Votre entreprise possède une flotte de véhicules et vous envisagez de vendre l’un d’entre eux à un particulier ? C’est une excellente manière de réduire vos frais de gestion et d'améliorer votre trésorerie. Les experts de Sixt vous expliquent tout sur la transformation d’un véhicule de société en voiture pour un particulier.

Documents Nécessaires pour la Cession

Si vous avez décidé de vendre un des véhicules de votre flotte d’entreprise, il vous faut fournir les documents suivants au nouvel acquéreur :

  • Une copie de la carte d’identité du gérant de la société.
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule (la carte grise), barré et spécifiant la date et l’heure de la vente, signée par le gérant.
  • Le certificat de non-gage, disponible sur internet (désormais appelé certificat de situation administrative).
  • Un extrait du Kbis de la société datant de moins de trois mois.
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : un contrôle technique datant de moins de 6 mois au moment de la vente, ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.
  • Le certificat de cession, en deux exemplaires remplis et signés par l’acheteur et le gérant.

Changement de Carte Grise : La Procédure

La déclaration de cession doit être faite par le vendeur dans les 15 jours suivants la vente ou la donation. La démarche est gratuite et s’effectue en ligne sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Un code de cession est attribué, à transmettre ensuite à l’acheteur. Celui-ci dispose d’un mois pour faire la demande de changement de carte grise sur l’ANTS en téléchargeant et en complétant le formulaire CERFA 13750.

Important : À défaut de déclaration dans les 15 jours, la société s'expose à une contravention d'un montant forfaitaire de 135 €.

Comment Déclarer la Vente de sa Voiture de Société ?

La déclaration de cession peut se faire en ligne via le compte professionnel de l'entreprise sur le site de l'ANTS. À la fin de la télédéclaration, un code de cession est disponible, il est à communiquer à l'acheteur qui en a besoin pour demander une carte grise à son nom sur l'ANTS. En cas de difficulté sur le site du gouvernement ou simplement pour gagner du temps, le gérant ou l'employé en charge de la gestion du parc auto peut mandater un professionnel disposant d'une habilitation ministérielle.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de cession de véhicule

Transformation d’un Véhicule de Société : Utilitaires et Voitures Particulières

Il est possible d’effectuer des modifications sur un véhicule qui vont affecter sa catégorie dans la rubrique J.1 de sa carte grise. Il est possible d’ajouter des sièges ou une banquette à une camionnette pour transporter plus de passagers, ou de retirer les places assises d’une voiture pour l’affecter au transport de marchandises. Cela peut poser des problèmes au moment de la vente, donc il est important d’obtenir un certificat auprès d’un garage agréé par le constructeur.

Justificatifs pour Transformer un Véhicule CTTE en VP

Pour transformer un utilitaire en voiture particulière, les documents suivants sont à transmettre :

  • La demande d'immatriculation (cerfa 13750).
  • L'ancienne carte grise.
  • Le PV de réception à titre isolé, si l'utilitaire a subi des transformations notables comme l'ajout de sièges.

Vente d'un Véhicule de Société en Leasing : Attention

À la rubrique C.1 figure la raison sociale de l'entreprise. À la rubrique C4a, il est précisé si ce titulaire est propriétaire de la voiture. Ce n'est pas le cas, lorsqu'elle a été acquise en crédit-bail. Elle fait alors l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat. Or, la vente d'une voiture en LLD ou LOA est interdite, car elle appartient à la société de financement.

Documents à Remettre au Particulier

Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre obligatoirement un certain nombre de pièces à l'acquéreur :

  • Le procès-verbal de contrôle technique, si la voiture de société a plus de 4 ans.
  • Un exemplaire du formulaire cerfa 15776, c'est-à-dire du certificat de cession, ce document devant porter la signature du gérant et le tampon de la société, l'identité du gérant pouvant être vérifiée sur l'extrait KBIS de la société.
  • Un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un document portant désormais le nom officiel de certificat de situation administrative.
  • La carte grise originale avec la date et l'heure de la transaction, ce document également nommé certificat d'immatriculation devant être barré en diagonal et signé par le gérant.

