Le certificat de cession de véhicule est un document essentiel lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Il est officiellement connu sous le nom de formulaire Cerfa 15776*02. En pratique, ce formulaire est aussi appelé « déclaration de cession » ou « certificat de vente ».

Qu'est-ce que le Cerfa de Cession de Véhicule ?

Le certificat de cession, identifié par le formulaire Cerfa n°15776*02, formalise le transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Ce document est exigé en cas de vente, de don ou de cession pour destruction. Grâce à ce certificat, l’administration peut enregistrer officiellement le changement de titulaire dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce document est rempli par l’ancien propriétaire, le vendeur, et le nouveau propriétaire, l’acquéreur. Le certificat de cession comporte plusieurs sections, notamment une partie dédiée aux informations principales du véhicule.

Où Envoyer le Cerfa de Cession de Véhicule ?

Longtemps envoyé en préfecture, le certificat de cession ne se transmet désormais plus par courrier. Le certificat de cession ne s’envoie plus en préfecture. Depuis 2017, la déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité. Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération, l’envoi du document par courrier n’est plus accepté. Suite à la dématérialisation des démarches administratives, le certificat de cession se transmet directement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Déclaration de la Cession en Ligne

Suite à la vente, déclarez la cession de votre véhicule en ligne sur le site de l’ANTS. C’est une transition qui a eu lieu avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), dématérialisant les démarches liées à l’immatriculation des véhicules. Le vendeur doit créer un compte ou se connecter via FranceConnect, remplir le formulaire de cession en ligne, joindre le certificat signé, puis valider la démarche.

Comment Envoyer le Certificat de Cession en Ligne ?

  1. Pour créer un compte sur le site de l’ANTS, vous devez suivre quelques étapes simples. Commencez par vous rendre sur le site officiel de l’ANTS.
  2. Cliquez sur « Créer un compte » et suivez les instructions. Cliquer dessus vous permettra d’activer votre compte. Notez que le mot de passe doit être fort et sécurisé pour protéger votre compte contre les accès non autorisés.
  3. Pour saisir les informations sur le véhicule et le nouveau propriétaire, il faut se rendre dans l’espace personnel de votre compte ANTS ou FranceConnect. Assurez-vous d’avoir tous ces éléments à portée de main avant de commencer la démarche pour éviter toute erreur ou omission. Pour le numéro d’immatriculation, référez-vous à la carte grise du véhicule. Une fois ces informations saisies, validez votre saisie.
  4. Pour envoyer le certificat de cession en ligne, dirigez-vous vers la section « Mes démarches » de votre espace personnel sur le site de l’ANTS ou via FranceConnect. Sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule ». Après validation du formulaire, un code de cession est généré. Ce dernier doit être transmis à l’acquéreur pour lui permettre de réaliser les démarches d’immatriculation.
  5. Après avoir réalisé votre déclaration en ligne, il est possible de suivre l’avancement de cette démarche directement sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte personnel. Dans votre espace, vous aurez accès au suivi en temps réel de toutes vos demandes en ligne. Cette fonctionnalité vous permet de consulter le statut de votre déclaration de cession et de vérifier que le transfert de propriété a bien été pris en compte par l’administration.

Passer par un Professionnel Habilité

Ce tiers se charge d’enregistrer officiellement la vente du véhicule auprès des services de l’État compétents. Le vendeur doit alors fournir les documents nécessaires, notamment le certificat de cession complété. Le professionnel effectue la déclaration auprès de l’ANTS et remet au client une preuve d’enregistrement.

Lire aussi: Les étapes pour la destruction d'un véhicule

Pourquoi Envoyer le Certificat de Cession ?

L’envoi du certificat de cession de véhicule est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet le transfert de la responsabilité du véhicule du vendeur à l’acheteur. Cela signifie que le vendeur n’est plus tenu responsable des infractions routières commises avec le véhicule après la vente. Ensuite, le certificat de cession est la confirmation officielle de la vente du véhicule. En outre, l’envoi du certificat de cession permet d’enregistrer le nouveau propriétaire du véhicule dans les fichiers de l’administration. Enfin, l’envoi du certificat de cession permet la mise à jour des documents du véhicule. Par exemple, la carte grise du véhicule sera mise à jour avec les informations du nouveau propriétaire. Le transfert de la responsabilité du véhicule est une étape cruciale lors de la cession. Pour ce faire, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en renseignant les informations nécessaires telles que la date et l’heure de la transaction. Une fois la déclaration enregistrée, le vendeur reçoit un code de cession qu’il doit impérativement communiquer à l’acheteur.

