Dans le cadre de votre recherche d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par France Travail (anciennement Pôle emploi) des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B). Voici les informations essentielles à connaître concernant cette aide.

Qui peut bénéficier de l'aide au permis de conduire ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :

  • En catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) »,
  • Ou en « contrats aidés ».

Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l'une des conditions suivantes :

  • Toucher un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d'attente),
  • Être indemnisé par l'assurance chômage,
  • Toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 32,13 €.

Autres critères d'éligibilité

  • Âge: Vous devez avoir au moins 18 ans.
  • Inscription comme demandeur d'emploi: Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues. Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
  • L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller France Travail. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
  • Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
  • L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
  • Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repasser le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Comment demander l'aide au permis de conduire ?

Vous devez demander l'aide auprès de votre agence France Travail en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école. Vous pouvez choisir votre auto-école, mais France Travail valide votre choix. Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

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  • De la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
  • Ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'aide au permis de conduire.

Montant et versement de l'aide

Le montant de l'aide est de 1 200 € maximum. Elle est directement versée par France Travail à l'auto-école en 3 versements de 400 € :

  1. Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide.
  2. Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, France Travail peut mettre fin à l'aide).
  3. Le solde est versé sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.

Aide à la mobilité

Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours.

Plafonds de l'aide à la mobilité

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 200 €. Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.

Plafond de la participation de France Travail dans vos frais liés à votre déplacement
Type de frais Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique 0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel) 31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail une facture)
Frais de repas 6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail un justificatif)

Bons de transport SNCF

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF. Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche, une formation ou participez à un concours situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien, à la formation ou au concours). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

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L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).

La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.

Où s’adresser ? Attention le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.

Bons de réservation SNCF

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF. Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche, une formation ou participez à un concours situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence. Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.

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Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.

Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien, à la formation ou au concours). Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement. Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.

La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train. Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

Où s’adresser ? Attention le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique. Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public.

Important: L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

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