Votre vieille voiture a fait son temps et est désormais inutilisable ? Si vous voulez vous débarrasser d’un véhicule en bonne et due forme, vous devez passer par une procédure particulière. Impossible en effet, de se contenter de l’abandonner sur le bord de la route ! Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Pourquoi et comment détruire un véhicule ?
Que vous décidiez de faire détruire votre véhicule ou que vous y êtes obligé, il est interdit de l’abandonner sur le bord de la route ou dans la forêt. En effet, afin de garantir le traitement adéquat et la revalorisant des déchets, la destruction d’un véhicule doit obligatoirement être confiée à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé.
Les centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont des casses agréés à la destruction des véhicules en fin de vie. En effet, ces centres VHU s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales.
Où trouver un centre VHU agréé ?
Pour trouver un centre agréé de destruction de véhicule, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés disponible sur le site du ministère de l’Environnement ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture ou le site de l’ANTS.
Les conditions pour une cession gratuite
Afin de bénéficier de la gratuité de la cession pour destruction, le véhicule que vous souhaitez mettre à la casse doit être complet. Vous n’avez pas le droit de démonter des pièces ou composants de votre véhicule avant cession. Afin de pouvoir profiter d’une reprise sans frais, il faut toujours s’assurer que le véhicule est entier. La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse. Même si la destruction d’un véhicule (voiture, camionnette, 3-roues) est gratuite, le transport jusqu’au centre VHU peut vous être facturé. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros. La destruction d’un deux roues est toutefois payante et peut se faire auprès d’une casse agréée ou non.
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Le certificat de destruction : un document essentiel
A l’issue de la procédure de destruction du véhicule, le centre VHU vous établira un certificat de destruction Cerfa 14365*01 qu’il vous remettra. Le certificat de destruction est indispensable pour résilier l’assurance de votre véhicule. Il est également nécessaire pour éventuellement bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat simultané d’un véhicule peu ou pas polluant.
Le formulaire Cerfa 14365*01
Cerfa 14365*01 : certificat de destruction et déclaration d’achat pour destruction ; il incombe au centre VHU de compléter le certificat de destruction en renseignant ses informations et celles du véhicule à détruire. Le formulaire Cerfa n°14365*01 est à retirer auprès des centres VHU avant d’entamer les procédures de destruction. Cette obligation est prévue par l’article R 322-9 du Code de la route. Le centre VHU remplit le formulaire avec tous les renseignements personnels qui le concernent puis, il effectue une déclaration sur la prise en charge de la destruction du véhicule en remplissant les détails en rapport avec le véhicule à démolir. Dans la troisième partie du formulaire, le responsable du centre VHU remplit la déclaration d’achat pour destruction selon les articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route.
Lors de l’accomplissement des formalités de destruction de véhicule, l’obtention du certificat de destruction d’un véhicule s’avère importante. Ce document donne quelques privilèges aux propriétaires. En effet, il les autorise à ne plus payer une assurance et à la résilier. En outre, ce certificat représente une preuve incontestable de la remise du véhicule auprès du centre VHU habilité. La possession du certificat permet également au propriétaire de constituer un dossier pour être éligible à l’obtention d’une prime à la casse. En effet, un conducteur qui décide de détruire sa voiture en échange d’une autre moins polluante bénéficiera d’une prime à la conversion.
Démarches pour obtenir le certificat de destruction
Pour obtenir le certificat de destruction d’un véhicule, il est donc nécessaire de s’adresser à un centre VHU agréé et d’y présenter toutes les pièces requises.
Les documents nécessaires pour la cession
Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU. Les documents à fournir au centre VHU doivent être complets pour que le dossier ne soit pas refusé. A l’aide de ces documents, vous devrez compléter avec le gestionnaire du centre, le certificat de cession du véhicule.
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Parmi les plus importantes, on distingue la carte grise sur laquelle doit être mentionné “Vendu pour destruction” ou “Cédé pour destruction”, avec la date exacte et la signature du propriétaire. A l’instar d’une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d’une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l’heure de cession. En cas de copropriété, tous les titulaires doivent signer la carte grise. Si la carte grise de votre véhicule à détruire comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, détacher et préserver. Le coupon détachable de la carte grise en suivant délicatement les pointillés afin de ne pas détériorer l’hologramme de sécurité du certificat d’immatriculation. Egalement anciennement appelé carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule fait office de titre de propriété.
Si cette carte grise a été volée ou perdue, elle peut être remplacée par un formulaire de déclaration de vol délivré par la police ou la gendarmerie, ou bien par un formulaire de déclaration de perte.
Egalement anciennement appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est ni volé, ni actuellement détenu par quelqu’un d’autre.
Le certificat de cession à remplir, également appelé formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU. Ce dernier doit comporter les coordonnées du centre en question et son numéro d’agrément. Prévoyez-le en trois exemplaires. Vous devrez en donner un au centre, fournir un second à la préfecture et en garder un.
Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture.
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Déclaration de la destruction à l'ANTS
Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer l’ANTS dans les plus brefs délais. La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS.
Qui doit déclarer la destruction d'un véhicule ? La destruction d'un véhicule doit être déclarée par le propriétaire du véhicule lui-même. Cette déclaration se fait en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est essentiel de réaliser cette démarche après avoir remis le véhicule à un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) agréé et avoir reçu le certificat de destruction. Le propriétaire a un délai de 15 jours après la destruction pour faire cette déclaration en ligne.
Comment cesser toute responsabilité sur un véhicule hors d’usage ? Pour ne plus être responsable d’un véhicule hors d’usage, il est impératif de le céder à un centre VHU agréé et d’obtenir un certificat de destruction. Ce document vous libère de toute obligation légale, y compris celle de payer l’assurance. En outre, il est nécessaire de déclarer la cession en ligne via le site de l’ANTS pour éviter toute utilisation frauduleuse du véhicule.
Procédure d'épave et assurance
Toutefois, si votre véhicule subi une procédure d’épave engagée par l’expert de votre assurance automobile, vous devez le céder à votre assurance pour bénéficier de la valeur de rachat. Une épave de voiture est un véhicule accidenté qui après expertise a été déclaré comme techniquement ou économiquement irréparable, voire même dangereux. On distingue les épaves de voitures faisant objet d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Un véhicule est déclaré économiquement irréparable si le coût des travaux nécessaires à sa remise en route dépasse sa valeur vénale.
Informations Complémentaires
La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche bien moins compliquée qu’il n’en a l’air.
Il convient de savoir que les démolisseurs de véhicules hors d’usage sont sous la direction du ministère de l’Environnement et sont facilement reconnaissables avec leur logo.
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R.
- Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
- Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
- Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.
- Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
- Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.
Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.
Un gage suit le véhicule et non le titulaire. Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation. Cela vous permettra ensuite d'enregistrer la vente du véhicule.
Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction.
La carte grise est un document obligatoire et vous ne pouvez pas rouler sans carte grise sauf à quelques exceptions près.
En effet, un conducteur qui décide de détruire sa voiture en échange d’une autre moins polluante bénéficiera d’une prime à la conversion.
Le certificat de destruction d’un véhicule est délivré par le centre VHU.. Il faut en faire personnellement la demande auprès du centre. En effet, il est nécessaire de suivre plusieurs démarches pour l’obtenir.
🔎 Zoom : Si vous éprouvez des difficultés dans vos démarches, ou si vous souhaitez vous décharger de cette tâche, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace. Nous disposons en effet d’une habilitation du ministère de l’Intérieur qui nous autorise à enregistrer des opérations dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
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