Vendre sa moto 125 cc d'occasion nécessite de respecter un certain formalisme.

Le Certificat de Cession : Un Document Indispensable

Un formulaire administratif réglementé est à compléter lors de la vente ou du don de sa moto 125 cc, que cette moto soit une moto routière, une moto roadster, une 125 sportive, une 125 trail etc. En effet, ce formulaire est à compléter pour toute transaction relative à un véhicule immatriculé.

Lorsqu'une personne physique ou morale procède à la vente ou au don de son scooter, elle doit fournir un certificat de cession au nouvel acquéreur du véhicule. Par la suite, elle doit effectuer la déclaration de cession de son scooter dans un délai de 15 jours, une démarche qui s'effectue en ligne uniquement.

Il s'agit d'un document permettant de formaliser la vente ou le don d'un scooter. À l'aide de ce document, le propriétaire déclare la cession de son scooter à une ou plusieurs personnes en cas de cotitulaires.

Ce document officiel correspond au formulaire Cerfa n° 15776*02 pouvant être téléchargé sur la page web du gouvernement, mais aussi sur Cartegriseminute.fr. Il faut souligner que le certificat de cession d'une moto, d'un scooter, d'une voiture ou même d'une caravane est le même. Autrement dit, il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02, un des formulaires officiels requis pour effectuer une déclaration de cession dans les règles.

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Le formulaire de cession de son 125 cm3 se remplit à l'aide du cerfa 15776, un document disponible en ligne. Ce formulaire va ainsi faire office d'acte de vente entre les motards.

Le certificat de cession d’une moto ou d’un quelconque deux roues constitue l’acte de vente officiel qui renseigne sur les informations servant à identifier le véhicule, le vendeur et l’acquéreur et génère un code de cession. Ce formulaire, dûment rempli et signé par les deux parties, permet d’établir la vente, le don ou la cession pour destruction d’un véhicule.

Ce formulaire permet également d'informer le ministère de l'intérieur, que le deux-roues a changé de propriétaire. Le fichier des cartes grises, le SIV, va ainsi pouvoir être mis à jour.

Par ailleurs, ce document est nécessaire pour permettre au nouveau propriétaire d'immatriculer le véhicule à son nom, à savoir le changement de titulaire sur la carte grise du scooter.

Composition du Certificat de Cession

Le certificat de cession d'un scooter comporte deux parties que le vendeur et l'acheteur devront remplir ensemble. Il contient les renseignements concernant les deux parties (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) ainsi que les informations techniques sur le scooter (marque, puissance, type de véhicule, numéro d'immatriculation, variante, date de mise en circulation, utilisation, etc.). Pour le valider, les deux parties sont tenues d'apposer leur signature manuscrite dans l'encadré prévu à cet effet.

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Le certificat de cession comprend 3 volets :

  • 1 volet identifiant de manière certaine la moto et mentionnant donc son numéro d'immatriculation mais également son code VIN (son identifiant - rubrique E de la carte grise), sa marque, sa dénomination commerciale etc. De plus, le kilométrage inscrit au compteur le jour de la vente est à reporter.
  • 1 volet identifiant le vendeur. Celui-ci doit être le propriétaire de la 125. A la rubrique C4.a de la carte grise, il est précisé si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du deux-roues. Ce n'est pas le cas d'une moto achetée en leasing, par exemple.
  • 1 volet identifiant l'acheteur.

La date et l'heure du transfert de propriété de la 125cc sont précisées sur le certificat.

A savoir : si le scooter appartient à plusieurs propriétaires, les copropriétaires doivent signer le certificat de cession et la carte grise barrée.

Comment Remplir le Formulaire de Déclaration de Cession Scooter ?

Au cours de la vente d'un scooter, les deux parties doivent remplir le formulaire de déclaration de cession disponible sur l'ANTS ou sur le site internet d'un prestataire habilité.

En haut du formulaire se trouve la partie réservée au vendeur. Ce dernier doit fournir des informations le concernant, et sur le scooter à vendre, avant de signer le document. Les champs du certificat d'immatriculation lui permettront de renseigner toutes les informations demandées concernant les caractéristiques du deux-roues, d'où l'importance de l'avoir à portée de main et de bien savoir lire une carte grise.

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Quant à l'acheteur, il est seulement tenu de fournir ses informations personnelles et de signer le document dans la partie réservée à cet effet. Tous les titulaires sont tenus de le signer s'il y en a plusieurs.

Après avoir rempli l'acte de vente, c'est-à-dire le certificat de cession, l'étape suivante consiste à procéder à la déclaration de cession en ligne du scooter ou sur l'ANTS. Permettant l'enregistrement du document dans les bases de données de l'Administration et d'attester la cession du scooter, cette démarche est à effectuer dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Autrement, les anciens propriétaires risquent de recevoir des contraventions pour un scooter qui ne leur appartient plus. Ce document peut donc servir de preuve que le véhicule appartient à quelqu'un d'autre.

