Envoyer un Véhicule à la Casse : Guide Complet des Démarches Indispensables

Votre vieille voiture a fait son temps et est désormais inutilisable ? Si vous voulez vous débarrasser d’un véhicule en bonne et due forme, vous devez passer par une procédure particulière. Impossible en effet, de se contenter de l’abandonner sur le bord de la route ! Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche bien moins compliquée qu’il n’en a l’air. Avant toute chose, il est crucial de confirmer que le véhicule est bien considéré comme hors d’usage.

Qu'est-ce qu'un Véhicule Hors d'Usage (VHU) ?

Les véhicules à détruire font l'objet, soit d'une VEI (Véhicule Economiquement Irréparable), soit d'une VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Il est question de VEI lorsque le coût de réparation du véhicule excède sa valeur vénale. Il est mention de VGE lorsque le véhicule est considéré comme dangereux pour la sécurité routière. Autrement dit, il n'est plus adapté à une circulation sur la voie publique.

Les Centres VHU : Casses Agréées

Les centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont des casses agréées à la destruction des véhicules en fin de vie. En effet, ces centres VHU s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales.

Pour trouver un centre agréé de destruction de véhicule, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés disponible sur le site du ministère de l’Environnement ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture ou le site de l’ANTS.

Liste des Documents à Fournir

Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU. Concernant les formalités administratives, plusieurs documents doivent être fournis :

Le certificat d’immatriculation du véhicule portant la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » et signé par le propriétaire.
La déclaration de perte ou de vol de ce certificat s’il y a lieu.
L’avis de retrait de la carte grise établie par les forces de police ou l’attestation de remise de cette carte établie par la préfecture si le véhicule est endommagé.
Un document établissant la propriété si la voiture n’a pas de carte grise et a plus de trente ans.
Un certificat de situation administrative (anciennement connu sous le nom de certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
Le certificat de cession : le formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 dûment complété et portant les coordonnées du centre VHU.

Documents Spécifiques Selon la Situation

Si la carte grise du véhicule est en votre possession: Vous devrez fournir la carte grise barrée avec une inscription parfaitement lisible et inaltérable comportant la mention « Cédé le (date) pour destruction », suivi de votre signature. Dans le cas d'un ou plusieurs cotitulaires, la carte grise doit être signée par tous, sauf si l'un des titulaires dispose d'une procuration. Conservez en une copie à archiver pendant 5 années après la démarche de destruction. Un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage pour destruction, datant de moins de 15 jours. L'exemplaire n° 2 du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) rempli. Les coordonnées du VHU et le numéro d'agrément de ce dernier doivent y être indiqués.
Si la carte grise a été perdue: Vous devrez alors fournir Le formulaire de déclaration de perte ; Le certificat de situation administrative détaillé de moins de 15 jours pour vérifier si le véhicule est mis en gage ; L'exemplaire n° 2 du certificat de cession Cerfa 15776 rempli avec les coordonnées du centre VHU et le numéro d'agrément de ce dernier.
Si la carte grise a été volée: Vous devrez alors fournir : Le formulaire de déclaration de vol préalablement déposé au commissariat de police ou à la gendarmerie ; Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ; Certificat de cession Cerfa 15776 exemplaire n° 2 Les coordonnées du VHU et le numéro d'agrément du centre doivent y être indiqués sur le document.
Si la carte grise a été retirée puisque le véhicule est endommagé: Vous devrez alors fournir : L'avis de retrait de la carte grise délivré par la gendarmerie ou la police ; Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ; Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) rempli avec les coordonnées et le numéro d'agrément du centre VHU. Assurez vous de bien fournir l'exemplaire n° 2 du Cerfa 15776 au centre VHU.

Démarches Administratives

Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer l’ANTS dans les plus brefs délais. La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS.

La casse remet au propriétaire un récépissé de prise en charge et envoie un exemplaire à la préfecture du département. Ce document fournit la preuve que le propriétaire s’est débarrassé de son véhicule en accord avec la loi et permet à l’administration d’annuler l’immatriculation du véhicule.

Comment faire la déclaration de cession auprès des autorités ?

