Une convention collective nationale (CCN) est un accord juridique conclu entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs au niveau d'une branche d'activité.
Cette convention prévoit les règles applicables dans la branche, telles que le salaire minimum par catégorie de salariés, la période d'essai, le préavis, l'indemnité de départ, ou encore la protection sociale complémentaire.
En règle générale, les dispositions de la convention collective sont plus favorables pour les salariés que les dispositions légales.
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des services de l'automobile est le 1090. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.
C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
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La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe.
Identification de la Convention Collective Applicable
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective automobile ? L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Si vous cherchez à savoir si votre entreprise est liée à la convention collective Automobile - idcc 1090 : Vous devez déterminer si son activité principale correspond à l'un des secteurs concernés par cette CCN.
Jobexit a élaboré ci-après la liste des principales activités relevant de cette convention collective nationale. Vous pouvez vérifier si votre entreprise est incluse dans cette liste en consultant son code NAF/APE.
Il est important de noter que la convention collective dont dépend votre entreprise doit être mentionnée sur votre bulletin de paye ou votre fiche de salaire. Elle doit également être affichée sur le lieu de travail et accessible aux employés.
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Enfin, vous pouvez identifier l'accord dont dépend votre entreprise en effectuant une recherche sur le site Pappers.
Rupture du Contrat de Travail et Préavis
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission.
Références légales :
- Article 2.12 pour les ouvriers et employés
- Article 4.10 pour les agents de maîtrise et cadres
- Article L1234-1 du code du travail
- Article L1234-2 du code du travail
- Article L1234-3 du code du travail
- Article L1234-4 du code du travail
- Article L1234-5 du code du travail
- Article L1234-6 du code du travail
- Article L1234-7 du code du travail
- Article L5213-9 du code du travail
Indemnités de Rupture et Simulation
IDCC 1090 : Jobexit est l'outil idéal pour calculer le montant des indemnités et la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou retraite.
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Grâce à Jobexit, vous pouvez simuler facilement toutes vos indemnités de rupture ainsi que le préavis correspondant à la convention collective Automobile.
En quelques secondes seulement, accédez à une simulation personnalisée pour évaluer jusqu'à neuf modes de ruptures différents, comprenant cinq modes de licenciements, la rupture conventionnelle, la démission, le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
Importance de la Conformité Légale
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines.
Convention Collective et Prévoyance
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention collective automobile imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Mutuelle Santé et Obligations de l'Employeur
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés.
Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. La convention collective automobile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des services de l'automobile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF.
Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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