L'examen médical d'aptitude à la conduite est une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle d'un candidat au permis de conduire ou d'un titulaire du permis, selon l'article R226-1 du code de la route.
Dans quels cas fournir un certificat médical pour passer le permis de conduire ?
Pour constituer leur dossier du permis de conduire, certains candidats doivent fournir un certificat médical.
Voici les trois catégories de conducteurs ou futurs conducteurs concernés par cette obligation médicale :
- Le certificat médical du permis de conduire en cas de problème de santé.
- La visite médicale obligatoire pour récupérer son permis après un retrait ou une suspension.
- L’examen médical pour les professionnels de la route.
Le certificat médical du permis de conduire en cas de problème de santé
Une visite médicale obligatoire n'est demandée que dans certaines conditions.
Si votre état de santé est incompatible avec la conduite et que vous ne passez pas la visite médicale, vous ne serez pas couvert·e par votre assurance en cas d’accident.
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La visite médicale obligatoire pour récupérer son permis après un retrait ou une suspension
Certaines infractions au code de la route entraînent des sanctions qui nécessitent de passer obligatoirement une visite médicale incluant des tests psychotechniques pour pouvoir récupérer son permis.
En cas de suspension de permis, certains conducteurs peuvent encore bénéficier du permis blanc, mais uniquement pour une infraction mineure.
C’est le juge et non la préfecture qui décide d’accorder la délivrance du permis blanc, laquelle est soumise à des critères très spécifiques.
Si le permis blanc vous est refusé, ne prenez pas le risque d’acheter un faux permis ! C’est un délit qui s’accompagne de nombreuses sanctions dont une forte amende et un an de prison.
L’examen médical pour les professionnels de la route
Certaines catégories de permis (permis C et C1 pour les poids lourds et permis D et D1 pour les transports en commun) sont soumises à une visite médicale obligatoire avant l’examen.
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La visite médicale du permis B et du permis A est également obligatoire pour les professions réglementées telles que : moniteur d’auto-école, taxi, ambulancier, VTC, moto-taxi, etc.
Dans tous ces cas, la visite doit être renouvelée tous les 5 ans jusqu’à 60 ans, tous les 2 ans de 60 à 76 ans, puis tous les ans.
Comment se passe la visite médicale du permis B ?
Le but de cette visite médicale est d’évaluer vos aptitudes physiques, sensorielles et cognitives afin de vérifier si vous êtes apte à la conduite.
Si le médecin a un doute, il vous demandera de prendre rendez-vous avec la commission médicale primaire.
Cette commission est composée de 2 médecins généralistes nommés par le préfet pour 5 ans.
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Depuis 2005, l’épilepsie est une maladie compatible avec le permis de conduire.
C’est le médecin agréé par la préfecture et la commission médicale qui évaluent l’aptitude des conducteurs épileptiques et valident la délivrance du permis.
Si la commission médicale vous autorise à repasser le permis, sachez que vous serez de nouveau candidat au code de la route ET à l’épreuve pratique si votre interdiction de conduire est supérieure à un an.
Seuls les conducteurs dont l’interdiction de conduire est inférieure à un an ne repassent que l’épreuve théorique.
Cela ne concerne pas les jeunes conducteurs en période probatoire qui devront dans tous les cas repasser l’intégralité des épreuves.
L’avis médical du permis de conduire
Les médecins agréés doivent émettre un avis favorable pour que vous puissiez obtenir votre certificat médical du permis de conduire.
C’est votre sésame pour passer ou repasser le permis.
Si l’avis est défavorable et qu’une décision d’inaptitude à la conduite vous est adressée, vous pouvez demander à passer devant la commission médicale d’appel pour contester ce verdict.
Quel est le prix de l’examen médical ?
Le prix du contrôle médical est fixé à 36 € pour une visite avec un médecin agréé et à 50 € pour une commission médicale primaire.
Les deux examens médicaux ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Par contre, si le candidat présente un taux d’invalidité de 50 % et plus, la visite est gratuite.
