Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession, doit être complété à l’occasion de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule.
Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession.
Ce document officiel permet d'attester légalement la cession de votre véhicule.
Qu'est-ce qu'un Certificat de Cession d'un Véhicule d'Occasion ?
Lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession justifie qu’une personne physique ou morale cède la propriété de sa voiture à un tiers.
Il s’agit d’un document fourni en deux exemplaires avec un spécimen destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur.
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Encore appelé « Cerfa n° 15776*02 », le certificat de cession est un document important pour l’acheteur ainsi que le vendeur.
Ce document doit être soumis aux autorités administratives dans le cas de diverses situations:
- Cession pour destruction ;
- Vente du véhicule ;
- Cession du véhicule.
Le certificat de cession de véhicule peut donc être défini comme une attestation de changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion.
Depuis près de 5 ans, les formalités concernant les véhicules s’effectuent de façon virtuelle sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Objectif du Certificat de Cession d’un Véhicule d’Occasion
Faire enregistrer la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est une procédure certifiée par les autorités Françaises et obligatoire pour l’acheteur et le vendeur.
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C’est une preuve justifiant que le véhicule a été vraiment cédé ou vendu à une tierce personne.
Grâce à ce document, le vendeur se désengage de toute responsabilité.
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, le remplissage et la signature de ce document est obligatoire.
Il atteste d’un accord commun entre les deux parties.
Pour faire foi, le vendeur et l’acheteur doivent chacun conserver l’exemplaire du certificat qu’ils auront en leur possession puisque ce document leur revient comme une preuve d’achat, de don ou de vente.
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En possession du formulaire de cession, l’acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Comment Remplir un Certificat de Cession ?
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires par l'acheteur et le vendeur.
Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées.
Les deux parties ne doivent pas oublier de signer le document.
Egalement, s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.
Le certificat de cession est composé de 3 sections distinctes, chacune faisant référence à une des parties concernées par la transaction : le vendeur, l'acheteur, le véhicule.
L'ancien propriétaire du véhicule sera chargé de remplir les champs le concernant et ceux concernant le véhicule qu'il cède.
La plupart des informations demandées sont à recopier depuis la carte grise du véhicule.
Le vendeur comme l'acheteur devront ensuite renseigner leurs données personnelles puis dater et signer en bas de page le certificat de cession dûment rempli.
Chacun aura deux exemplaires à remplir, un qui sera conservé par l'ancien propriétaire, l'autre par le nouveau.
Voici une notice explicative reprenant étape par étape tous les éléments à renseigner sur un certificat de cession de véhicule.
Tout d’abord, il faut vous munir de la carte grise de la voiture indispensable.
Afin de remplir correctement le formulaire en ligne, il vous faut impérativement l’original de cette carte.
Pour faire foi, vous devez barrer et signer le recto de la carte grise de deux barres en diagonale.
Au milieu de ces deux interlignes, insérez la mention « vendu le » suivi de la date de vente du véhicule ou la date du jour.
La date de cession doit être identique sur tous les documents relatifs à la vente ; sans présenter de rature, ni surcharge, ni blanco.
Une fois que la carte grise est barrée, datée et signée, vous pouvez passer au remplissage du document de cession.
Le certificat de cession doit comporter la signature de tous les propriétaires (actuel et futur).
L’ancien propriétaire doit mentionner :
- Le numéro de plaque d’immatriculation
- Le numéro de série
- La date de mise en circulation
- La marque, la version et le type de véhicule d’occasion.
À propos du type de véhicule, il faut également notifier s’il s’agit d’un véhicule utilitaire ou particulier.
Considérant que c’est vous le propriétaire du véhicule d’occasion à vendre, c’est à vous de renseigner le modèle et le numéro de formule, puis les informations telles que le nom, les prénoms etc, qui doivent être renseignées dans la section attitrée à l’ancien propriétaire.
Ensuite, vous devez préciser la nature du transfert du document avant que vous inscriviez la date et apposer votre signature sur le formulaire.
Pour finir, pensez à bien cocher les cases indiquant la date et le lieu où la cession a eu lieu et approuver avoir reçu le certificat de situation administrative.
En revanche, sachez que la voiture ne peut être passée à la vente si vous ne fournissez pas la carte grise avec la mention barrée.
Ce précieux sésame permet véritablement d’enclencher les démarches pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avant de passer à la vente proprement dite.
Dispositions additionnelles en lien avec la procédure de remplissage du certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Dans le cas où le véhicule appartient à deux personnes, la première identité doit être mentionnée dans la case « C1 » et le deuxième apparaît dans l’encart « C4-1 ».
Il faut donc inscrire le nom des deux propriétaires sur le certificat de cession, l’adresse indiquée sur la carte grise, la date et l’heure de la vente, puis le lieu et à nouveau la date de signature finale.
Comme dans la procédure initiale, pensez à barrer la carte grise en diagonale et assurez-vous d’avoir les deux signatures des propriétaires.
Si c’est un garage qui vous vend votre véhicule d’occasion à votre place, son tampon et la signature doivent apparaître à la fois sur la carte grise et le certificat de cession.
Dans la rubrique nouveau propriétaire, il doit figurer plusieurs éléments : la date et le lieu de naissance, l’adresse du nouveau propriétaire, le lieu et la date d’achat du véhicule ainsi que la signature.
Comment faire une Déclaration de Cession d'un Véhicule en Ligne ?
Dans un délai de 15 jours suivant la vente, l'ancien propriétaire devra se connecter sur le site de l'ANTS et remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule.
Cette étape remplace l'envoi des documents à la Préfecture de l'ancien système.
Si le véhicule concerné est immatriculé en France, le vendeur a 15 jours pour informer le ministère de l'Intérieur de la cession avec les coordonnées du nouvel acquéreur.
L'envoi du certificat de cession se fait désormais en ligne, depuis le site de l'ANTS.
Cela sera au vendeur (ou ancien propriétaire du véhicule) de faire la démarche.
Ainsi, il se décharge officiellement de toute responsabilité en cas d'incident survenu avec son ancien véhicule.
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