À savoir : Si la société pratique l'achat-vente de voitures, elle n'a pas l'obligation de fournir une carte grise à son nom. Elle peut, en effet, remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire et une copie de l'accusé de l'enregistrement de la déclaration d'achat (DA).

Lire aussi: Certificat de cession : mode d'emploi

Carte Grise Après Achat d'une Voiture de Société

L'acheteur d'une voiture d'occasion doit demander une immatriculation à son nom dans un délai d'un mois. La demande se fait sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité, cette dernière solution permettant d'obtenir une carte grise plus facilement et plus rapidement. En revanche, le papier du véhicule n'est plus délivré aux guichets des préfectures, depuis novembre 2017, date de leur fermeture en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

Justificatifs à Fournir pour un Changement de Titulaire de la Carte Grise

Pour obtenir sa nouvelle carte grise, l'acheteur de la voiture de société doit fournir les documents suivants :

  • Une demande d'immatriculation (cerfa 13750).
  • Un PV de contrôle technique en cours de validité pour une voiture de plus de 4 ans.
  • L'ancien certificat d'immatriculation remis par la société.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une pièce d'identité valide.
  • Un mandat (cerfa 13757 si un tiers intervient).

Les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur peuvent réclamer en complément l'attestation d'assurance et le permis de conduire.

Procédure de Déclaration de Cession

Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé.

Démarche en Ligne sur le Site de l'ANTS

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

Lire aussi: Démarches Cession Véhicule Nantes

Déclaration Via l'Application Simplimmat

Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France. Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.

Attention : Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre. Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA).

Passer par un Professionnel Agréé

Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

Remise du Certificat d'Immatriculation

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention "vente export" sur le certificat d'immatriculation.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom. Attention : Le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

Revente du Véhicule par un Professionnel

Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.

Revente à un Autre Professionnel

Lorsque le professionnel revend un véhicule à un autre professionnel, il doit lui remettre les documents suivants :

  • Certificat de cession d’origine.
  • Certificat d’immatriculation.
  • Récépissé de déclaration d’achat précédente.
  • Certificat de situation administrative.

Bon à savoir : le professionnel qui revend un véhicule à un autre professionnel n’est pas tenu de faire une déclaration de cession.

Revente à un Particulier

La seule opération déclarative à effectuer par le professionnel pour revendre le véhicule à un particulier, c’est la déclaration de cession. Mais avant cela, il faut que le professionnel et le particulier remplissent ensemble le certificat de cession. C’est seulement après que le professionnel doit remettre au nouveau titulaire les documents suivants pour que celui-ci puisse faire l’immatriculation du véhicule par la suite :

  • Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n ° 15776.
  • La carte grise barrée, datée avec la mention « Revendu le… » et signée par l’ancien titulaire du véhicule.
  • La copie du récépissé de la déclaration d’achat, pièce importante pour l’immatriculation du véhicule.
  • Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé.

Bon à savoir : la déclaration de cession s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, il appartient au particulier acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule.

FAQ

  1. Peut-on vendre une voiture de société sans contrôle technique ? Non, sauf si le véhicule a moins de 4 ans. Au-delà, un contrôle technique valide de moins de 6 mois est obligatoire.
  2. Comment déclarer la cession d’un véhicule de société ? La déclaration se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Un code de cession est alors généré et doit être remis à l’acheteur.
  3. Une TVA s’applique-t-elle sur la vente d’un véhicule de société ? Véhicule de tourisme : pas de récupération de TVA. Utilitaire : TVA récupérable si l’acheteur est une entreprise assujettie à la TVA.
  4. Quels documents l’acheteur doit-il fournir pour l’immatriculation ? La carte grise barrée et signée, le certificat de cession, un justificatif de domicile, une pièce d’identité.

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