Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement appelé Fonds de Garantie Automobile (FGA), a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et d’accidents de chasse lorsque les responsables ne sont pas identifiés ou assurés. L’indemnisation est effectuée au nom de la solidarité nationale.
Le FGAO est financé par la communauté des assurés, sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Cependant, il ne reçoit aucune dotation de l’État.
Qu'est-ce que le FGAO ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en général, au nom de la solidarité nationale, lorsque le responsable de l’accident n’est pas retrouvé ou n’est pas assuré. Le FGAO n’intervient pas automatiquement. L’indemnisation du Fonds de Garantie est destinée aux victimes de l’accident. Aucune compensation n’est prévue pour les dommages subis par le conducteur ou le chasseur responsable.
Qui peut saisir le FGAO ?
Le FGAO peut être saisi par :
- La victime ou ses ayants droit ;
- Un mandataire (avocat, assureur…).
Dans quels cas le FGAO intervient-il ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires intervient seulement dans certaines circonstances. Comme mentionné précédemment, il est sollicité lorsqu’il y a des dommages corporels.
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Le FGAO intervient pour :
- Les accidents de la route.
- Les accidents de chasse.
- Les accidents causés par des animaux sauvages.
- Les accidents de la circulation lorsqu’il n’y a pas de véhicule terrestre à moteur impliqué.
Le FGAO peut proposer un remboursement sous certaines conditions lors d’accidents de la circulation survenus dans un lieu ouvert à la circulation publique, en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). L’accident de la circulation peut être causé par :
- Un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues motorisés, camions, bus, engins de chantier, véhicules agricoles, etc.);
- Une personne (piéton, cycliste, skieur, personne en rollers…);
- Un animal domestique (comme un chien);
- Un animal sauvage (sanglier ou cerf par exemple).
Les Dommages Couverts par le FGAO
Ce Fonds de garantie des accidents couvre deux catégories de dommages :
- Les dommages corporels ou atteintes à la personne (blessures avec ou sans séquelles, décès);
- Les dommages matériels ou atteintes aux biens.
Le montant de l’indemnisation dépend du type de dommage, corporel ou causé aux biens.
L’indemnisation des dommages corporels
L’indemnisation d’un accident corporel prend en compte les pertes de revenus ou les frais médicaux ou d’hospitalisation restés à charge de la victime. Les dommages causés à la personne sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable de l’accident est inconnu, qu’il n’est pas assuré ou s’il s’agit d’une collision avec un animal sauvage.
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Spécificités de l’indemnisation
L’indemnisation s’effectue dans les mêmes termes qu’en droit commun : indemnisation des préjudices restés à la charge de la victime, qu’ils soient patrimoniaux (pertes de salaires, frais médicaux, etc.) ou extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, etc.). Les prestations versées par les tiers payeurs devront être déduites de l’indemnisation.
En revanche, le FGAO ne remboursera pas les tiers payeurs intervenus pour régler certaines prestations (frais d’hospitalisation, rente d’invalidité, etc.)
L’indemnisation des dommages aux biens
Pour les dommages aux biens, le montant de l’indemnisation du Fonds de garantie ne peut excéder la somme de 1.220.000€ par sinistre. La victime bénéficie d'un remboursement si :
- Le responsable d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur, une personne ou un animal est identifié, mais pas assuré;
- Le responsable du sinistre ou le propriétaire de l’animal responsable est inconnu et l’une des victimes a subi des dommages corporels ou est décédée. Les dommages corporels doivent avoir entraîné une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %.
Le FGAO n’indemnise pas les préjudices matériels provoqués par un animal sauvage.
En cas d’indemnisation tierce
Le Fonds de garantie des victimes ne couvre pas les victimes qui peuvent totalement être indemnisées à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable identifié par le constat amiable rempli après l’accident de voiture, par une assurance dommages aux biens…). Si la victime peut être partiellement remboursée à un autre titre (Sécurité sociale, mutuelle, responsabilité civile, employeur, assurance bris de glace…), le FGAO ne prend en charge que le complément.
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Comment Saisir le FGAO ?
Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier : Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse. Le formulaire est accompagné d'une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
La victime ou ses ayants droit ont un an pour contacter le FGAO si le responsable est identifié mais non assuré. En cas de responsable non identifié, le délai est de trois ans.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Conditions d'Indemnisation
Le Fonds de Garantie FGAO indemnise les victimes de nationalité française, les ressortissants d’un pays de la CEE (Communauté économique européenne), ou les victimes dont le pays a signé un accord de réciprocité avec la France. La victime de l’accident doit prouver son droit à réparation, et prouver qu’elle ne peut être indemnisée autrement à aucun titre.
La victime ou ses ayants droit ont un an pour contacter le FGAO si le responsable est identifié mais non assuré. En cas de responsable non identifié, le délai est de trois ans.
L’indemnisation accordée par le FGAO est une indemnisation de droit commun, ce qui signifie que les indemnités couvrent l’intégralité des préjudices corporels ou économiques subis par les victimes directes. Les ayants droit bénéficient également de la prise en charge des frais d’obsèques et du préjudice moral.
Pour saisir le FGAO, il est possible de le faire sans assistance.
Les Cas d'Exclusion
Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas. Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
Accident causé par un véhicule
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit. Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.
Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Accident causé par un animal ou par un objet
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident. Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident. L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
Accident causé par un piéton
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal. Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).
Délais pour Saisir le FGAO
Les délais pour saisir le FGAO varient selon les circonstances :
- Un délai d’un an est accordé si l’auteur des faits est connu, mais non assuré.
- Un délai de trois ans est prévu si le responsable n’est pas identifié.
Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.
Nature des Dommages et Indemnisation
- Accident causé par un véhicule
- Conducteur connu : Indemnisation pour dommages corporels et matériels.
- Conducteur inconnu : Indemnisation pour dommages corporels. Dommages matériels indemnisés si l'accident a entraîné un préjudice corporel grave (hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès).
- Accident causé par un animal, un objet ou un piéton
- Responsable connu : Indemnisation pour dommages corporels et matériels.
- Responsable inconnu :
- Animal : Indemnisation pour dommages corporels uniquement.
- Piéton ou objet : Indemnisation pour dommages corporels. Dommages matériels indemnisés si l'accident a entraîné un préjudice corporel grave (hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès).
Processus d'Indemnisation
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non. En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation. Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO.
Obligations et Organisation du FGAO
Le fonds de garantie peut prendre en charge les dommages aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation ainsi que ses remorques ou semi-remorques, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.
Son intervention a été étendue à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
Par ailleurs, le fonds intervient en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance afin d'indemniser les victimes dans le cadre de contrats de responsabilité civile automobile relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) et des contrats de dommages-ouvrage relevant de l'article L. 242-1 du C. assur..
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