Lorsque vous vendez votre véhicule, il y a un certain nombre de papiers que vous devez obligatoirement fournir au nouveau propriétaire pour conclure la vente :

  • L’exemplaire numéro deux du certificat de cession que vous obtenez suite à votre déclaration de cession.
  • Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (plus connu sous le nom de certificat de non-gage).
  • La carte grise complète du véhicule barrée et annotée de la mention suivante « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature. Le coupon détachable est à remplir sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l’auto.
  • La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre voiture a plus de 4 ans et n’est pas dispensée de contrôle technique.
  • Le code de cession que vous obtenez lors de votre déclaration de cession.

En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente. Vendre une voiture sans carte grise n’est pas autorisé en France, sauf dans certaines exceptions.

Conformément à la loi, et notamment l’article R.322-10 du code de la route : « En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande de carte grise au ministre de l’intérieur par voie électronique. »

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

Pour obtenir une nouvelle carte grise en ligne, appelé duplicata, c’est très simple, il vous suffit de réaliser les 3 étapes ci-dessous :

  1. Connectez-vous au télé-service en ligne depuis le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
  2. Munissez-vous des éléments nécessaires à la constitution de votre dossier : une preuve du contrôle technique en cours de validité (si votre voiture a été mise en circulation il y a plus de 4 ans et n’est pas exemptée), un justificatif d’identité de la carte grise perdue/volée/détériorée, vos informations d’identité en tant que titulaire de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, etc.), le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le procès-verbal de la plainte dans le cadre d’un vol. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.
  3. Régler le montant du certificat d’immatriculation par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtiendrez :

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  • Un accusé d’enregistrement de votre demande ;
  • Un numéro de dossier;
  • Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois en attendant de recevoir votre duplicata.

Le coût de la demande varie selon le véhicule et la région. Le duplicata est généralement disponible dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation ou CPI.

Quelles sont les exceptions de ventes de voitures sans carte grise ?

Il existe 2 types de véhicules pour lesquels la carte grise n’est pas obligatoire dans le cadre de la vente :

1. Les voitures de collection

Si votre véhicule a été immatriculé pour la première fois il y a plus de 30 ans, qu’il n’est plus produit et que vous n’avez pas modifié ses caractéristiques, vous pouvez obtenir une carte grise « véhicule de collection ». Pour cela, vous devez réaliser la demande en ligne sur le site de l’ANTS. Dans le cas où vous ne disposez pas de la carte grise du véhicule, vous devrez présenter une pièce justificative attestant l’origine de la propriété de la voiture, ainsi qu’une attestation établie par le constructeur ou la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), et bien sûr du procès-verbal du contrôle technique à jour si le véhicule n’en est pas exempté. Si la carte grise est perdue, il est nécessaire de fournir un justificatif de propriété, une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) et un contrôle technique valide pour obtenir une nouvelle carte grise spécifique à ce type de véhicule.

2. Les voitures achetées aux enchères

Dans le cas où le véhicule a été acheté aux enchères ou au domaine public, il est possible de le céder sans carte grise à condition de le faire immatriculer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui vous délivrera un procès-verbal de Réception à Titre Isolée (RTI). Il devra également obtenir un procès-verbal de Réception à Titre Isolée (RTI), qui atteste que le véhicule peut être immatriculé. Ce document permet à l’acheteur de réaliser la démarche administrative nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation et, par la suite, circuler légalement avec le véhicule.

Plusieurs exceptions existent pour vendre une voiture sans carte grise : les véhicules de collection, ceux achetés aux enchères, la vente après le décès du titulaire, les véhicules destinés à la casse et l’achat auprès d’un revendeur professionnel.

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3. Le titulaire de la carte grise est décédé

Dans ce cas précis, il est envisageable de revendre un véhicule sans refaire la carte grise. Toutefois, le délai entre le décès et la vente du véhicule ne doit pas dépasser trois mois. Au-delà, l’héritier de la voiture devra demander une immatriculation à son nom avant d’envisager une vente. Avant la vente, l’héritier doit faire une demande de carte grise à son nom. Cette démarche implique de réaliser des formalités administratives, telles que la mise à jour du certificat d’immatriculation, afin que le véhicule soit transféré légalement à l’héritier avant toute cession. Et pour conclure la vente, l’héritier devra être en possession d’un document notarié de type dévolution successorale pour attester qu’il bénéficie de la succession du défunt.