Quelle est la durée de validité du certificat médical au permis de conduire ?
L’avis médical favorable est accordé pour une durée limitée à 2 ans.
Passé ce délai, vous ne serez plus autorisé·e à conduire.
Vous devrez repasser une visite médicale ou devant la commission médicale et obtenir bien sûr un nouvel avis favorable.
Préparer la visite médicale du permis de conduire
C’est au candidat ou à la candidate de faire les démarches administratives.
Où prendre rendez-vous ?
Votre médecin traitant ne peut pas vous délivrer le certificat médical du permis de conduire, car il y a un risque de favoritisme.
La visite médicale doit obligatoirement avoir lieu avec un médecin agréé du département.
Pour savoir où passer la visite médicale pour le permis, vous trouverez la liste des médecins concernés sur le site internet de votre préfecture ou directement en préfecture et sous-préfecture.
Ne tardez pas à prendre rendez-vous auprès de la préfecture, car les délais sont souvent longs.
Remplir le formulaire pour la visite médicale du permis B
Une fois votre rendez-vous pris, téléchargez et complétez le formulaire d’avis médical du permis de conduire Cerfa n° 14880*02.
C’est sur ce document que le médecin notera sa décision.
Après toutes ces étapes : passage devant le médecin agréé par la préfecture, délivrance du certificat médical, etc. , n’oubliez pas de faire une nouvelle demande de permis, quel que soit votre cas : suspension de permis, annulation, invalidation, échec au permis…
Les contre-indications médicales à la conduite
L’arrêté du 18 décembre 2015 liste un certain nombre de pathologies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis, ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis avec une durée de validité limitée, ou encore qui nécessitent un aménagement du véhicule.
Parmi ces troubles, on retrouve :
- Les troubles de la vue : acuité visuelle inférieure à 5/10e de loin après correction optique (lunettes, lentilles de contact, chirurgie…). Rétrécissement majeur du champs visuel des deux yeux. Diplopie (vision double) permanente qui ne peut être corrigée par aucune thérapeutique optique ou chirurgicale.
- Les troubles neurologiques psychiatriques : trouble neurologique majeur (paralysie des membres sans prothèse ni adaptation du véhicule). Instabilité chronique à l’origine de troubles graves de l’équilibre et de la coordination.
Responsabilité du médecin et secret médical
Si votre patient est concerné par l’une de ces pathologies, nous vous recommandons de l’inciter à se soumettre à un contrôle médical d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé.
Vous pouvez lui fournir la liste des médecins agréés dans son département.
Rappelez lui qu’il encourt des sanctions judiciaires s’il provoque un accident à charge (2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende) et que son assurance ne le couvrira pas.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de consigner et de dater ces échanges dans son dossier médical.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de défaut d’information auprès du patient.
L’Ordre des médecins rappelle que le secret médical s’impose en toute circonstance, aucune exception n’est prévue pour le signalement des conducteurs à risque.
Patient âgé inapte à la conduite
Au cours d’une consultation, vous pouvez vous apercevoir qu’un patient âgé ne dispose plus de toutes ses facultés motrices, visuelles ou intellectuelles, et que cet état de santé général rend sa conduite dangereuse pour lui-même et pour les autres.
À cela s’ajoute le fait que le patient peut vivre cette inaptitude comme une privation de sa liberté, voire de sa vie sociale, surtout en zone rurale...
Le seul pouvoir du médecin face à un patient inapte à la conduite est l’information, la persuasion et la ténacité.
Il peut aussi, s’il connaît les proches du patient, leur faire part de son inquiétude et expliquer qu’il serait raisonnable d’inciter la personne à arrêter de conduire.
Il peut aussi, sous réserve des capacités du patient, l’inciter dans un premier temps à ne plus conduire de nuit, ou encore à limiter ses déplacements sur de courts trajets.
Dans tous les cas, le médecin ne peut saisir lui-même la commission médicale primaire qui siège à la préfecture, ni demander à un médecin agréé qu’il convoque le patient.
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