La déclaration d’achat d’un véhicule est prévue par l’arrêté du 9 Février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et consacrée dans le Code de la route. Destinée aux professionnels de l’automobile, elle se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa (n°13751). Elle leur permet de se déclarer temporairement propriétaire d’un véhicule acquis récemment en attendant sa revente.

Qu'est-ce que la Déclaration d'Achat (DA) ?

La déclaration d’achat (DA) est une formalité administrative qui concerne uniquement les professionnels de l’automobile, qu’ils agissent sous le statut d’entrepreneur individuel ou en tant que société. En réalité, la DA prend la forme d’un formulaire Cerfa n°13751*02 à compléter par le professionnel. Elle lui permet d’informer l’administration de l’acquisition d’un nouveau véhicule. Ainsi, l’administration l’enregistre comme étant le propriétaire de ce véhicule en attendant la revente. La déclaration d’achat est une obligation légale pesant sur les professionnels de l’automobile.

À quoi sert ce formulaire Cerfa 13751*02 ?

La déclaration d’achat (Cerfa 13751) est un document que tout professionnel doit remplir et enregistrer lorsqu’il fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion à des fins de revente. Les garages et marchands ne doivent pas mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils achètent des véhicules qui seront revendus par la suite. Cela représenterait beaucoup de travail administratif. De plus, cela coûterait une fortune en taxes d’immatriculation.

Cependant, l’État doit être au courant de la cession de véhicule. La déclaration d’achat permet donc de notifier que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule, sans changer la carte grise.

Comment Remplir le Formulaire Cerfa n°13751*02 ?

Dans un premier temps, l’acheteur doit cocher la case correspondant à son statut. À noter : Si le professionnel est un auto-entrepreneur, il devra indiquer son identité et son numéro SIREN car les micro-entrepreneurs ne disposent pas de raison sociale. En effet, ils exercent en nom propre. Quant à la seconde partie du formulaire, c’est au vendeur de la compléter.

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La DA n’est pas difficile à réaliser. Toutefois, elle se fait uniquement en ligne.

  1. Etape 1 : remplir, signer et cacheter le formulaire Cerfa n°13751*02.
  2. Etape 4 : conserver le récépissé de déclaration d’achat délivré à l’issue de la procédure en ligne.

S’il le souhaite le professionnel peut confier la réalisation de la procédure en ligne à un intermédiaire. Lorsqu’il fait ce choix, cela lui évite de s’occuper des formalités administratives. Il doit simplement transmettre l’ensemble des documents requis à l’intermédiaire de son choix.

Lorsqu’un pro de l’automobile achète un véhicule pour le revendre, il doit compléter un Cerfa 13751. Le professionnel doit compléter la partie haute, qui comprend des informations de base concernant le véhicule acheté et l’entité acquéreuse. Le vendeur doit remplir le cadre du bas afin de valider les informations mentionnées sur la partie haute du PDF.

Quels justificatifs présenter avec un formulaire 13751.02 ?

Pour l’enregistrement de la déclaration d’achat, le professionnel doit accompagner le Cerfa des justificatifs suivants :

  • Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur (le coupon détachable ne doit pas être rempli)
  • Justificatif d’identité
  • Extrait Kbis (société) OU extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers (artisan) OU avis de situation du répertoire Sirene (auto entrepreneurs)

Obligations et Démarches Complémentaires

Si le véhicule est immatriculé dans un pays membre de l’Union Européenne (UE), l’acquéreur professionnel doit faire une demande de quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison. Cette demande se fait auprès du service des impôts. Par ailleurs, si le professionnel importe un véhicule hors UE, il devra s’acquitter de droits de douane.

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Utilisation du formulaire Cerfa 13751 : ce que dit la loi

C’est l’article R322-4 du Code de la route qui fixe les modalités de cession d’un véhicule d’occasion et l’utilisation du Cerfa numéro 13751 02 :

III. - En cas de vente à un professionnel n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d’immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion. Cette déclaration d’achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d’immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l’intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d’achat du véhicule par voie électronique.

IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le … à M. …, accompagné de la déclaration d’achat en sa possession et remplir, s’il existe, le coupon détachable de ce certificat d’immatriculation.

V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur, attestant à sa date d’édition de l’inscription ou de la non-inscription de gage et qu’il n’est pas fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule.

Circulation du Véhicule et Certificat W Garage

La réalisation de la DA n’autorise pas le professionnel à circuler avec le véhicule. En revanche, il est possible de contourner cette interdiction obtenant un certificat W garage. Uniquement délivré aux professionnels de l’automobile, ce titre permet de faire rouler le véhicule provisoirement, en attendant sa revente. À noter : Le certificat W garage n’est pas associé à un véhicule mais au professionnel lui-même.

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Le professionnel peut faire sa demande de certificat W garage ou de renouvellement du certificat directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le prix de ce certificat n’est pas excessif.

Lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule, il envisage généralement de le revendre, et non de rouler avec. C’est d’ailleurs pour cette raison que la procédure d’achat est simplifiée. Il se peut que le professionnel acquéreur ait besoin du véhicule nouvellement acheté dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas de figure, il a la possibilité de demander un certificat W garage pour pouvoir rouler provisoirement avec ledit véhicule. Le certificat W garage constitue donc une sorte de laissez-passer provisoire. Il offre la possibilité au nouvel acquéreur de rouler avec le véhicule temporairement avant l’immatriculation définitive. Seuls les vendeurs, les réparateurs, les transporteurs, les constructeurs, les importateurs et les carrossiers peuvent l’obtenir. Ce certificat peut être utilisé sur une période d’un an.

Le professionnel acquéreur se sert du certificat W garage pour concevoir des plaques d’immatriculation pour le véhicule acheté. Ces plaques sont amovibles, puisqu’elles sont temporaires. C’est grâce à elles que le véhicule nouvellement acheté peut circuler librement et temporairement sur la voie publique. Néanmoins, le conducteur est tenu d’emmener l’original du certificat W garage avec lui sur la route. Ce document autorise le professionnel acquéreur à rouler avec le véhicule nouvellement acheté sur tout le territoire français. S’il envisage en revanche de rouler en dehors de la France, le certificat W garage n’est plus valable.

Revente du Véhicule

Le véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration d’achat peut être revendu à un particulier ou à un professionnel. Le professionnel peut revendre le véhicule à un particulier ou à un professionnel.

La réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat. Celle-ci sert à prévenir l’État de la possession temporaire d’un professionnel auto, d’un véhicule d’occasion.

Récépissé de Déclaration d'Achat

Qu'est-ce qu'un récépissé de déclaration d'achat ?

Le récépissé de déclaration d'achat est délivré suite à la procédure de déclaration d’achat. Ce document permet d'attester du transfert de propriété temporaire.

Le récépissé est obligatoire. En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier de ce document. Vous devez fournir en plus une preuve de votre habilité professionnelle à réaliser le service en question.

Différences entre Déclaration d'Achat et Déclaration de Cession

Quelle est la différence entre une déclaration d'achat et une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est une formalité obligatoire pour tout vendeur d'un véhicule d'occasion. Le vendeur dispose d'un délai légal de 15 jours après la vente pour effectuer cette démarche.

Quelle est la différence entre le Cerfa n° 15776*02 et le Cerfa n°13751*02 ?

Le formulaire Cerfa n°13751*02 désigne le formulaire de déclaration d’achat. Il est uniquement destiné aux professionnels et permet un transfert de propriété temporaire. De son côté, le formulaire Cerfa n°15776*02 correspond au certificat de cession. Ce document atteste d'un transfert de propriété et intervient dans le cadre de toute cession à titre gratuit ou à titre onéreux.

Il ne faut pas confondre certificat de cession et Cerfa n°13751. Il s’agit de 2 choses distinctes. Lorsqu’un véhicule de seconde main est vendu par un particulier, il faut remplir les 2. Le certificat de cession prend la forme du Cerfa 15776*02.

FAQ sur la Déclaration d'Achat

Qui doit remplir le Cerfa n° 13751-02 ?

Vu qu’il s’agit d’un document strictement réservé aux professionnels, c’est à eux qu’il revient de le remplir et de le déclarer. À vrai dire, 2 types d’entités sont susceptibles de compléter un formulaire Cerfa 13751 :

  • Un professionnel du commerce de l’automobile
  • Un assureur

Cependant, le particulier doit remplir le cadre « certificat de vente » qui se trouve en bas du cadre.

La carte grise a plusieurs cachets de professionnels… Est-ce un problème ?

Non. Les professionnels ont tout à fait le droit de vendre un véhicule à un collègue. Il arrive ainsi qu’une voiture transite par plusieurs garages avant de trouver un acquéreur particulier. Dans ce cas, on trouvera sur le certificat d’immatriculation la signature du premier propriétaire, ainsi que celle des différents pros qui ont possédé le véhicule. À chaque fois une déclaration d’achat doit être faite. L’acquéreur final devra simplement avoir la déclaration d’achat du professionnel qui lui a cédé le véhicule.

Je suis un particulier qui vend une auto, dois-je compléter un Cerfa 13751 ?

Non, en tant que particulier vous devez remplir avec l’acheteur un certificat de cession (Cerfa 15776).

Le Cerfa 13751 01 mentionne « pour la préfecture ». Pourquoi ?

Jusqu’à fin 2017, les préfectures se chargeaient des formalités d’immatriculation. C’était donc elles qui traitaient les formulaires Cerfa 13751.01. Désormais, c’est l’ANTS ou les professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur qui s’en occupe.

Véhicules Achetés à l'Étranger

La déclaration d’achat ne concerne que les véhicules d’occasion déjà immatriculés en France. Des démarches supplémentaires liées à l’importation du véhicule devront être établies. Pour un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne (UE), une demande de quitus fiscal doit être faite dans les 15 jours suivant la livraison. Ce document atteste que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule. La délivrance du quitus fiscal est gratuite pour les véhicules d’occasions. Pour les véhicules achetés hors UE, des frais de douane s’appliquent. Le certificat 846A, remis par le service des douanes, atteste du dédouanement du véhicule.

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