Le décès d’un proche est toujours un moment difficile, accompagné de démarches administratives importantes, mais pas toujours faciles à anticiper. Lors d’une succession, il n’est pas impossible qu’une voiture fasse partie des biens à déclarer. La voiture fait justement partie de ces biens qu’on oublie trop souvent de déclarer chez le notaire. Pourtant, qu’elle soit de collection ou non, elle entre dans la succession. Ainsi, le véhicule du défunt se retrouve en indivision entre les héritiers, sauf si un testament apporte des précisions.
Droits de Succession sur une Voiture
Comme tous les biens qui entrent dans une succession, une voiture est soumise à des droits de succession, calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part successorale après abattement éventuel. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession voiture.
Estimation de la Voiture
En ce qui concerne l’estimation de la voiture héritée, il s’agit de la cote Argus pour les véhicules d’occasion. Pour les véhicules achetés aux enchères, c’est celui de l’attribution durant celle-ci qui est utilisée. Cette dernière disposition est prévue par l’article 764 I 1° du CGL.
Les Frais de Notaire dans le Cadre d'une Succession
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession du défunt. Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s'appliquent à la rémunération du notaire.
Estimation du Coût Global des Frais de Notaire
Le coût total de la rémunération du notaire pour une succession varie largement en fonction de la valeur des biens à transmettre. Pour une succession d’une valeur nette de 100 000 euros, le coût global des frais de notaire (émoluments et frais annexes) pourrait se situer entre 1 500 et 3 000 euros en fonction de la complexité du dossier et des biens à transmettre.
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Les Émoluments du Notaire
Les émoluments du notaire sont les honoraires perçus pour la prestation de services notariaux dans une succession. Ils sont calculés en fonction de la valeur nette taxable de la succession, c’est-à-dire après application des abattements fiscaux.
Les Débours
Les débours sont des sommes avancées par le notaire pour régler les formalités nécessaires à la succession (frais de publication des actes, copies de documents, ou encore consultation d’organismes publics pour obtenir des informations relatives à la succession). Leur montant est donc variable suite à la réalisation de la succession.
Les Frais de Publication et Formalités d’Enregistrement
Lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession, le notaire doit procéder à l’enregistrement de l’acte de transmission auprès des services fiscaux et à la publication de l’acte de vente ou de donation au fichier immobilier. Ces formalités entraînent des frais supplémentaires, dont le montant dépend de la nature du bien et de sa valeur.
Succession et Voiture : les Cas Particuliers
En théorie, seul le titulaire de la carte grise a le droit de vendre le véhicule. Cette règle est également valable en cas d’héritage, sauf dans le cadre de 2 scénarios particuliers :
- La vente se fait dans les trois mois qui ont suivi le décès
- La vente se fait ultérieurement, mais l’ayant droit n’a pas roulé avec le véhicule depuis le décès
Si le véhicule est cédé rapidement, à savoir dans les trois mois, il n’y a pas de complications particulières. S’il est vendu ultérieurement, le vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur que la voiture n’a pas été utilisée depuis la disparition du propriétaire.
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Changement de Propriétaire et Carte Grise
En dehors de ces deux scénarios, le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation doit être effectué auprès de l’ANTS ou de tout autre prestataire privé carte grise habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. Tous les héritiers doivent apparaître sur les certificats d’immatriculation, sauf s’ils choisissent de se désister (par lettre de désistement ou par certificat du notaire confirmant l’attribution du véhicule à un seul héritier).
Vente du Véhicule Hérité
Si des héritiers refusent la vente du véhicule hérité, la majorité des 2/3 permet de le céder.
Voiture Classée Épave
Dans ce cas de figure, le changement de carte grise doit être effectué afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule. La formalité est payante, sauf si c’est le conjoint qui met la carte grise à son nom. Pour mener à bien cette démarche, vous devez fournir la liste de documents succession suivante :
- Contrôle technique valide si applicable
- Justificatif de domicile émis il y a moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa n°13750 (demande d’immatriculation)
- Carte grise originale
- Document officiel attestant du nouveau propriétaire (certificat d’hérédité, attestation du notaire ou acte de notoriété)
- Un justificatif d’identité
Armé de tous ces documents, vous pourrez effectuer le changement de nom sur la carte grise.
Le Conjoint Survivant et la Voiture
Dans ce cas, il convient de prendre en compte le régime matrimonial des époux afin de pouvoir mettre à jour la carte grise :
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- Régime de la communauté des biens : Le conjoint survivant demande simplement l’immatriculation de la voiture à son nom.
- Séparation de biens : Dans ce cas, le véhicule du défunt rentre dans la succession et le conjoint survivant doit obtenir l’accord des cohéritiers pour mettre la carte grise à son nom.
Vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au seul nom d’une personne décédée.
Voitures de Collection et Succession
Le problème d’une voiture de collection dans une succession réside dans son évaluation. En effet, si une voiture de collection a été achetée dans une vente aux enchères, la valeur retenue dans la succession est le prix à laquelle le défunt l’a acheté.
En revanche, une voiture de collection, tout comme les œuvres d’art intéressent l’État.
- Donner la voiture à l’État ou à un musée pour être exonéré des droits de succession sur le bien (article 1131 du Code général des impôts)
- Payer tout ou partie des droits de succession en remettant à l’État la voiture de collection.
Les voitures de collection constituent certes un placement fiscalement avantageux, mais il convient de préciser qu’elles ne bénéficient d’aucune exonération fiscale dans le cadre de la transmission du patrimoine aux héritiers, que ce soit par donation ou succession.
En outre, avec le passage à l’impôt sur la fortune immobilière, les voitures de collection ne peuvent plus faire réduire l’assiette d’imposition. En revanche, elles font l’objet d’une valorisation. La valorisation retenue sera celle inscrite dans le contrat d’assurance au jour de l’établissement de la déclaration de succession.
Comment Éviter les Droits de Succession sur une Voiture ?
Lorsqu’il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération, par exemple au titre de conjoint survivant, il n’est pas possible d’éviter les droits de succession sur une voiture. Il est possible de quelque peu contourner le problème en faisant une donation de voiture de son vivant. Mais sachez que dans ce cas il y aura peut-être des droits de donation à verser.
FAQ Droits de Succession Voiture
Absence de taxation de droits de succession sur les voitures de collection : est-ce exact ?
Si les voitures de collection disposent d’aménagements fiscaux, elles n’offrent pas d’exemption dans le cadre de la taxation des droits de succession. En tout cas pas dans un scénario normal. En cas de cession du véhicule à l’Etat, il est possible de ne pas être taxé dessus. Dans ce cas, la voiture servira de paiement en nature pour couvrir les droits de succession globaux.
Quid des droits de succession union libre et voiture ?
Vous devrez payer le barème normal appliqué à toute transmission de patrimoine.
Que se passe-t-il en cas de cotitulaire ?
Il faudra procéder au partage de la voiture de la succession. Sauf cas particulier, 50 % de l’estimation du véhicule sera intégrée à la déclaration de succession.
Combien de voitures peut-on vendre par an en tant que particulier ?
La loi n’est pas explicite à ce propos. Il est généralement admis qu’un particulier peut vendre quelques véhicules par an sans attirer l’attention des autorités fiscales. C’est évalué au cas pas cas, notamment en fonction des éventuelles plus-values enregistrées. Si le bénéfice est substantiel, déclarez-le.
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