Les offres et assureurs référencés sont à titre gratuit. Vous risquez l’immobilisation de votre véhicule à partir du moment où vous ne respectez pas certaines règles du Code de la route : état de votre véhicule, votre comportement ou usage des voies non approprié.
Qu'est-ce qu'une Fiche d'Immobilisation ?
La fiche d’immobilisation est le document remis par les forces de l’ordre à la suite d’une immobilisation judiciaire. Elle contient la nature de l’infraction.
L’immobilisation du véhicule est une mesure qui peut être prise par les forces de l’ordre lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route. Lors d’un contrôle routier, les policiers ou les gendarmes peuvent retirer la carte grise du conducteur et lui donner en échange une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire.
La fiche d'immobilisation d'un véhicule est un document que les forces de l'ordre remettent au propriétaire d'une voiture dont ils ont ordonné l'immobilisation. Elle contient diverses informations comme le jour, l'heure, le lieu et la raison de l'immobilisation du véhicule. La fiche d'immobilisation est remise en échange du certificat d'immatriculation de la voiture.
Elle détaille les raisons de cette mesure et les démarches à entreprendre pour lever l’immobilisation. Il est essentiel de respecter scrupuleusement les indications fournies pour éviter des sanctions supplémentaires.
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Lors d’une immobilisation administrative de votre véhicule, les forces de l’ordre vous retirent votre carte grise et vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire. Votre certificat d’immatriculation vous sera rendu lorsque vous aurez régularisé votre situation.
La fiche d’immobilisation indique la nature et le nombre d’infractions relevées. Dans certains cas, elle est accompagnée d’une fiche de circulation provisoire vous permettant de rouler pour vous mettre en conformité avec la loi, notamment dans le cas d’un défaut de contrôle technique.
La fiche d’immobilisation contient plusieurs informations comme le lieu et la date de l’immobilisation, l’immatriculation du véhicule, l’identité du propriétaire et du conducteur. Elle mentionne surtout les raisons de l’immobilisation et l’autorité compétente pour lever la mesure.
L’agent qui vous délivre la fiche d’immobilisation rédige en plus un procès-verbal, transmis au préfet et au procureur de la République.
Qui Peut Décider d'Immobiliser un Véhicule ?
Les agents de forces de l’ordre : policiers, policiers municipaux, et gendarmes, maire, préfet et procureur de la république peuvent décider de l’immobilisation administrative.
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Dans Quelles Situations Risquez-Vous l'Immobilisation de Votre Véhicule ?
Les infractions qui entraînent une immobilisation du véhicule peuvent concerner l’état du véhicule, le comportement du conducteur ou la non-présentation des documents obligatoires.
Voici quelques situations qui peuvent entraîner l'immobilisation par la police judiciaire :
- Infractions au Code de la route qui entraînent une confiscation de véhicule.
- Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Entrave ou gêne à la circulation.
- Défaut de contrôle technique.
- Défaut de carte grise.
- Défaut d’assurance.
- Non-conformité des plaques d'immatriculation.
- Véhicule anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
- Non-conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical).
- Refus d'obtempérer.
- Vous êtes mal garé et votre véhicule doit être mis en fourrière.
- Votre voiture n’a pas de plaques d’immatriculation.
- Vous avez enfreint certaines règles de circulation (franchissement interdit d’un passage à niveau par exemple).
- Votre compteur de vitesse est manquant ou hors service.
- Le véhicule a fait l’objet d’une interdiction de circuler ou sa carte grise a été retirée.
- Vous n’avez pas de permis de conduire valide.
- Vous conduisez en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
Une des raisons pouvant conduire à l’immobilisation d’un véhicule est l’absence de changement de titulaire après le délai imparti de 30 jours.
Comment Lever une Immobilisation de Véhicule ?
Pour lever une immobilisation de véhicule, vous devez prouver que l’infraction commise a cessé. Adressez-vous à l’autorité qui a saisi le véhicule pour présenter la preuve : elle est indiquée sur votre fiche d’immobilisation.
Pour les infractions liées à votre comportement ou votre état, vous recevez une fiche d’immobilisation : votre véhicule est immobilisé et vous n’avez pas le droit de le conduire. Pour les infractions qui nécessitent une mise en conformité de votre véhicule, vous recevez une fiche de circulation provisoire : elle vous permet de conduire pendant 7 jours pour faire réparer votre voiture.
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- Exemple 1 : Pour un défaut de carte grise, l’immobilisation du véhicule est levée dès que vous présenterez votre certificat d’immatriculation.
- Exemple 2 : Pour une absence de contrôle technique, les agents de force de l’ordre peuvent lever l’immobilisation du véhicule lorsque vous présentez le contrôle technique de votre voiture à jour.
- Exemple 3 : Pour une conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants, vous devez prouver que vous n’êtes plus sous les effets de l’alcool : présentez un test d’alcoolémie ou prise de sang.
- Exemple 4 : Pour une fissure sur votre pare-brise : dans votre champ de vision, ou si elle est supérieure à 30 cm, vous avez un délai maximal de 7 jours pour faire remplacer votre pare-brise afin de récupérer votre carte grise.
