Ce n’est pas parce qu’un véhicule est mécaniquement capable de circuler qu’il ne représente pas un danger pour son conducteur ou pour les autres usagers de la route. Il n’est donc pas rare que des experts automobiles soient appelés par des compagnies d'assurance afin d'inspecter un engin impliqué dans un accident de la route ou des agents des forces de l’ordre réalisant un contrôle déclarent un véhicule comme étant endommagé.
Qu’est-ce qu’une procédure Véhicules Gravement Endommagés ?
La procédure Véhicules Gravement Endommagés (VGE) ou procédure Véhicules Endommagés (VE) est une procédure déclenchée par un expert automobile au cours de son inspection d’un véhicule endommagé après un accident de la circulation. Si l’expert estime que le véhicule ne pourra plus circuler sans représenter un danger pour son conducteur, ses passagers ou les autres usagers, alors ledit véhicule pourra être retiré de la circulation à cause des dommages qu'il aura subi.
Raisons de la déclaration d'un véhicule comme gravement endommagé
Si la première mission de l’expert mandaté par une compagnie d’assurance suite à un accident de la route est de vérifier l’état du véhicule afin de définir le montant qu’il faudrait investir pour sa réparation (et donc l’indemnisation qui sera versée à l’assuré), il possède d’autres casquettes. L’une de ses autres missions est très étroitement liée à la sécurité routière, dont il est l’un des garants.
En effet, l’article R. 326-2 du code de la route lui impose notamment d’alerter immédiatement le propriétaire du véhicule endommagé si l’état de celui-ci ou certaines de ses pièces représentent un danger quelconque pour la sécurité de l’ensemble des usagers de la route.
Lors de son inspection de la voiture, l’expert va s’attarder sur un certain nombre d’éléments et sur les différents composants installés dans le véhicule comme la carrosserie, la direction, les éléments de liaison au sol ou encore les différents équipements de sécurité.
Lire aussi: Carte grise et vente : les étapes à suivre
Si un seul de ces points présente un risque en cas de maintien du véhicule dans la circulation, l’expert automobile ou des agents des forces de l’ordre peuvent procéder au retrait de la circulation du véhicule.
Un véhicule gravement endommagé [VGE] est un véhicule, voiture ou camionnette, qui a subi des dommages importants à la suite d’un accident. Ces dégradations représentent un danger pour le conducteur et les autres usagers de la route, ce qui conduit les forces de l’ordre qui interviennent sur les lieux de l’accident ou l’expert mandaté par la suite par votre assurance auto à le faire retirer de la circulation. La procédure permettra de définir si ce retrait est temporaire ou définitif.
Le code de la route précise la réglementation pour les VGE, et dresse la liste des déficiences qui permettent de constater que le véhicule accidenté ne répond pas aux conditions normales de sécurité. Ces manquements concernent :
- Une déformation importante de la carrosserie ;
- Une déformation importante de la direction. Cela touche par exemple les jantes, les éléments de suspension ou les essieux ;
- Un dysfonctionnement d’un équipement assurant la sécurité des personnes comme les ceintures ou les éléments qui permettent de les boucler, les airbags.
Comment est mise en œuvre la procédure Véhicules Gravement Endommagés ?
Si l’expert estime que le véhicule endommagé n’est plus apte à circuler en toute sécurité, celui-ci va faire un signalement auprès de la préfecture, qui préviendra alors le propriétaire du véhicule que celui-ci fait l’objet d’une interdiction de circuler.
Une mention relative à cette interdiction est alors ajoutée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin d’en garder une trace et de l’étendre à la cession ou encore à la vente du véhicule à un autre usager.
Lire aussi: Vendre un Véhicule pour Pièces: Guide
Si jamais cette procédure est mise en place suite à un contrôle routier, les agents des forces de l’ordre procéderont alors à l’immobilisation immédiate du véhicule en confisquant le certificat d’immatriculation de la voiture.
Le déclenchement de la procédure VGE va se traduire par une opposition au transfert du certificat d’immatriculation et une interdiction de circulation pour ce véhicule.
Fin de la procédure VGE
L’usager dont le véhicule a été déclaré comme étant gravement endommagé ne pourra reprendre la route à son bord que lorsque les réparations nécessaires pour permettre son retour le long des routes auront été réalisées, à condition que l’expert n’ait pas déclaré le véhicule comme étant techniquement ou économiquement irréparable.
Une fois les réparations faites, l’expert automobile réalisera une nouvelle inspection du véhicule gravement endommagé. S’il estime que ces réparations permettent à la voiture de circuler à nouveau le long du réseau routier français, l’expert délivrera un certificat de conformité.
Le conducteur pourra alors récupérer son certificat d’immatriculation et sera de nouveau autorisé à prendre la route au volant de son véhicule.
Lire aussi: Alternatives à la carte grise pour la cession
Pour pouvoir mettre fin à ces mesures de restriction, le véhicule devra être réparé et surtout suivi par un expert en automobile.
