La convention collective n° 3034, portant l’IDCC 1090, est la convention applicable au secteur de l'automobile. Également appelée convention collective nationale des services de l'automobile, elle couvre un large éventail d'activités liées au secteur automobile.
Champ d'Application de la Convention Collective Automobile
La convention collective automobile s'applique à une large gamme d'entreprises opérant dans le secteur des services automobiles. Ce sont les entreprises qui vendent, réparent et entretiennent des véhicules légers ou des poids lourds, ainsi que les motocycles neufs ou d'occasion.
Les entreprises qui appliquent les dispositions de la convention collective des services de l'automobile sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention. L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer quelle est la convention collective applicable au sein de son entreprise.
Durée de la Période d'Essai
Pour les ouvriers et employés, la durée maximale est de 2 mois, tandis qu’elle peut atteindre 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. En cas de rupture du contrat de travail, les délais de préavis sont également définis par la convention collective automobile. Ils dépendent de si la rupture intervient ou non pendant la période d’essai.
Temps de Travail et Heures Supplémentaires
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, la convention collective de l’automobile prévoit des aménagements pour la répartition de ces heures, notamment par le temps partiel fixé à 24h ou 12h30 selon les postes. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée sont majorées de 25 à 50 %.
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Chaque année 220 heures supplémentaires peuvent êtres accomplies par les salariés qui relèvent de la présente convention collective. Les 220 heures correspondent au contingent annuel et elles s'apprécient hors annualisation. Un salarié peut en accord avec son employeur effectuer des heures au-delà du contingent annuel.
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit. Une majoration est prévue au titre du travail de nuit.
Un contrat de travail peut comporter une clause d'astreinte. La convention prévoit des dispositions spécifiques applicables aux conventions de forfait.
Sont concernés par les dispositions relatives au temps de trajet inhabituel les salariés non itinérants dont la rémunération est en fonction de l'accomplissement d'un nombre déterminé d'heures de travail.
Afin de faire face à une augmentation temporaire de la durée du travail du salarié à temps partiel il est possible de conclure un avenant de complément d'heure. Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires.
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Congés Payés et Absences
La convention collective automobile prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté (jusqu’à 3 jours) ou pour des événements familiaux spécifiques (mariage, naissance, décès).
Les congés payés sont attribués conformément à la loi. Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Un congé supplémentaire de 2 jours est accordé au salarié rappelé par l'entreprise lorsque les besoins du service le nécessitent. A ces 2 jours s'ajoutent le remboursement des frais occasionnés par ce rappel.
Salaires Minima et Majoration
Dans la convention collective automobile, des salaires minima sont garantis pour chaque catégorie et échelon professionnel. Les employeurs doivent respecter ces minima, mais peuvent offrir des salaires supérieurs en fonction des compétences et de l’expérience des salariés.
Une majoration de salaire s'applique à l'égard des salariés ayant suivi des formations d'une durée supérieure à 105 heures.
La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. La rémunération ne peut pas être inférieure au minimum mensuel garanti complété d'une majoration égale à 20 %.
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Une contrepartie est prévue au titre d'un temps de trajet inhabituel.
Primes et Indemnités
Une prime de formation-qualification est versée aux salariés qui justifient d'au minimum 6 mois d'ancienneté.
Lorsqu’un salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) : il perçoit à l’issue du CDD la prime d’intégration, dont la modalité de calcul est identique à ce qui est exposé ci-dessus.
Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul forfaitaire égale à 38 224 €.
Maintien de Salaire en Cas de Maladie
L’un des avantages de la convention collective automobile est qu’en cas de maladie, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire durant 45 jours ou 90 jours pour les cadres. À partir du 46è jour d’arrêt ou du 91è jour, le régime de prévoyance complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Le maintien de salaire est prévu à l'égard des ouvriers et employés en arrêt maladie dès lors qu'ils justifient d'au minimum 1 an d'ancienneté, et ce, durant 45 jours continus ou non. En ce qui concerne les cadres, ceux-ci bénéficient du maintien de leur salaire pendant 90 jours calendaires continus ou non, sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté.
Le salarié peut prendre les congés après le retour de maladie (si le retour intervient avant l'expiration) ou bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés au retour de maladie ou lors de la résiliation du contrat, lorsqu'il est malade au moment des congés avec reprise avant ou après l'expiration de la période normale des congés.