Ainsi, si un non-respect des règles du contrôle technique était à l’origine de l’immobilisation, il vous suffit de passer le contrôle technique et de vous présenter avec le procès-verbal au commissariat. Si un défaut de mise à jour de votre carte grise a motivé l’immobilisation de votre véhicule, vous devez procéder dans les plus brefs délais au changement de titulaire.
Pour récupérer votre voiture saisie, vous devez prouver que l’infraction a cessé. Il faut vous rendre à l’adresse de l’autorité renseignée sur votre fiche d’immobilisation (commissariat de police ou brigade de gendarmerie nationale), et présenter les documents de mise en conformité à la loi (contrôle technique, assurance, plaque d’immatriculation, carte grise…). Une fois votre infraction résolue, vous pouvez récupérer votre véhicule saisi.
Votre véhicule a été immobilisé pour absence de plaques d’immatriculation ? Vous aurez besoin d’une copie du certificat d’immatriculation pour arranger les choses. Pensez à la demander aux forces de l’ordre !
Durée d'Immobilisation d'un Véhicule
La durée d’immobilisation d’un véhicule est de 48 heures. C’est le délai dont dispose le conducteur pour justifier de la cessation de l’infraction pour laquelle sa voiture a été saisie. En échange de la preuve de régularisation, le conducteur pourra récupérer sa carte grise.
Au-delà de 48 heures, la voiture ou la moto saisie par la police peut être mise à la fourrière.
Dans le cas d’une immobilisation pour défaut de contrôle technique, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rendre dans un centre agréé. Ce délai correspond à la durée de validité de votre fiche de circulation provisoire. Vous devez ensuite vous rendre dans un commissariat pour prouver votre mise en conformité avec la loi. Le PV de contrôle technique est la preuve de votre régularisation. Les forces de l’ordre vous rendent alors votre carte grise. L’immobilisation est levée.
Récupération de Voiture à la Fourrière Après Immobilisation
Si vous n’avez pas réalisé les démarches dans le délai imparti par les forces de l’ordre, vous serez peut-être contraint de récupérer votre voiture à la fourrière.
Voici un tableau récapitulatif des démarches à suivre :
| Nombre de jours après l'enlèvement | Démarche |
|---|---|
| Dans les 3 jours | Vous devez présenter les documents suivants :
|
| Plus de 3 jours | Votre véhicule est classé dans l’une des deux catégories suivantes :
|
Notez que s’il a été mis à la fourrière, vous devrez régler les frais d’enlèvement et de garde :
- Immobilisation ou pose de sabot : 7,60 €
- Déplacement du véhicule ou opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 €
- Enlèvement du véhicule : 121,27 €
- Garde du véhicule : 6,42 € par jour.
Peut-on Vendre un Véhicule Immobilisé ?
Non, il n’est pas possible de vendre une voiture immobilisée. En cas d’immobilisation d’un véhicule, ce sont les forces de l’ordre qui détiennent la carte grise. Vous ne pourrez pas réaliser les démarches administratives liées au certificat d’immatriculation.
Si vous êtes du côté acheteur, pour éviter d’acheter un véhicule qui est soumis à une immobilisation administrative, pensez à demander un certificat de non-gage au vendeur. Ce document contient tous les éléments d’informations nécessaires sur la situation administrative du véhicule.
Conduire une Voiture Immobilisée : Quelles Sanctions ?
Si vous décidez de conduire une voiture immobilisée, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
- 3 mois de prison
- 3 750 € d’amende
- 6 points retirés sur votre permis de conduire
Des peines complémentaires sont prévues pour conduite malgré l’immobilisation du véhicule :
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
Une peine de jours-amendes est une contribution financière due par une personne punie d'un emprisonnement. Son montant est fixé par le juge. L’individu est condamné à verser un montant quotidien au Trésor Public durant un nombre de jours précis.
Faire un Certificat d’Immatriculation avec une Fiche d’Immobilisation
Votre véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation par les forces de l’ordre et ils vous ont retiré votre carte grise en vous remettant une fiche d’immobilisation en échange, en indiquant la nature des infractions relevées.
Généralement, ce cas subsiste quand la carte grise est retirée par le service des forces de l’ordre pour défaut de changement de propriétaire. Dès lors, vous êtes dans l’obligation de régulariser votre situation et d’entamer les démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom. Toutefois, même sous l’immobilisation, vous pouvez toujours effectuer votre demande de carte grise. Pour cela, vous n’avez qu’à suivre une procédure en ligne ou télé procédure qui a été mise en place par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous avez aussi le choix de vous rendre chez un professionnel habilité. Dans les deux cas, il vous faut une copie de la carte grise que vous allez solliciter auprès des forces de l’ordre, avec une mention indiquant que le titre vous a été retiré et qu’il est détenu par leurs services.
Si vous êtes dans l’obligation de prouver qu’une démarche d’immatriculation est en cours, alors que votre véhicule fait l’objet d’une immobilisation, un délai vous est fourni pour régulariser votre cas. La réglementation prévoit un délai d’un mois à votre disposition, à partir de la date de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.
Comment éviter la saisie de son véhicule par un huissier ?
Pour éviter la saisie de votre véhicule par huissier, assurez-vous de rembourser vos crédits ! En cas de non-paiement, le Code de la route prévoit la saisie par immobilisation du véhicule pour régler vos dettes. Le créancier doit avoir un titre exécutoire pour demander la saisie du véhicule par un commissaire de justice.
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