Le Fonds de Garantie Automobile (FGAO) est un organisme essentiel pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Il est financé par la communauté des assurés, sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Cependant, il ne reçoit aucune dotation de l’État.
Quels cas couvre le Fonds de garantie automobile ?
Le FGAO peut proposer un remboursement sous certaines conditions lors d’accidents de la circulation survenus dans un lieu ouvert à la circulation publique, en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).
Les accidents couverts par le FGAO
L’accident de la circulation peut être causé par :
- Un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues motorisés, camions, bus, engins de chantier, véhicules agricoles, etc.);
- Une personne (piéton, cycliste, skieur, personne en rollers…);
- Un animal domestique (comme un chien);
- Un animal sauvage (sanglier ou cerf par exemple).
Les dommages couverts par le FGAO
Ce Fonds de garantie des accidents couvre deux catégories de dommages :
- Les dommages corporels ou atteintes à la personne (blessures avec ou sans séquelles, décès);
- Les dommages matériels ou atteintes aux biens.
Le montant de l’indemnisation dépend du type de dommage, corporel ou causé aux biens.
Lire aussi: La saga Citroën à La Chaux-de-Fonds
L’indemnisation des dommages corporels
L’indemnisation d’un accident corporel prend en compte les pertes de revenus ou les frais médicaux ou d’hospitalisation restés à charge de la victime. Les dommages causés à la personne sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable de l’accident est inconnu, qu’il n’est pas assuré ou s’il s’agit d’une collision avec un animal sauvage.
Spécificités de l’indemnisation
L’indemnisation s’effectue dans les mêmes termes qu’en droit commun : indemnisation des préjudices restés à la charge de la victime, qu’ils soient patrimoniaux (pertes de salaires, frais médicaux, etc.) ou extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, etc.). Les prestations versées par les tiers payeurs devront être déduites de l’indemnisation.
En revanche, le FGAO ne remboursera pas les tiers payeurs intervenus pour régler certaines prestations (frais d’hospitalisation, rente d’invalidité, etc.)
L’indemnisation des dommages aux biens
Pour les dommages aux biens, le montant de l’indemnisation du Fonds de garantie ne peut excéder la somme de 1.220.000€ par sinistre. La victime bénéficie d'un remboursement si :
- Le responsable d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur, une personne ou un animal est identifié, mais pas assuré;
- Le responsable du sinistre ou le propriétaire de l’animal responsable est inconnu et l’une des victimes a subi des dommages corporels ou est décédée. Les dommages corporels doivent avoir entraîné une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %.
Le FGAO n’indemnise pas les préjudices matériels provoqués par un animal sauvage.
Lire aussi: Nissan à La Chaux-de-Fonds : où les trouver ?
En cas d’indemnisation tierce
Le Fonds de garantie des victimes ne couvre pas les victimes qui peuvent totalement être indemnisées à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable identifié par le constat amiable rempli après l’accident de voiture, par une assurance dommages aux biens…). Si la victime peut être partiellement remboursée à un autre titre (Sécurité sociale, mutuelle, responsabilité civile, employeur, assurance bris de glace…), le FGAO ne prend en charge que le complément.
Qui peut saisir le FGAO ?
Le FGAO peut être saisi par :
- La victime ou ses ayants droit;
- Un mandataire (avocat, assureur…).
Lire aussi: Méthodes valorisation garage
tags: #fonds #de #garantie #automobile #adresse #contact