Maternité
Pour les ouvriers, employés et personnel de maîtrise, l'employeur assure le maintien des appointements nets sous déductions des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant les 45 premiers jours du congé.
Les cadres bénéficient de l'indemnisation suivante : pendant les 90 premiers jours du congé de maternité, l'employeur assure le versement des appointements nets sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Puis, à compter du 91ème jour, le maintien du salaire est assuré par le régime de prévoyance.
Formation Professionnelle
La convention collective automobile encourage fortement la formation professionnelle continue. Les entreprises s’acquittent également d’une contribution auprès de l’ANFA et d’une contribution pour la formation professionnelle continue.
L'indemnité de dédit-formation correspond au coût de la formation supporté par l'entreprise.
Préavis de Départ
Il est possible pour les salariés licenciés de quitter l'établissement avant le terme du préavis sans avoir à payer une indemnité pour l'inobservation du préavis. Néanmoins, un délai de prévenance de 15 jours doit être respecté.
Grilles de Classification
Dans la convention collective automobile, les échelons structurent les emplois en différents niveaux, en fonction des compétences et des responsabilités. Enfin, les cadres sont répartis en 5 niveaux et, en leur sein, 3 degrés de progression (sauf au niveau 5).
Exemples de Classifications
- Échelon 1 : Emplois qui se caractérisent par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante et qui ne nécessitent pas l'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques. Salariés à qui l'on confie des activités simples.
- Échelon 3 : Tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle possible d'un responsable technique d'un niveau de qualification plus élevé. On trouve au sein de cet échelon les préparateurs en tôlerie/ en carrosserie.
- Échelon 4/5 : Salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 3 et 6.
- Échelon 6 : Solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d'autonomie dans le cadre qui lui est fixé.
- Échelons 7/8 : Échelons majorés plus qualifiés que l'échelon 6 par la mise en œuvre des « critères valorisants ».
- Échelon 9 : Professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines. Il organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui est fixé.
- Échelons 10/11 : Échelons majorés plus qualifiés que l'échelon 9 par la mise en œuvre des « critères valorisants ». Également ; salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 9 et 12.
- Échelon 12 : Professionnel expert dans sa technique. Cet échelon permettra également d'accueillir les salariés qui auront acquis une qualification spécifique sur des technologies nouvelles particulièrement complexes. L'absence d'échelons majorés au-delà de l'échelon 12 conduit à promouvoir en catégorie maîtrise le salarié qui met en œuvre des extensions d'activité ou des critères valorisants.
- Échelon 17 : Salarié maîtrise assurant une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d'une équipe de salariés exclusivement positionnés sur les échelons 1 ou 2.
- Échelons 18/19 : Échelons majorés plus qualifiés que l'échelon 17 par la mise en œuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d'activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 17 et 20.
- Échelon 20 : Salarié maîtrise possédant une très large compétence dans sa spécialité et les techniques voisines le rendant apte à l'exécution de tâches complexes. Il peut avoir la responsabilité technique d'encadrement d'un personnel de qualification moindre dont il organise et contrôle l'activité.
- Échelons 21/22 : Échelons majorés plus qualifiés que l'échelon 20 par la mise en œuvre de « critères valorisants ».
- Échelon 23 : Salarié maîtrise dont la compétence permet la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Autonomie importante dans la responsabilité de l'organisation du travail, souvent caractérisée par l'encadrement technique d'ouvriers et d'employés directement ou par l'intermédiaire de la maîtrise d'échelons inférieurs. Il est placé sous l'autorité d'un cadre ou du chef d'entreprise lui-même.
- Échelons 24/25 : Échelons majorés plus qualifiés que l'échelon 23 par la mise en œuvre de « critères valorisants ».
Les niveaux de classement sont dotés de trois degrés de progression : A, B et C.
Cadres
- Trois degrés concernant les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même.
- Trois degrés concernant les cadres de direction et plus généralement les cadres titulaires d'une importante délégation de pouvoir, nécessitée par l'obligation de coordonner plusieurs services ou établissements.
- Un seul degré concerne les cadres de direction générale en responsabilité de la totalité d'une entreprise, seuls ou au sein d'un comité de direction générale.
Accès à la Convention Collective
La convention collective du secteur automobile est disponible gratuitement sur des sites juridiques comme Legifrance. Vous pouvez également la demander directement à votre employeur ou au service des ressources humaines de votre entreprise. La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement.
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