doit communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et présenter des photos de certaines pièces. Celles-ci sont :
- La carte grise barrée et signée par le vendeur, avec la signature de chaque cotitulaire, s’il y en a.
- Un justificatif d’identité de chaque cotitulaire.
- Une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule est concerné.
- Le certificat de cession Cerfa 15776 (original)
Lorsque vous enregistrez la vente d’un véhicule, on vous remet automatiquement en retour une attestation d’enregistrement de cession, ou accusé d’enregistrement. Le service à qui vous avez confié la déclaration de cession ne vous a pas fourni la preuve d’enregistrement de la vente de la voiture ? Il faut lui réclamer le document.
Formulaire cession véhicule : checklist des autres documents à remettre à l’acheteur
Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.
La carte grise du véhicule
La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation.
Bon à savoir : le coupon détachable doit également être rempli et signé. Mais ne le détachez pas.
L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa
Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers.
Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.
Le certificat de situation administrative
Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS.
Bon à savoir : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Quelle différence entre Cerfa 15776*01 et 15776*02 ?
La différence « majeure » entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« . Ce changement a pour objectif d’éviter les confusions antérieures, lorsque les entrepreneurs individuels cochaient « personne morale« .
Le SIREN a aussi été remplacé par le SIRET.
Ancien certificat de cession : le Cerfa 13754*03
Lorsqu’on parle d’ancien certificat de cession, l’expression vise généralement le formulaire Cerfa n°13754*03. Le certificat de cession est un document obligatoire attestant de la transmission du droit de propriété sur le véhicule concerné. Ainsi, vendeur et acheteur ont l’obligation de compléter et de signer ensemble ce document.
À noter : Le vendeur dispose désormais de 15 jours après la transaction pour réaliser une déclaration de cession auprès de l’administration. Le vendeur devait éditer l’ancien certificat de cession en trois exemplaires.
En principe, le Cerfa n°13754*03 est obsolète et n’est donc plus valable. Toutefois, il existe quelques rares services qui l’acceptent encore aujourd’hui. De réelles différences sont observables entre le Cerfa 13754 et le Cerfa 15776.
Nouveau certificat de cession : le Cerfa 15776
Le nouveau certificat de cession est né dans le cadre du PPNG (plan préfectures nouvelle génération). L’ultime objectif de ce plan était uniquement de simplifier les démarches administratives, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. En effet, les démarches étaient lourdes et fastidieuses. Celles-ci demandaient énormément de temps.
Plusieurs changements sont observables avec le nouveau formulaire de déclaration de cession, tant au niveau de la forme que du fond.
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