La confirmation de la vente est un aspect essentiel de la transaction. Ce processus confirme officiellement que la vente a eu lieu et sert de preuve tangible de la transaction. Pour confirmer la vente, le vendeur doit enregistrer la cession sur le site de l’ANTS, en fournissant les informations nécessaires telles que la date et l’heure de la transaction, ainsi que les détails de l’acheteur et du véhicule. Il est essentiel de noter que le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession. Si cette étape n’est pas respectée, le vendeur peut être tenu responsable des infractions routières commises par le nouveau propriétaire.

L’enregistrement du nouveau propriétaire du véhicule est une étape obligatoire à effectuer suite à la cession du véhicule. Le vendeur doit informer l’administration de la cession en renseignant les informations du nouveau propriétaire. À l’issue de cette démarche, un code de cession est délivré. Pour rappel, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule.

Documents Nécessaires pour la Cession

Plusieurs documents sont indispensables lors de la cession d'un véhicule :

  • La carte grise : Officiellement appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Dans le cas d’une vente, il est impératif de barrer la carte grise et d’inscrire dessus la mention « vendu le » (ou « cédé le ») suivie de la date et de l’heure de la vente. Après la déclaration de cession, le nouveau propriétaire a 1 mois pour effectuer la demande de nouvelle carte grise.
  • Le document de contrôle technique : est une pièce essentielle dans la cession d’un véhicule de plus de 4 ans. Il doit être réalisé dans un centre agréé et daté de moins de 6 mois avant la vente. Si une contre-visite est nécessaire, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois. Ce document atteste de la conformité du véhicule aux normes de sécurité et d’émissions polluantes. Pour une cession à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique n’est pas nécessaire. En cas de vente d’un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. En cas de perte du procès-verbal du contrôle technique, vous pouvez obtenir une attestation de passage auprès du centre qui l’a réalisé.
  • Le certificat de non-gage : ou certificat de situation administrative, est un autre document indispensable dans le processus de vente d’un véhicule. Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur et peut être obtenu gratuitement en ligne sur deux sites officiels : le site HISTOVEC ou le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction.
  • Le certificat d’assurance : Il est également nécessaire de mettre à jour le certificat d’assurance du véhicule.

Délai pour Déclarer la Cession

La déclaration de cession du véhicule doit être réalisée sans délai excessif suite à la transaction. Idéalement, cette démarche devrait être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule. Ce délai permet au vendeur de se décharger de la responsabilité civile liée à l’utilisation du véhicule. Si ce délai est dépassé, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule jusqu’à la déclaration effective de la cession. Le certificat de cession doit être déclaré en ligne dans un délai de 15 jours suivant la vente. Par exemple, un particulier vend sa Toyota le 1er juin, mais ne déclare la cession que le 22 juin. Il dépasse ainsi le délai légal de 15 jours. Le 17 juin, une contravention pour stationnement gênant est dressée à l’encontre du véhicule.

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Que Faire en Cas de Perte du Certificat de Cession ?

En cas de perte de votre certificat de cession, il est possible d’obtenir un duplicata. Ensuite, vous pouvez également choisir de remplir un nouveau certificat de cession. Enfin, veuillez noter que l’obtention d’un duplicata du certificat de cession n’est pas la même chose que l’obtention d’un nouveau certificat.

Première option : Contactez l’autre partie (acheteur ou vendeur) pour obtenir une copie de son exemplaire du certificat de cession.

Seconde option : Vous pouvez remplir un nouveau formulaire de certificat de cession. Si les deux parties ont perdu leur certificat de cession, vous devrez télécharger le formulaire Cerfa en ligne, le remplir et en faire trois exemplaires.

Conséquences de la Non-Déclaration de la Cession

Ne pas envoyer le certificat de cession peut entraîner des conséquences significatives. Premièrement, vous restez légalement responsable du véhicule. Cela signifie que vous pouvez être tenu responsable des infractions routières commises par l’acquéreur. Deuxièmement, en cas d’accident causé par le véhicule après la vente, votre responsabilité civile pourrait être engagée.

Preuve d'Enregistrement de la Cession

Après avoir réalisé la déclaration en ligne, une confirmation, également appelée « accusé d’enregistrement », est généralement délivrée dans un délai de 24 heures après la déclaration. Il est essentiel de conserver cet accusé d’enregistrement, car il prouve que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des services compétents. Il est important de le conserver, car il constitue la preuve officielle que le vendeur a bien transmis la propriété et qu’il n’est, civilement, plus responsable du véhicule.

Lire aussi: Guide Complet : Certificat de Cession

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