Procédure de Vente d'un Véhicule et Carte Grise : Le Guide Ultime pour Vendre Sans Stress !

La vente d'un véhicule d'occasion, que ce soit entre particuliers ou avec un professionnel, nécessite de suivre une procédure légale et obligatoire : l'enregistrement ou la déclaration de cession. En tant que vendeur, il est crucial de déclarer la cession du véhicule correctement et rapidement après la vente pour transférer la responsabilité légale à l'acheteur.

Documents Essentiels pour la Vente

Plusieurs documents sont requis pour la vente d'une voiture :

La carte grise actuelle : Elle doit être barrée avec la mention "vendu le" ou "cédé le", la date et l'heure de la cession, ainsi que la signature du vendeur.
Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776) : Ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acheteur.
Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage : Il permet de vérifier qu'il n'existe aucune opposition à la vente du véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique : Il est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente.

Attention : Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.

Le Contrôle Technique : Quand est-il Obligatoire ?

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.

Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

À noter : Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur. Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale.

Certificat de Situation Administrative (CSA)

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

À savoir : Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

Déclaration de Cession : Les Étapes Clés

Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé.

Déclaration sur le site de l'ANTS

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

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Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

Date et heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire

Déclaration via l'application Simplimmat

Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.

Attention : Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre. Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA).

Déclaration par un professionnel agréé

Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur.

Tableau récapitulatif des documents et démarches pour la vente d'un véhicule

Document/Démarche	Description	Responsabilité
Carte Grise	Barrée avec mention "vendu le", date, heure et signature	Vendeur
Certificat de Cession (Cerfa 15776)	Rempli en 2 exemplaires	Vendeur et Acheteur
Certificat de Situation Administrative (CSA)	Moins de 15 jours	Vendeur
Contrôle Technique	Moins de 6 mois (si véhicule > 4 ans)	Vendeur
Déclaration de Cession	Enregistrement de la vente sur ANTS ou via Simplimmat	Vendeur

Remise du Certificat d'Immatriculation

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Acheter un Véhicule d'Occasion : Les Étapes

Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur.

Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect. Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :

Le bouton « Nouvelle demande »
Puis sur le bouton « L'immatriculation »
Et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ».

Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :

D'une carte bancaire,
Du numéro de la plaque d'immatriculation,
Et du code de cession pour continuer.

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'ANTS.

Documents à Fournir pour l'Acheteur

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France, dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Véhicule immatriculé en France

Vous devez avoir vos identifiants France Connect. Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire.

Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez avoir vos identifiants France Connect. Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Véhicule immatriculé dans un autre pays