Que vous décidiez de faire détruire votre véhicule ou que vous y soyez obligé, il est interdit de l’abandonner sur le bord de la route ou dans la forêt. En effet, afin de garantir le traitement adéquat et la revalorisation des déchets, la destruction d’un véhicule doit obligatoirement être confiée à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé.

Qu'est-ce qu'un Véhicule Hors d'Usage (VHU) ?

Lorsqu’un véhicule devient dangereux ou inutilisable, sa mise à la casse est une obligation légale. Lorsqu’une voiture est considérée comme VHU, cela signifie qu’elle ne peut plus circuler en raison de pannes majeures ou de dommages. Une voiture âgée de plus de 15 ans ne répondant pas aux normes environnementales peut également être mise à la casse, surtout si son entretien devient trop coûteux.

Il est essentiel de confirmer que le véhicule est bien considéré comme hors d’usage. Un véhicule hors d’usage doit être remis à un centre habilité. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une camionnette, d’un 2 roues, d’un 3 roues, ou d’un quadricycle, la destruction doit être effectuée dans un centre VHU agréé.

Ces centres sont agréés selon l’article R. 322-9 du Code de l’environnement, qui précise les obligations des professionnels concernant la gestion des VHU, notamment leur collecte, leur transport, leur dépollution et leur destruction. En effet, ces centres VHU s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales.

Comment trouver un centre VHU agréé ?

Pour trouver un centre agréé de destruction de véhicule, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés disponible sur le site du ministère de l’Environnement ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture ou le site de l’ANTS.

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Conditions pour une Cession Gratuite

Afin de bénéficier de la gratuité de la cession pour destruction, le véhicule que vous souhaitez mettre à la casse doit être complet. Vous n’avez pas le droit de démonter des pièces ou composants de votre véhicule avant cession. Afin de bénéficier de la gratuité de la destruction du véhicule, il doit comporter ses éléments essentiels comme par exemple le moteur ou le pot catalytique.

Même si la destruction d’un véhicule (voiture, camionnette, 3-roues) est gratuite, le transport jusqu’au centre VHU peut vous être facturé. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros.

La destruction d’un deux roues est toutefois payante et peut se faire auprès d’une casse agréée ou non.

Documents Nécessaires pour la Cession

Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction. Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU.

Concernant les formalités administratives, plusieurs documents doivent être fournis :

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  • Le certificat d’immatriculation du véhicule portant la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » et signé par le propriétaire. A l’instar d’une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d’une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l’heure de cession. En cas de copropriété, tous les titulaires doivent signer la carte grise. Egalement anciennement appelé carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule fait office de titre de propriété. La carte grise est un document obligatoire et vous ne pouvez pas rouler sans carte grise sauf à quelques exceptions près.
  • La déclaration de perte ou de vol de ce certificat s’il y a lieu.
  • L’avis de retrait de la carte grise établie par les forces de police ou l’attestation de remise de cette carte établie par la préfecture si le véhicule est endommagé.
  • Un document établissant la propriété si la voiture n’a pas de carte grise et a plus de trente ans. Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture.
  • Un certificat de situation administrative (anciennement connu sous le nom de certificat de non-gage) de moins de 15 jours. Egalement anciennement appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est ni volé, ni actuellement détenu par quelqu’un d’autre. Vous aurez aussi besoin de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours : ce document officiel, délivré par le Ministère de l’Intérieur, atteste que la voiture n’est pas gagée et qu’aucune opposition ne s’oppose à sa revente ou à sa cession à la casse.
  • Le certificat de cession : le formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 dûment complété et portant les coordonnées du centre VHU. Le certificat de cession à remplir, également appelé formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU. Ce dernier doit comporter les coordonnées du centre en question et son numéro d’agrément. Prévoyez-le en trois exemplaires. Vous devrez en donner un au centre, fournir un second à la préfecture et en garder un.

Si la carte grise de votre véhicule à détruire comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, détacher et préserver. Le coupon détachable de la carte grise en suivant délicatement les pointillés afin de ne pas détériorer l’hologramme de sécurité du certificat d’immatriculation.

A l’aide de ces documents, vous devrez compléter avec le gestionnaire du centre, le certificat de cession du véhicule.

Certificat de Destruction

A l’issue de la procédure de destruction du véhicule, le centre VHU vous établira un certificat de destruction Cerfa 14365*01 qu’il vous remettra. Cerfa 14365*01 : certificat de destruction et déclaration d’achat pour destruction ; il incombe au centre VHU de compléter le certificat de destruction en renseignant ses informations et celles du véhicule à détruire.