A l’issue de la dernière visite de l’expert, celui-ci devra vous délivrer un certificat de non-dangerosité si les contrôles du véhicule sont concluants.
Véhicule Économiquement Irréparable (VEI)
Il peut arriver qu’un expert, après avoir réalisé l’expertise d’une voiture, déclare celle-ci comme étant un véhicule économiquement irréparable (VEI). Dans ce cas de figure, l’expert considère que la réparation de la voiture ne sera pas rentable au vu des dégâts constatés.
Si votre véhicule a été jugé économiquement irréparable (VEI), seul le montant de l’indemnisation proposée par l’assurance auto peut être contesté.
La procédure VE
Lorsqu'une voiture est impliquée dans un accident de la route, il peut être soumis à une procédure spécifique visant à garantir la sécurité des usagers de la route. La procédure Véhicule Endommagé (VE) encadre leurs conditions de remise en circulation et définit les obligations des propriétaires en cas de dommages graves.
Dès qu'un véhicule est classé VE, la préfecture suspend immédiatement la carte grise. Si le véhicule est jugé Véhicule Gravement Endommagé (VGE), une visite auprès d'un expert et un contrôle technique sont obligatoires après réparation.
Si votre véhicule a été classé Véhicule Endommagé (VE), vous devez respecter plusieurs étapes avant la remise en circulation.
En cas d’un accident sur la voie publique, les forces de l’ordre peuvent- en fonction de la gravité - déclencher la procédure VE (véhicule endommagé).
Les étapes à suivre lors d'une procédure VE
- Effectuer les réparations nécessaires en respectant les recommandations de l'expert automobile.
- céder le véhicule à un professionnel si la réparation devient trop coûteuse.
Rôle de l'expert automobile
L'expert automobile joue un rôle central dans la procédure VE. Après un accident, c'est lui qui détermine si un véhicule peut continuer à circuler en toute sécurité. Son évaluation a un impact direct sur les démarches que vous devrez entreprendre en tant que propriétaire.
Une fois la voiture examinée, l'expert classe le véhicule en VGE ou VEI. Si l'expert autorise la réparation, il devra vérifier que les travaux ont bien été réalisés selon les normes en vigueur.
Contester l'avis de l'expert
Si vous estimez que votre voiture a été injustement classée VGE ou VEI, vous avez le droit de demander une contre-expertise. Si la contre-expertise confirme le premier diagnostic, la décision de l'assurance sera maintenue.
Procédure VGE et Assurance auto
La procédure VE étant enclenché suite à un accident de la route, le niveau d’indemnisation dépend du degré de responsabilité de l’assuré ainsi que de la formule d’assurance auto et des garanties auto souscrites.
Si le conducteur possède une assurance au tiers et qu’il est responsable de l’accident, l’assureur ne prendra en charge aucun frais de réparation. En effet, les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas pris par l’assurance et ne font donc pas l’objet d’un contrôle par un expert.
Dans le cas où l’assuré au tiers n’est pas responsable du sinistre, il sera entièrement indemnisé.
Pour un conducteur ayant souscrit une assurance tous risques, une indemnisation est possible. Ce type de formule inclut généralement la garantie dommages tous accidents couvrant un véhicule pour n’importe quel accident, responsable ou non. Dans ce cas là, la procédure VE peut faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’accident responsable, avec une assurance tous risques, les réparations sont couvertes par l’assurance (moyennant le paiement d’une franchise).
Pour un véhicule classé VGE, l’offre d’indemnisation de l’assurance auto est basée sur la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). Si le montant proposé par la compagnie d’assurance ne vous paraît pas correspondre à la valeur de votre voiture, vous pouvez demander une réévaluation de la VRADE de votre véhicule par un autre expert.
Recours pour l’acheteur d’un véhicule VGE
Acheter un véhicule d’occasion peut, parfois, entraîner de mauvaises surprises comme, par exemple, la découverte d’un lourd passé côté réparations avec un passage par le statut VGE- Véhicule Gravement Endommagé. La question de la moindre valeur se posera souvent en présence de véhicule VGE mal réparés puisque par définition cette procédure a vocation à être déclenchée en présence d’avaries graves et l’absence de garantie sur la qualité des interventions amènera le nouveau propriétaire à devoir refaire faire les travaux s’il veut rouler sereinement… Assez vite l’addition risque de devenir conséquente.
Pour autant, la dissimulation de l’historique du véhicule et notamment de la survenance d’un vice cachés permet-elle d’envisager un recours en justice ?
Le dol pourrait ainsi retrouver à s’appliquer en présence d’un vendeur dissimulant sciemment la survenance d’une procédure VGE alors qu’il sait que son acquéreur attache de l’importante à un historique limpide.
Obligations du vendeur
Mais la garantie légale des vices cachés ne constitue pas pour un vendeur sa seule obligation, il est également tenu à une obligation de délivrance conforme.
tags: #vehicule #en #procedure #vge #definition