L'achat d'une moto neuve est un moment excitant, mais il est important de connaître vos droits et les procédures à suivre en cas de problème avec la livraison. Voici un guide complet pour vous aider à naviguer dans ce processus.
Délais de livraison : ce qu'il faut savoir
La plupart des constructeurs annoncent des délais de livraison très longs dans le cas d’un achat moto neuve. Bien que le temps de réception moto varie en fonction de la marque, il est parfois possible que le délai ne soit pas respecté. En général, le délai de réception moto des suites d’un achat neuf peut varier d’un à deux mois.
Il faut savoir qu’il existe un paradoxe entre la demande très forte depuis le printemps 2020 et une offre réduite, notamment en ce début d’année 2021. Plusieurs raisons peuvent expliquer le retard d’une réception moto après son achat neuf. La pandémie a des effets secondaires inattendus sur l’arrivée des modèles produits, notamment en Asie.
Pendant le premier confinement, les usines ont presque immédiatement arrêté de produire et de livrer à cause de l’arrêt spontané de la demande. Par ailleurs, cette rupture de stock est aussi une conséquence directe de la pénurie de matières premières à laquelle sont confrontés les producteurs. En plus du licenciement des agents, les attentes du marché n’ont pas pu être comblées. Les clients doivent attendre désespérément avant une réception moto. Cette longue attente est également due à la crise inattendue dans le canal de Suez impliquant le porte-conteneurs « Ever Given ».
Toutefois, les marques ont promis que les choses rentreront dans l’ordre d’ici quelques mois. Vous n’aurez plus à attendre assez longtemps après l’achat neuf de votre moto. En outre, si un achat neuf de moto vous tente aujourd’hui, n’attendez pas demain, car il sera peut-être trop tard. À en croire les vendeurs, certains clients souhaitent attendre d’essayer une nouveauté avant de signer le bon de commande.
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Que faire si la date de livraison n'est pas respectée ?
Si la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours, quelles que soient les clauses du contrat (sauf cas de force majeure), vous pouvez dénoncer le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, ce droit doit être exercé dans les 60 jours qui suivent la date indiquée pour la livraison. Le vendeur devra restituer les sommes versées.
Il se peut que le vendeur allègue un cas de force majeure pour refuser la résiliation du contrat : il faut souligner que les tribunaux ont une définition extrêmement restrictive du cas de force majeure. Attention faire preuve de trop de patience n'est pas toujours payant : vous ne disposez en effet que de 60 jours ouvrés à compter de la date limite figurant sur le bon de commande pour résilier le contrat.
Absence de date de livraison sur le bon de commande
Sachez que si le prix convenu est supérieur à 500 €, le concessionnaire doit obligatoirement indiquer sur le bon de commande la date limite à laquelle la livraison doit intervenir. Toutefois, on peut nuancer ce propos selon l'arrêt de la cour de cassation du 28 mai 2009 qui mentionne "[...] le premier juge a exactement énoncé que ce manquement aux prescriptions de l'article L. 114-1 du Code de la consommation n'était pas en soi une cause de nullité des contrats [...]"
Si le prix convenu est inferieur ou égal à 500 € le concessionnaire n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner l'anulation de la vente ainsi que le précise l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".
Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai".
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Acompte ou arrhes : quelle différence ?
Cela dépend de la qualification des sommes versées : acompte ou arrhes. En effet, s'il s'agit d'arrhes, chaque partie est libre de résilier le contrat de vente : vous, en perdant les sommes versées, le commerçant, en vous les restituant au double. En revanche, s'il s'agit d'un acompte, vous êtes lié : si vous renoncez, le commerçant pourra vous contraindre à verser le solde du prix devant le Tribunal.
La jurisprudence considère en général que sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Si votre vendeur insiste pour faire figurer le mot acompte sur votre bon de commande, méfiance. Vous avez alors tout intérêt à exiger que ce soit le mot arrhes qui y soit inscrit et non pas le terme acompte.
L'article L.114-1 du Code de la Consommation précise en effet que : "Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
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Conformité de la moto livrée
La moto qui vous est livré doit être totalement conforme en apparence au descriptif de votre commande. Si elle n’est pas conforme, même légèrement, il est possible de la refuser. Si vous l'acceptez, il ne sera plus possible de revenir sur votre décision, sauf si le défaut était caché.
Toutes les motos sont livrées avec l'équipement légal requis (par exemple réflecteurs selon la norme Euro 4). Les motos présentées sur les images et les vidéos de ce site Web peuvent différer des motos effectivement disponibles en stock.
