En France, une déduction fiscale est une opération visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant. Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Les Différentes Dépenses Déductibles

Plusieurs types de dépenses peuvent être déduites, notamment :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle, comme les déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacements d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail.
  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise.
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

Exemple : L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Déduction aux Frais Réels

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Barème Forfaitaire

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules.

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Barème Kilométrique

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

Attention : En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.

L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

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L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel.

Tableau - Barème kilométrique des deux-roues applicable en 2025

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
Vélomoteur et scooter (P<50cm3) d x 0,315 (d x 0,079) + 711 d x 0,198
Moto (1 ou 2 CV) d x 0,395 (d x 0,099) + 891 d x 0,248
Moto (3, 4 ou 5 CV) d x 0,468 (d x 0,082) + 1 158 d x 0,275
Moto (Plus de 5 CV) d x 0,606 (d x 0,079) + 1 583 d x 0,343

Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

Exemple : Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2024 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1395 = 3 804,75 €.

Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

  • Dépréciation du véhicule
  • Dépenses d'équipements et accessoires
  • Dépenses courantes d'entretien et de réparation
  • Dépenses de pneumatique
  • Frais de carburants (gasoil, électricité...)
  • Primes d'assurance

Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

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  • Frais de garage
  • Frais de péage
  • Dépenses consécutives à un accident

Choix de la Déduction des Frais Réels

Au moment de déclarer vos revenus, il vous est possible de choisir de déduire l’ensemble de vos frais professionnels à leur valeur réelle. Chaque année, au moment de la déclaration de revenus, les contribuables bénéficient d'une déduction forfaitaire automatique de 10 % appliquée à leurs revenus. L'objectif est de couvrir certaines de leurs dépenses courantes, notamment liées au transport, repas, etc. Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires.

Cependant, l’intégralité de la distance peut être prise en compte si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières. Ces circonstances particulières peuvent être liées à l’emploi occupé ou à des situations familiales ou sociales particulières.

Il est possible également d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit au prorata de l’utilisation professionnelle, les frais de péage et les frais de stationnement sur le lieu professionnel (garage, parking, parcmètre). Pensez à conserver vos justificatifs : l'administration fiscale pourra vérifier vos déclarations en contrôlant notamment les factures d'entretien et de réparation où figure le kilométrage.

Si vous possédez tous les justificatifs, vous pouvez choisir de déduire le montant réel de vos dépenses liées à l’utilisation professionnelle du véhicule. Les frais déductibles comprennent la dépréciation du véhicule au cours de l’année, les frais d’entretien, de carburant, de réparations, d’assurance, de stationnement, etc. pour leur fraction afférente au kilométrage parcouru à titre professionnel.

Changement de Véhicule en Cours d'Année

"L'option pour le régime forfaitaire s'applique obligatoirement, pour l'année entière, à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel", peut-on lire. "Il en résulte qu'en cas de changement de véhicule en cours d'année, il n'est pas possible de comptabiliser les frais réels de l'ancien véhicule et d'utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau véhicule.

Lorsque vous utilisez à titre professionnel plusieurs véhicules , le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, en fonction de leur puissance fiscale respective.Vous ne devez donc pas additionner les kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation mais calculer les kilomètres parcourus véhicule par véhicule afin de déterminer les frais d'utilisation correspondants.

Vous devez, par ailleurs, justifier de la fréquence, de l’importance et de la durée de vos déplacements.

Le montant total des frais réels calculés est à reporter dans la rubrique 1AK à 1DK de votre déclaration des revenus.

A noter : le barème forfaitaire kilométrique est établi pour des véhicules d'une puissance administrative maximale de 7 CV.

Exemple Concret

Sophie est infirmière libérale. Elle a utilisé en 2024 une voiture de 6 CV en location avec option d’achat (LOA) jusqu’au 31 août, date à laquelle elle a changé de véhicule pour un modèle essence de 5 CV. Pour son premier véhicule, Sophie a parcouru 5 000 km à titre professionnel entre le 1er janvier et le 31 août 2024.

Spécificités pour les Deux-Roues et Véhicules Électriques

Si vous utilisez un deux-roues (moto, scooter, cyclomoteur) à des fins professionnelles, sachez qu’il existe un barème spécifique pour calculer vos frais kilométriques. Les montants sont généralement inférieurs à ceux applicables aux voitures, mais le principe de déduction reste le même.

