Découvrez Comment le Problème d'Injecteur Peut Devenir un Vice Caché et Vos Recours Juridiques

Des casses moteur, cela arrive malheureusement encore aujourd’hui, certains moteurs extrêmement performants s’avérant peut-être moins endurants que de vieux blocs certes poussifs mais costauds. Pour le consommateur, l’avarie moteur peut se signaler à tout moment, quid lorsque cela arrive en plein milieu de l’autoroute ?

Qu'est-ce qu'un Vice Caché Automobile ?

Un vice caché automobile est un défaut significatif affectant votre voiture, dont vous ne connaissiez pas l’existence et qui ne pouvait pas se voir lors de l’achat. Cette définition assez simple cache pourtant de nombreuses problématiques. Que faire si vous découvrez un vice caché quelques temps après l’achat de votre voiture ? Comment le prouver ?

Les Critères d'un Vice Caché

Un vice caché automobile doit répondre à trois critères selon l’article 1641 du Code civil :

Il doit être caché ! Quand vous achetez une voiture, le défaut doit être indécelable, il ne doit pas se voir sur la voiture. Par exemple, si le vendeur présente une voiture avec des trous dans la carrosserie, le vice n’est pas caché, on dit même « vice apparent ». En revanche, s‘il s’agit d’un problème moteur dont vous n’avez pas été informé, cela peut être un vice caché.
Le défaut affectant la voiture doit être suffisamment grave. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être tellement important que vous n’auriez pas acheté la voiture si vous en aviez eu connaissance. Ou en tout cas, pas à ce prix-là. Pour apprécier ce caractère « grave », il faut prendre en compte l’ancienneté du véhicule et son kilométrage.
Le défaut doit être antérieur à l’achat. Le défaut doit avoir existé avant votre achat.

Exemples de Vices Cachés

Il existe de très nombreux exemples de vices cachés sur une voiture : dysfonctionnement de la boîte de vitesse, fuite des injecteurs, consommation excessive d’huile, vibrations excessives de la voiture, défaut de freinage, etc. Attention : si la vente est soumise à un contrôle technique, tous les défauts indiqués dans le contrôle technique ne sont plus « cachés » !

Recours en Cas de Vice Caché

Le vendeur qui achète un véhicule et qui découvre un vice caché est protégé par la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil), que la voiture ai été achetée à un professionnel ou un particulier. Cette garantie vous permet deux options :

De rendre le véhicule au vendeur et de lui demander le remboursement total de la vente de la voiture.
De garder le véhicule mais de demander un remboursement partiel de la vente de la voiture. En pratique, le vendeur doit vous rembourser les réparations de la voiture.

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour vous retourner contre le vendeur.

A savoir : si vous avez acheté votre voiture à un vendeur professionnel et que vous pensez qu’il était au courant du défaut, vous pouvez même demander une indemnisation en plus.

Prouver l'Existence du Vice Caché

La difficulté est évidemment de prouver que ce défaut existait avant que vous n’achetiez la voiture. Le vendeur va très souvent affirmer que le défaut n’existait pas lorsque la voiture lui appartenait. Et que le défaut est apparu à cause de vous. Cette position du vendeur est courante. En effet, il ne risque rien à vous répondre cela : c’est à l’acheteur de prouver que le vice caché existait déjà avant la vente… Dans ce cas-là, la solution la plus fiable est de faire réaliser une expertise.

Démarches à Suivre en Cas de Vice Caché

Si vous êtes victime d’un vice caché sur une voiture, il faut donc se retourner contre le vendeur :

Adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant précisément les défauts rencontrés.
Que les défauts rencontrés sont bien cachés, suffisamment graves et antérieurs à la vente. Apportez toutes les preuves que vous pouvez. La durée de vie des pièces par exemple peut prouver une usure anormale et donc que la voiture présente un vice caché.

L'Expertise Automobile

Rassurez vous, tous les experts sont inscrits et répertoriés par département sur la Liste nationale des experts en automobile. Il suffit ensuite de prendre rendez-vous avec l’expert que vous avez sélectionné. L’expertise se déroule le plus souvent au garage où la voiture est immobilisée et l’expert convoque toutes les parties en cause. Une fois que l’expert est désigné, il va convoquer les parties en cause et procéder à l’expertise.

S’il n’y a pas d’autres réunions, alors l’expert peut mettre 1 semaine ou 1 mois pour rédiger le rapport.

Si l’expertise automobile, à travers son rapport vous est favorable il est conseillé de s’appuyer sur ce dernier pour envoyer un courrier de mise en demeure au vendeur.

Le vendeur peut très bien contester les conclusions du rapport et demander une contre-expertise. Cette contre-expertise retarde la résolution mais demande donc une nouvelle réunion, avec les experts. Cela a un coût non négligeable.

Sachez cependant que l’expertise unilatérale ou contradictoire ou la contre-expertise ne sont pas contraignantes : le vendeur (ou vous) peut ignorer purement et simplement les conclusions de l’expertise.

Coût de la Procédure de Vice Caché

C’est une question à laquelle il est difficile de répondre. En effet, tout va dépendre de l’avarie sur le véhicule. En effet s’il faut démonter le moteur, faire des tests d’huile, faire plusieurs expertises etc…

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Sachez que le contrat de protection juridique prévoit un budget pour l’expert judiciaire. Souvent les budget sont compris entre 1 500 et 3 000 euros voire plus selon les contrats.