4. Vous achetez une voiture à un revendeur professionnel

Certains professionnels, comme les mandataires opaques, ont pour activité d’acheter et revendre des véhicules à des particuliers. Leur commission est incluse dans le prix de vente définitif au particulier. Les revendeurs professionnels peuvent acheter des voitures d’occasion et les revendre aux particuliers. Dans ces cas-là, le professionnel peut se charger de certaines démarches, dont celle d’immatriculation, en votre nom. Vous traitez directement avec lui, et il s’occupera de faire la carte grise à votre place. Il est autorisé par le Préfet à accéder au SIV pour transmettre les informations en votre nom et en lien avec le vendeur. Pour l’autoriser, vous remplissez un mandat administratif (le Cerfa n°13757*) en amont des démarches. L’acheteur doit signer un mandat administratif (Cerfa n°13757*03) pour permettre au professionnel d’effectuer les démarches en son nom.

Que faire d’un véhicule hors d’usage sans carte grise ?

Si vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule hors d’usage sans carte grise, c’est possible. Pour cela, vous devez obligatoirement prendre contact avec un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Seuls les centres VHU sont habilités à assurer la destruction des voitures hors d’usage, considérées comme des déchets. Pour la vente d’un véhicule hors d’usage (VHU), il est impératif de passer par un centre VHU agréé. Cette procédure garantit que le véhicule est définitivement retiré de la circulation et que toutes les obligations légales ont bien été respectées. Il est essentiel de suivre ces étapes pour éviter d’éventuelles complications administratives. Pour un véhicule hors d’usage (VHU) sans carte grise, il faut contacter un centre VHU agréé pour procéder à sa destruction.

Selon le site service-public.fr, les pièces à fournir au centre VHU si vous ne détenez pas le certificat d’immatriculation du véhicule dépendent de votre situation :

  • Si vous avez perdu votre carte grise: il vous suffit de présenter le formulaire de déclaration de perte, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
  • Si votre certificat d’immatriculation a été volé: vous devez fournir au centre VHU le formulaire de déclaration de vol déposé auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
  • Si votre carte grise vous a été retiré car le véhicule a été endommagé: munissez-vous de l’avis de retrait délivré par la gendarmerie ou la police, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.

« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. » Bien que les démarches soient simplifiées, la carte grise du véhicule doit être fournie.

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Depuis 2009, il est devenu impossible d’acheter un véhicule à un particulier pour pièces détachées. La mention « véhicule non roulant » n’est plus attribuée.

Comment se débarrasser d'une voiture sans carte grise ?

Il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise . Dans un cas comme dans l’autre, on peut vendre une voiture sans carte grise en son nom au sein d’un centre VHU, idéalement le plus proche. Dans la plupart des cas, lorsqu’un propriétaire a des difficultés mécaniques avec sa voiture, ou qu’elle devient « vieille », il peut envisager de s’en débarrasser, de la vendre pour les pièces détâchées.

Aux termes de l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves des véhicules doivent obligatoirement être détruites. Cela se fait, bien évidemment, en vertu de la protection de l’environnement. Légalement, seuls les professionnels dans les centres Véhicules hors usage (VHU) sont habilités à broyer une épave de voiture.

Une voiture est considérée comme une épave lorsqu’elle n’est plus en état de circuler. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle ne fonctionne pas bien qu’elle sera systématiquement considérée comme une épave.

Pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise, il faut envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU. Ensuite, il faudra dupliquer le certificat en un exemplaire minimum. Dans un délai de 15 mois, celui-ci doit être transmis à la préfecture. Cette opération se déroule entièrement en ligne sur le site Internet de la préfecture.

En principe, la destruction d’une voiture est une opération gratuite. Cependant, si le service de remorquage doit se déplacer, des frais peuvent s’appliquer. Ils s’élèvent généralement à 50 €. Mais tout dépend du professionnel concerné.

Il peut sembler difficile, voire impossible, de mettre une voiture à la casse avec une carte grise qui n’est pas à son nom. En effet, légalement, l’opération de destruction est subordonnée à la présentation de cette pièce. Pour cela, il suffit de faire jouer la concurrence. C’est-à-dire qu’il faut contacter plusieurs professionnels pour la destruction d’une voiture avec une carte grise qui n’est pas à son nom.

D’abord, le formulaire de déclaration de perte ou de vol obtenu auprès des autorités compétentes. Ensuite, le certificat de situation administrative de l’auto, datant de moins de 2 semaines. En cas de véhicule endommagé ayant occasionné le retrait du certificat d’immatriculation, si le propriétaire souhaite se débarrasser de la voiture sans carte grise, il devra présenter les mêmes documents qu’en cas de vol ou perte.

Pour bénéficier de l’enlèvement d’une voiture sans carte grise, il faut d’abord contacter un épaviste (agréé). Ensuite, lors de la prise de rendez-vous, il faut fournir des renseignements sur l’auto : type de voiture, état, caractéristiques techniques ; et les possibilités d’accès au lieu de remorquage. Ce détail est capital, car en fonction de la difficulté d’accès, le professionnel fixera son tarif.

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