Depuis 2021, les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20% du barème kilométrique applicable. Cette mesure vise à encourager l’utilisation de ces véhicules propres, en compensant leur coût d’achat généralement plus élevé.

Outils et Applications pour la Gestion des Frais Kilométriques

La gestion des frais kilométriques peut s’avérer fastidieuse et représente souvent un travail administratif important. Or, tout ceci a un coût qu’il est possible de réduire en optimisant la gestion des frais kilométriques. Comment ? En utilisant une application complète pensée pour répondre aux attentes de chaque professionnel, quelle que soit la taille de la structure.

Parmi les atouts de l’application N2F, évoquons le module Google Maps, intégré à la fois à l’application mobile et à l’application web, qui permet de gagner un temps précieux. Il offre la possibilité de retrouver rapidement la distance parcourue, idéal si vous avez oublié de relever votre compteur lors de votre déplacement professionnel. Nul besoin de sortir de l’application pour obtenir les informations nécessaires au remboursement de vos indemnités kilométriques.

Vous saisissez les lieux de départ et d’arrivée, N2F calcule automatiquement la distance parcourue - avec intégration des étapes du parcours, le cas échéant - ainsi que le montant des frais kilométriques à vous faire rembourser. L’application en effet est en permanence à jour du barème des frais kilométriques en vigueur, et l’applique automatiquement eu égard à la puissance fiscale de votre véhicule.

Indemnités Kilométriques : Ce Qu'il Faut Savoir

L’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels ouvre droit au salarié, sous conditions, au remboursement des frais kilométriques par l’employeur, sous forme d’indemnité kilométrique forfaitaire ou au réel.

Le calcul des frais kilométriques et de l’indemnité kilométrique répond à des normes strictes. Les frais professionnels, pour mémoire, correspondent aux dépenses que les salariés engagent dans le cadre de leur activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise. Le remboursement de ces frais est encadré et peut prendre différentes formes.

En application du barème de calcul des frais kilométriques établi par l’administration fiscale, le salarié ou le dirigeant peut déduire ses dépenses - carburant, usure, assurance… - du montant de son impôt sur le revenu.

Tout d’abord, le véhicule ne doit pas être immatriculé au nom de la société.

Le remboursement des frais de déplacements ne peut se faire, comme évoqué précédemment, que si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule professionnel dans le cadre de ses déplacements professionnels. De manière générale, il est considéré que le trajet domicile/travail n’est pas remboursé en tant que frais professionnel.

🚨 Attention : pour bénéficier du remboursement des frais kilométriques par l’employeur, il doit cependant être prouvé que l’éloignement impliquant l’obligation de prendre son propre véhicule n’est pas lié à des convenances personnelles.

Barème Kilométrique 2024

Le barème kilométrique 2024 sera publié par l’administration fiscale entre mars et avril : d’ici là, c’est le barème de 2023 qui s’applique. Pour tous vos calculs, c’est donc à celui-ci que vous devez vous référer.

Côté véhicules électriques, même combat ! Exemple : un collaborateur utilise sa voiture (6 chevaux fiscaux) lors de ses trajets professionnels. Il parcourt environ 30 000 km par an.

Tableau - Barème applicable en 2025 des frais de carburant par km parcouru en 2024 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm3 0,038 €
De 50 cm3 à 125 cm3 0,078 €
De 3, 4 et 5 CV 0,099 €
Au-delà de 5 CV 0,137 €

Impôts 2025

Publié le 15 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2025 de la direction générale des Finances publiques indique que les barèmes kilométriques qui s'appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2024 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’an dernier.

En se basant sur les barèmes kilométriques, les salariés et les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent :

  • évaluer les dépenses qu’ils ont engagées durant leurs déplacements professionnels ;
  • et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2025 sur les revenus 2024.

Cette année, les barèmes kilométriques n’ont pas été revalorisés.

Tableau - Le barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (en €)

Distance (d) jusqu'à 3 000 km Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km Distance (d) au-delà de 6 000 km
d x 0,315 (d x 0,079) + 711 d x 0,198

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