Questions fréquemment posées sur le shop motos en ligne
Sur le shop motos en ligne, vous trouverez les motos BMW les plus récentes disponibles immédiatement dans le stock de nos concessionnaires. Il s'agit de motos déjà produites. Mais comme pour une nouvelle commande, vous pouvez bien évidemment compléter ultérieurement les équipements avec des accessoires optionnels.
Votre concessionnaire se fera un plaisir de s'occuper de l'équipement supplémentaire de votre nouvelle moto avec des accessoires optionnels. Dans le cas d'une réservation, vos frais de réservation sont transférés au concessionnaire.En principe, c'est tout à fait possible ! Si le concessionnaire ne peut pas vous proposer cette moto précisément à l’essai, il pourra vous proposer un modèle proche pour l’essai.
L'immatriculation du véhicule s'effectue en consultation avec votre concessionnaire, qui s’occupe d’une partie des démarches administratives. Le délai entre la commande en ligne et la remise du véhicule est variable. Consultez votre concessionnaire pour plus d'informations.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour les ventes de véhicules d’occasion (ci-après le « le Véhicule ») réalisées entre toutes société du Groupe Hess Automobile (ci-après « le Vendeur ») et des acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client »), et ont pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles le Vendeur vend au Client un Véhicule.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. En acceptant les CGV, le Client atteste être majeur, avoir la capacité juridique d’acheter le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou acheter le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire. Il appartient au Client d’indiquer au Vendeur préalablement à la commande toutes les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne son engagement.
Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur et que le Client a versé l’acompte ou les frais de réservation éventuels. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Les prix mentionnés sur le bon de commande (véhicule, malus, équipements etc.) sont garantis jusqu’à la livraison du Véhicule. Le Vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une évolution du prix est rendue nécessaire par des modifications résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics ou en cas de force majeure.
Un acompte ou des frais de réservation est exigé lors de la passation de la commande par le Client. L’acompte ou les frais de réservation ne peuvent être supérieurs à 10% du prix TTC du Véhicule sans dépasser 30% du prix total TTC en cas de commande spéciale. En tout état de cause, le versement et l’encaissement d’un acompte ou de frais de réservation ne sera pas productif d’intérêts.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués sur le bon de commande, sauf motifs légitimes, retard directement imputable au constructeur ou cas de force majeure. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation de ce délai de livraison.
LE VÉHICULE RESTE LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIXEN PRINCIPAL, FRAIS, Y COMPRIS DE LIVRAISON, ET ACCESSOIRES. Les risques de perte ou d’endommagement des Véhicules sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura valablement désigné, prend physiquement possession du Véhicule. Néanmoins, lorsque le Véhicule est livré par un transporteur, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule sont transférés au Client à partir de la remise du Véhicule au transporteur.
Garanties légales
- Garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
- Garantie légale des vices cachés : Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En sus de ces garanties légales, le Client peut bénéficier d’une garantie contractuelle proposée le cas échéant par le Vendeur. Si le Véhicule est commercialisé avec une mention de garantie constructeur, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première immatriculation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Véhicule, d’accident ou de force majeure.
Droit de rétractation
Si la vente est conclue hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Si ce délai expire un jour non ouvrable, il sera reporté au jour ouvrable suivant.
Le Client devra restituer au Vendeur le véhicule avec l’ensemble de ses accessoires et à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de se rétracter. Les frais de renvoi à la charge du client seront estimés aux frais d’expédition du Véhicule. Le Véhicule restitué ne devra pas avoir parcouru plus de cinq cent (500) kilomètres depuis la livraison.
Le Vendeur remboursera le Client du prix du Véhicule et de l’extension de garantie exception faite des frais annexes (tels que frais de formalité, certificat d’immatriculation, carburant, travaux de remise en état à la demande, accessoires, etc) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de prise de connaissance de la rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra toutefois pas être exercé pour les véhicules configurés selon les spécifications particulières des consommateurs ou qui ont été nettement personnalisés. Dans l’hypothèse de l’achat d’un véhicule à crédit, la commande sera résiliée de plein droit et l’acompte ou frais de résiliation remboursé au Client :
- si le crédit demandé par le Client et expressément affecté à l’achat du Véhicule n’a pas été accepté par un organisme de crédit ;
- si l’organisme prêteur n’a pas, dans les sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client informé le Vendeur de l’attribution du crédit ;
Force majeure
Aussi bien le Vendeur que le Client ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.
Le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de quatre (4) mois, chacune des parties sera libre d’annuler la commande. Aucune indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client ne sera due dans ce cadre.
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