Les Étapes du Remplissage d'un Certificat de Cession Côté Vendeur

Voici quand et comment remplir le papier de cession, étape par étape. Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.

1. Remplir le Cadre « Le Véhicule »

Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne.

Voici toutes les infos à fournir :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
  • Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
  • Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
  • Marque (repère D1)
  • Type, variante, version (repère D2)
  • Genre national (repère J1 sur la carte grise)
  • Dénomination commerciale (repère D3)
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule

Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :

  • Le numéro de formule CI inscrit sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
  • La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)

Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.

2. Remplir le Cadre « Ancien Propriétaire »

Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.

Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :

  • Nom et prénom ou raison sociale
  • SIRET le cas échéant (entreprises)
  • Adresse

Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation ou une succession est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« . Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !

3. Deux Cases à Cocher

Il faut cocher les 2 cases concernant :

  • La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule

Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.

Les Étapes du Remplissage d'un Certificat de Cession Côté Acheteur

C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.

1. Remplissage du Cadre « Nouveau Propriétaire »

L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession.

Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple. Il suffit de :

  • Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
  • Mentionner les coordonnées de l’acheteur
  • Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative

Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger.

Pour conclure, n’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale« . Et surtout de signer, bien entendu !

Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :

  • Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
  • Exemplaire 2 : acheteur

Envoi du Certificat de Cession Moto 125 cm3

Jusqu'en septembre 2017, le certificat de cession d'une moto se remplissait en 3 exemplaires. Le troisième exemplaire était alors déposé ou envoyé par le vendeur dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Mais, le gouvernement a adopté un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant une dématérialisation de la déclaration de cession.

La déclaration se fait donc désormais sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans les 15 jours suivant la vente (article R322-4 du code de la route). Le vendeur peut également mandater un professionnel habilité, afin qu'il effectue la démarche à sa place.

Dans les faits, le motard se séparant de son deux-roues a intérêt à déclarer la cession le plus rapidement possible. En effet, il évite ainsi de recevoir les contraventions automatiques, dont serait responsable le nouveau propriétaire de l'engin, le temps que celui-ci demande une carte grise à son nom, sachant qu'il a 1 mois pour effectuer une telle demande.

La déclaration par le propriétaire de la cession du véhicule, au moyen d’un imprimé en PDF du cerfa 15776*01, s’effectue dans les 15 jours suivant la finalisation de la vente. Pour l’acheteur, il constitue également un document indispensable dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation de l’engin acquis.

Documents à Fournir avec le Certificat de Cession Scooter

En plus du certificat de cession, un certain nombre de documents doivent être fournis à l'acquéreur pour lui permettre de finaliser la demande de certificat d'immatriculation du scooter et d'effectuer le changement de carte grise.

Le vendeur de la moto 125 doit remettre à l'acquéreur :

  • La carte grise barrée en diagonal, signée par ses soins avec la mention "cédée le date et heure". Cette information doit être la même que sur le certificat de cession. De plus, l'adresse figurant sur la carte grise doit correspondre à l'adresse actuelle du vendeur. A défaut, il doit mettre à jour sa carte grise en se rendant sur le site de l'ANTS ou en en faisant appel à un professionnel habilité.
  • Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document va prouver que la moto n'est ni gagée, ni sous le coup d'une interdiction de vente. Une telle interdiction fait souvent suite à une inscription au fichier des véhicules volés ou à une opposition d'un comptable public pour des contraventions non réglées.
  • Le code de cession, un code disponible à la fin de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. A défaut de code, l'acquéreur de la moto va devoir faire appel à un professionnel habilité, pour demander une carte grise à son nom.

Les documents à transmettre par le vendeur sont habituellement la carte grise du véhicule barrée et signée, un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non gage, ainsi qu'un contrôle technique (CT) si le scooter est âgé de 5 ans ou plus.

Le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.

  • La carte grise du véhicule. La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation.
  • L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa. Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers. Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.
  • Le certificat de situation administrative. Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS. Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

FAQ

Je vends ma moto 125 à un garage. Faut-il remplir un certificat de cession ?

Le certificat de cession doit être complété, que l'acquéreur soit un particulier, un garage ou même une casse pour les deux-roues.

Je souhaite acheter une 125 mais je n'ai pas encore passé le permis 125 (le permis A1). Est-ce que je peux signer le certificat de cession ?

Vous pouvez acheter et signer le certificat de cession de la moto 125, sans avoir le permis correspondant. En revanche, vous ne pourrez pas la faire immatriculer à votre nom. Un tiers avec le permis A1 peut alors être inscrit comme titulaire de la carte grise et vous serez désigné comme cotitulaire. Sur la carte grise, il sera alors précisé que le titulaire n'est pas le propriétaire du deux-roues.

Je vends ma moto 125 cm3 (1ère main). Le certificat de cession peut-il être fait et remis version papier ou faut-il le faire par internet. D'autre part, le certificat de non gage est-il à fournir obligatoirement à l'acheteur ?

Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, il garantit qu'aucun gage ou qu'aucune opposition empêchent une nouvelle immatriculation.

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