De manière générale, cette déclaration de cession peut être directement réalisée auprès du centre VHU. Dans le cas contraire, il vous est également possible de faire une déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS. Pour ce faire, il vous faudra avant tout disposer d'un scanner ou d'un appareil photo numérique. Identifiez vous ensuite avec vos identifiants France Connect et enregistrez la copie numérique de l'exemplaire n° 1 du certificat de cession formulaire Cerfa 15776. En effet, vous ne pouvez plus déposer de documents auprès du guichet d'une préfecture. Cependant, dans certaines préfectures, vous trouverez des bornes numériques dotées de scanners et d'imprimantes pour réaliser cette opération. D'ailleurs, des conseillers pourront même vous assister dans le cas où vous ne seriez pas à l'aise avec l'outil informatique. Sinon, il vous est également possible de vous adresser directement à France Services ou encore à une maison de services au public. D'autre part, n'oubliez pas d'informer votre compagnie d'assurance concernant la destruction du véhicule. Cela permettra de résilier le contrat d'assurance.

Combien coûte la cession d’un véhicule pour destruction ?

La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros.

En principe, la cession d’un véhicule pour destruction est gratuite. Toutefois, vous pourrez payer le transport de votre véhicule jusqu'au centre VHU de votre choix. Pour bénéficier de cette gratuité, le véhicule à détruire doit être complet. Autrement dit, il doit comporter des éléments essentiels, tels que son moteur ou encore son pot catalytique, etc.

Le prix de reprise d’une voiture par la casse se situe généralement entre 50 et 500 euros en fonction de l’état de la voiture. Gardez à l’esprit que les centres VHU ont pour mission de valoriser au mieux les véhicules qu’ils reçoivent. Les pièces qui peuvent être récupérées sont nettoyées et reconditionnées afin d’alimenter un circuit de réutilisation des pièces détachées.

Pour obtenir une offre de reprise, contactez plusieurs casses en mentionnant l’état du véhicule et ses caractéristiques, et choisissez le meilleur tarif. N’hésitez pas à contacter un professionnel pour obtenir la cote de votre auto avant d’accepter l’offre d’un centre.

Attention, si votre véhicule n’est plus en état de rouler, des frais de remorquage peuvent s’appliquer. Comptez environ 50 euros de frais de transport jusqu’au centre de VHU.

Alternatives à la Vente à la Casse

Le rachat d’une voiture par la casse n’est pas la seule option si vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule. D’autres repreneurs existent :

Vendre sa voiture à un garagiste. Un contrôle technique à jour n’est pas nécessaire.
Vendre sa voiture à un particulier : si la voiture est réparable ou en état de rouler, cette solution peut être intéressante. Il faut dans ce cas fournir un contrôle technique de moins de 6 mois et s’occuper de démarches administratives (carte grise, certificat de non-gage, certificat de vente).

Vous pouvez donc vendre à un particulier votre voiture en panne mais qui roule toujours. En revanche, une voiture en panne et qui ne roule plus pourra être vendue uniquement à un professionnel automobile agréé.

Autres options pour se débarrasser de son véhicule

La vendre à un particulier: Si votre voiture est encore en bon état et peut passer le contrôle technique, la vente à un particulier reste une bonne option. Même un modèle ancien peut intéresser, surtout à petit prix.
La vendre pour pièces… sous conditions: Il est possible de vendre une voiture pour pièces à condition qu’elle soit immatriculée et encore roulante. La vente pour pièces est strictement interdite pour les véhicules hors d’usage.
La faire reprendre par un professionnel: Certains garages ou concessionnaires proposent une reprise, parfois avec une offre de rachat immédiat. Cela peut être intéressant si vous achetez un nouveau véhicule, même si la marge de négociation est souvent réduite.

La Prime à la Conversion

La prime à la conversion est le nom officiel d’un bonus offert par l’État. Elle a été supprimée le 2 décembre 2024. Avant cette date, si vous décidiez d’acheter ou de louer un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant et d’envoyer votre véhicule actuel à la casse, vous auriez pu bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Votre véhicule devait :

Être à vous depuis au moins un an ;
Être immatriculé en France ;
Être immatriculé avant 2011 pour une voiture diesel ;
Être immatriculé avant 2006 pour un autre type de carburant ;
Ne pas être gagé ou endommagé ;
Être envoyé au centre VHU dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule.

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Envoyer un Véhicule à la Casse : Les Démarches Essentielles