Le certificat de destruction est indispensable pour résilier l’assurance de votre véhicule. Vous devez informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule afin de résilier votre contrat.

Il est également nécessaire pour éventuellement bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat simultané d’un véhicule peu ou pas polluant.

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Démarches Administratives en Ligne

Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer l’ANTS dans les plus brefs délais. La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS.

La destruction d'un véhicule doit être déclarée par le propriétaire du véhicule lui-même. Cette déclaration se fait en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est essentiel de réaliser cette démarche après avoir remis le véhicule à un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) agréé et avoir reçu le certificat de destruction. Le propriétaire a un délai de 15 jours après la destruction pour faire cette déclaration en ligne.

🔎 Zoom : Si vous éprouvez des difficultés dans vos démarches, ou si vous souhaitez vous décharger de cette tâche, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace. Nous disposons en effet d’une habilitation du ministère de l’Intérieur qui nous autorise à enregistrer des opérations dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Responsabilités et Obligations Légales

Pour ne plus être responsable d’un véhicule hors d’usage, il est impératif de le céder à un centre VHU agréé et d’obtenir un certificat de destruction. Ce document vous libère de toute obligation légale, y compris celle de payer l’assurance. En outre, il est nécessaire de déclarer la cession en ligne via le site de l’ANTS pour éviter toute utilisation frauduleuse du véhicule.

Vous devez noter que la destruction de véhicules hors d’usage implique la prise en charge des déchets dangereux conformément à la réglementation. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées.

Épaves et Procédures Spécifiques

Toutefois, si votre véhicule subi une procédure d’épave engagée par l’expert de votre assurance automobile, vous devez le céder à votre assurance pour bénéficier de la valeur de rachat. Une épave de voiture est un véhicule accidenté qui après expertise a été déclaré comme techniquement ou économiquement irréparable, voire même dangereux. On distingue les épaves de voitures faisant objet d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Un véhicule est déclaré économiquement irréparable si le coût des travaux nécessaires à sa remise en route dépasse sa valeur vénale.

Alternatives à la Vente à la Casse

Le rachat d’une voiture par la casse n’est pas la seule option si vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule. D’autres repreneurs existent :

  • Vendre sa voiture à un garagiste. Un contrôle technique à jour n’est pas nécessaire.
  • Vendre sa voiture à un particulier : si la voiture est réparable ou en état de rouler, cette solution peut être intéressante. Il faut dans ce cas fournir un contrôle technique de moins de 6 mois et s’occuper de démarches administratives (carte grise, certificat de non-gage, certificat de vente). Vous pouvez donc vendre à un particulier votre voiture en panne mais qui roule toujours. En revanche, une voiture en panne et qui ne roule plus pourra être vendue uniquement à un professionnel automobile agréé.
  • La vendre pour pièces… sous conditions. Il est possible de vendre une voiture pour pièces à condition qu’elle soit immatriculée et encore roulante. La vente pour pièces est strictement interdite pour les véhicules hors d’usage.
  • La faire reprendre par un professionnel. Certains garages ou concessionnaires proposent une reprise, parfois avec une offre de rachat immédiat. Cela peut être intéressant si vous achetez un nouveau véhicule, même si la marge de négociation est souvent réduite.
  • Passer par CapCar pour une vente simple et sécurisée. CapCar vous permet de vendre votre voiture entre particuliers, sans les contraintes habituelles. Si votre véhicule a moins de 10 ans et moins de 120 000 km, CapCar s’occupe de tout : contrôle, photos, mise en ligne, gestion des appels, des essais et des papiers.

Prime à la Conversion

Le certificat de destruction est indispensable pour éventuellement bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat simultané d’un véhicule peu ou pas polluant.

La prime à la conversion est le nom officiel d’un bonus offert par l’État. Elle a été supprimée le 2 décembre 2024. Avant cette date, si vous décidiez d’acheter ou de louer un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant et d’envoyer votre véhicule actuel à la casse, vous auriez pu bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Votre véhicule devait :

  • Être à vous depuis au moins un an ;
  • Être immatriculé en France ;
  • Être immatriculé avant 2011 pour une voiture diesel ;
  • Être immatriculé avant 2006 pour un autre type de carburant ;
  • Ne pas être gagé ou endommagé ;
  • Être envoyé au centre VHU dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule.

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