Le retrait de la circulation est une procédure permettant de suspendre temporairement l’immatriculation d’un véhicule et, par conséquent, son autorisation de circuler sur la voie publique. Tout véhicule, quel qu’il soit, peut être un jour amené à devoir être retiré de la circulation par son propriétaire. Cette mise hors circulation est accordée suite à une procédure administrative réalisée en préfecture et peu connue des usagers : la procédure de mise hors circulation d’un véhicule.

Qu’est-ce qu’une demande de mise hors circulation d’un véhicule ?

Une demande de mise hors circulation d’un véhicule est une démarche administrative réalisée par le propriétaire d’un véhicule soumis aux règles d’immatriculation visant à permettre le retrait du véhicule de la circulation. Ainsi, le véhicule possédant une certaine immatriculation ne sera plus autorisé à circuler sur le réseau routier public.

Les propriétaires d’un véhicule peuvent demander son retrait de la circulation le temps de le modifier, de le réparer ou de le restaurer. Si le propriétaire d’un véhicule le souhaite, il peut réaliser une demande de mise hors circulation d’un véhicule qu’il vient d’acquérir avant de l’utiliser. Ainsi, le conducteur pourra effectuer une demande d’immatriculation à son nom lorsque le véhicule sera prêt à rouler.

Raisons de radier un véhicule :

  • Véhicule hors d’usage : Si votre véhicule est mis hors d’usage, il devra être détruit.
  • Accident : À la suite d’un accident, si votre véhicule est déclaré comme irréparable, il sera envoyé à un centre de Véhicule Hors d’Usage pour sa destruction.
  • Exportation : L’exportation permet aussi la radiation de véhicule lors d’une vente à l’étranger grâce au certificat de cession.
  • Vol : Si vous vous faites voler votre véhicule, vous devrez en faire la déclaration ainsi, le véhicule sera retiré du registre pour éviter d’éventuelles infractions liées à son utilisation.
  • Non-utilisation : Vous n’utilisez pas votre véhicule et vous payez l’assurance et les taxes.

Démarches pour effectuer une demande de mise hors circulation d’un véhicule

Pour réaliser une demande de mise hors circulation d’un véhicule, le propriétaire du véhicule doit se rendre dans sa préfecture et doit fournir à l’administration le certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi que le formulaire CERFA n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule. Le propriétaire n’est pas obligé de réaliser la démarche lui-même, et peut la faire réaliser par un proche grâce à une procuration. De plus, si cette démarche est totalement gratuite, le propriétaire dispose d’un mois suite à la date de mise hors circulation du véhicule pour effectuer la demande.

En cas de non-réalisation de la démarche de demande de mise hors circulation d’un véhicule, le propriétaire va recevoir une amende de quatrième catégorie, d’un montant forfaitaire de 135 €.

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Documents requis :

  • Formulaire Cerfa n°13756 : Remplir le formulaire cerfa n°13756. Le formulaire Cerfa n°13756 est la déclaration officielle de retrait de circulation d’un véhicule.
  • Carte grise : Fournir la carte grise. Le titulaire doit barrer la carte grise du véhicule et y inscrire la mention « Retiré de la circulation », accompagnée de la date et de sa signature.

Seul le titulaire de la carte grise du véhicule peut faire la demande de retrait de circulation. Lorsque le véhicule est acheté à des fins de restauration ou de transformation, l'acquéreur peut décider de le retirer de la circulation sans avoir à immatriculer immédiatement le véhicule.

Comment radier son véhicule ?

Préparation des Documents

Avant de radier votre véhicule, vérifiez d’avoir les bons documents. Il vous faudra la carte grise qui devra être barrée avec la mention “cédée le [date] pour destruction/exportation” et signée par le propriétaire. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 pour la déclaration de cession. Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) doit être obtenu et daté de moins de 15 jours.

Déclaration en Ligne via ANTS

Pour faire cette déclaration, vous devrez vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Accéder à la rubrique de déclaration de cession pour destruction/exportation. Lors d’une exportation, il vous faudra faire une déclaration de sortie de territoire pour retirer le véhicule français du registre national. fournir les documents précédemment demandés Vous n’aurez plus qu’à valider et soumettre votre demande.

Réaliser une demande de remise en circulation du véhicule

Lorsque le propriétaire d’un véhicule mis hors circulation souhaite pouvoir circuler à nouveau sur les routes françaises, il doit réaliser une démarche de remise en circulation de son véhicule. Pour pouvoir réaliser la démarche de remise en circulation du véhicule, le propriétaire doit effectuer, toujours en préfecture, une demande de cerfa n°13750*04, et doit apporter la preuve du suivi d’un contrôle technique si la demande de mise hors circulation a été effectuée à l’initiative du conducteur. De plus, le propriétaire devra présenter un procès-verbal émanent de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement justifiant de la conformité du véhicule si celui-ci a subi des modifications durant sa période de mise hors circulation.

Suite à cette demande, le conducteur recevra un nouveau certificat d'immatriculation. Il pourra également conduire en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation définitif grâce à une version provisoire de ce document.

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Remise en circulation

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée. La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750 (à télécharger via le téléservice)
  • Preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule fait partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal: titleContent compétente, si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Destruction du véhicule

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur.

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Dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet. Le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

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