Ce qu’il faut savoir c’est que c’est toujours le demandeur de l’expertise judiciaire qui paie les frais d’expertise.

Garantie Légale de Conformité

Avant de se lancer dans la preuve de l’existence d’un vice caché, il est possible de s’appuyer sur la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’une voiture vendue par un professionnel, neuf ou d’occasion, bénéficie obligatoirement, en plus de la garantie des vices cachés et indépendamment des éventuelles garanties commerciales, d’une garantie légale de conformité de deux ans.

Stratégies de Défense pour le Vendeur

Vous avez vendu votre voiture d’occasion il y a quelques mois. Tout s’est bien passé, puis subitement l’acheteur revient vers vous pour annuler la vente en invoquant la garantie des vices cachés. Plus d’un particulier de bonne foi a connu ce scénario cauchemardesque. Quels recours sont à votre disposition contre la garantie des vices cachés ? Voici quelques stratégies de défense.

L’immense majorité des particuliers qui vendent d’un véhicule d’occasion ne sont pas des experts automobiles ou des mécaniciens. Il est donc difficile de connaître l’état exact d’un véhicule. Cela n’empêche pas la loi d’exiger des vendeurs d’une voiture de seconde main qu’ils se plient à la garantie légale des vices cachés.

La Garantie des Vices Cachés Expliquée

Avant d’entrer dans les détails, il s’agit de bien définir ce que le législateur entend par vice caché. Un vice caché est une anomalie qui existe au moment de la vente du véhicule d’occasion, qui n’est pas décelable et qui diminue grandement l’utilisation que l’on peut faire de la voiture. Une pièce mécanique qui lâche alors qu’elle était arrivée en fin de vie (comme une courroie de transmission) n’est donc pas un vice caché. Par contre, un moteur qui explose à 80.000 km quelques mois après l’achat de la voiture peut faire l’objet d’un recours pour vice caché voiture. Une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur qui engendre des problèmes mécaniques exclut bien entendu le recours à cette garantie.

Responsabilité du Vendeur Particulier

La loi ne fait pas de distinction entre les particuliers et les professionnels. En tant que vendeur d’une voiture de seconde main, vous garantissez à l’acquéreur que le véhicule est exempt de vices cachés et est conforme à la description fournie. Ils peuvent d’ailleurs très bien l’être tout autant pour vous que pour l’acheteur.

L’acheteur d’un véhicule d’occasion ou de collection peut invoquer la garantie des vices cachés à tout moment, il n’y a pas de délai qui court à partir de la signature du certificat de cession. Pourquoi ? Car pour qu’un vice soit caché, il devait être présent au moment de la vente. Comment le prouver ? Là est toute la difficulté de ce recours légal. Et vu que c’est à l’acheteur de prouver que le vice existait lorsque la transaction a eu lieu, l’issue ne lui est pas toujours favorable, ce qui devrait vous rassurer.

Risques pour le Vendeur

En cas de vice caché, l’acheteur peut soit demander une compensation financière proportionnelle à l’ampleur du vice, soit exiger du vendeur qu’il reprenne son véhicule contre remboursement intégral. En tant que particulier, on ne pourra pas vous demander des dommages et intérêts. Votre acheteur peut vous envoyer un courrier avec ses exigences, accompagné éventuellement d’une expertise. Libre à vous d’opter pour l’arrangement à l’amiable ou de refuser. Le vendeur peut ensuite porter l’affaire devant les tribunaux pour tenter d’obtenir gain de cause. Une telle procédure prend habituellement du temps (et coûte de l’argent), ce qui décourage parfois les acheteurs.

Il n’y a pas grand-chose à faire, à moins que vous soyez bien entendu au courant d’un problème. Dans ce cas, il est préférable de mettre au courant les acheteurs potentiels. En cas d’accord, il est conseillé de signer un contrat de vente qui en fait mention afin d’éviter que l’acheteur se retourne plus tard contre vous malgré vos avertissements verbaux. Et si vous savez pertinemment que votre véhicule est sur le point de lâcher, que vous souhaitez vous en débarrasser tout en évitant les ennuis, la solution la plus simple consiste probablement à le céder à une société spécialisée dans l’exportation de véhicules en panne.

Contester l'Expertise

Il est assez rare qu’un expert désavoue un confrère dans sa contre-expertise automobile. Si le rapport d’expertise de l’acheteur est sans équivoque, il sera difficile de le remettre en question. L’un des angles d’attaque serait de remettre en cause le caractère partial de l’expertise. Si vous avez été condamné, les chances en appel sont minces. Ne prenez aucune décision sans avoir consulté un avocat automobile.

Requalifier le Problème Mécanique

La définition du vice caché, qui est faite par le législateur dans un cadre général et non strictement circonscis à l’automobile, reste assez vague et sujette à interprétation. Où se situe exactement la frontière entre une panne découlant d’un vice caché, de la mauvaise utilisation du véhicule ou encore de l’usure normale ?

Cas Spécifique des Injecteurs

Il est ainsi vainement soutenu par l’EURL Casteran que les époux Z ont concouru à l’aggravation du dommage, dès lors que l’origine de la panne du 6 avril 2016 n’a pu être déterminée et qu’il n’est pas prouvé que M. Z a poursuivi sa route pendant au moins 15 km après l’allumage du voyant de surchauffe (rapport p.

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Le Problème d'Injecteur en tant que Vice Caché : Jurisprudence et Recours