Enlèvement de véhicule gênant : Guide complet des procédures et démarches à suivre

On peut tous se retrouver un jour devant une voiture qui gêne la circulation. Si vous êtes confronté à un véhicule gênant, voici les démarches pour procéder à son enlèvement.

Qu’est-ce qu’un véhicule gênant au regard de la loi ?

Un véhicule gênant est un véhicule qui entrave la bonne circulation des personnes (piétons, automobilistes, cyclistes, deux-roues…). Dès qu’il est considéré comme gênant, il est en infraction, et vous êtes alors en droit de demander l’enlèvement du véhicule.

Avant de chercher à faire enlever une voiture mal garée, il faut comprendre ce que dit la loi. Tout stationnement n’est pas automatiquement sanctionnable : encore faut-il qu’il entre dans l’une des situations prévues par le Code de la route, notamment l’article R417-10.

Un stationnement gênant est caractérisé lorsqu’un véhicule empêche, même partiellement, la circulation des autres usagers ou l’accès à un lieu privé ou public. Il peut s’agir par exemple :

d’une voiture garée devant un garage ou un portail,
d’un véhicule sur un trottoir ou un passage piéton,
d’un arrêt en double file gênant la fluidité de la circulation.

Dans ces cas, le conducteur s’expose à une amende de 35 à 135 €, et parfois à une mise en fourrière, si la gêne est avérée ou prolongée.

Le Code de la route distingue aussi le stationnement très gênant, plus sévèrement sanctionné. Il concerne, entre autres :

les véhicules garés sur une voie de bus, une place handicapée ou une voie pompiers,
le blocage de sorties de secours ou d’accès réservés.

Dans ces cas, l’enlèvement du véhicule peut être immédiat, sans délai d’attente, car la gêne est considérée comme grave et prioritaire.

Enfin, il existe des cas de stationnement dangereux, définis à l’article R417-9. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un véhicule est garé dans un virage, à proximité d’une intersection sans visibilité, ou au sommet d’une côte. Ce type d’infraction expose le conducteur à une amende plus élevée (135 €) et peut entraîner un retrait de points sur le permis.

Dernier cas de figure où il est possible de demander l’enlèvement d’une voiture : si celle-ci est stationnée au même endroit depuis plus de 7 jours consécutifs (ce qui est considéré comme un stationnement abusif).

Comment faire enlever une voiture gênante ?

Lorsqu’un véhicule bloque l’accès à votre garage, stationne sur un trottoir ou gêne la circulation, il est légitime de vouloir qu’il soit déplacé rapidement. Mais pour que l’enlèvement soit légal et réellement pris en charge, vous devez respecter une procédure simple mais précise.

La première chose à faire est de vérifier que la situation constitue bien une infraction. Une voiture garée devant votre portail, sur une voie réservée, une place handicapée ou une voie pompiers entre clairement dans la catégorie des stationnements gênants ou très gênants. Ce type de situation peut justifier une mise en fourrière.

Ensuite, il faut contacter les autorités compétentes. C’est la police municipale qu’il faut appeler en priorité, ou la police nationale si votre ville ne dispose pas de service municipal. Ce sont les seuls à pouvoir constater l’infraction et décider, si nécessaire, d’un enlèvement par la fourrière.

Lors de votre appel, soyez précis : indiquez l’adresse, décrivez le véhicule (marque, couleur, plaque d’immatriculation si elle est visible) et expliquez clairement en quoi la voiture gêne. Des photos peuvent être utiles : elles permettent d’appuyer votre demande, notamment si la situation évolue avant l’arrivée des forces de l’ordre.

Une fois sur place, un agent peut dresser un procès-verbal et ordonner l’enlèvement du véhicule. Dans certains cas, surtout s’il s’agit d’une gêne grave (place PMR, voie bloquée, urgence), l’intervention peut être rapide.

Il est important de rappeler que vous ne devez jamais faire intervenir vous-même une dépanneuse privée. Seule une autorité compétente peut ordonner la mise en fourrière. En agissant sans autorisation, vous pourriez vous retrouver en infraction… alors même que vous êtes la victime.

Cas particuliers fréquents et solutions

Toutes les situations de stationnement gênant ne se ressemblent pas. Certains cas sont très clairs (voiture devant une sortie de secours), d’autres plus ambigus ou frustrants. Voici comment réagir face aux cas les plus fréquents.

🚗 Une voiture bloque l’entrée de mon garage (ou ma place privée)

Même si le garage ou la place est privée, la voiture gênante est sur la voie publique ? Vous pouvez appeler la police municipale pour qu’un agent constate l’infraction. Il pourra dresser un PV et, si besoin, faire enlever le véhicule.

⚠️ En revanche, si la voiture est garée sur une place privée (comme dans une résidence ou un parking d’entreprise), la police ne pourra pas faire enlever le véhicule sans procédure préalable. Dans ce cas, il faudra :

Faire appel à un huissier pour constater l’infraction,
Déposer plainte pour stationnement abusif ou trouble de jouissance.

🕰️ Voiture ventouse ou abandonnée

Si un véhicule reste stationné au même endroit pendant plusieurs semaines, sans bouger, on parle de véhicule ventouse. Vous pouvez signaler la situation à la mairie ou à la police municipale. Une enquête sera menée pour vérifier que le véhicule n’est pas volé ou abandonné.

Si le véhicule gêne ou est en infraction, il pourra être mis en fourrière au bout de 7 jours après constatation.

🚨 Véhicule bloquant une sortie de secours, une voie pompiers ou une place PMR

Dans ces cas précis, l’intervention est prioritaire. Il s’agit d’un stationnement très gênant, voire dangereux. La police peut ordonner l’enlèvement du véhicule sans délai, parfois même si le conducteur est présent.

Ce type d’infraction est lourdement sanctionné et justifie une action rapide des forces de l’ordre.

Ces situations peuvent paraître frustrantes, surtout lorsqu’aucune intervention immédiate n’a lieu. Mais en respectant les bonnes démarches et en identifiant le bon interlocuteur (police, mairie, huissier…), vous maximisez vos chances de résoudre le problème légalement, sans vous mettre en faute.

Comment faire enlever un véhicule hors d’usage (VHU) ?

Pour un véhicule hors d’usage, la procédure est différente. Si le véhicule vous appartient et qu’il peut encore circuler, conduisez-le jusqu’au centre VHU agréé le plus proche. Si le véhicule ne peut plus circuler (épave) ou qu’il ne vous appartient pas, contactez un épaviste VHU pour qu’il vienne le remorquer.

FAQ - Comment faire enlever une voiture en stationnement gênant

Voici quelques questions fréquemment posées sur l'enlèvement de véhicules en stationnement gênant :

Est-ce que je peux faire enlever une voiture devant chez moi ?

Oui, mais seulement si la voiture est en infraction (ex. : bloquant un garage, une sortie ou un accès privé depuis la voie publique). Dans ce cas, appelez la police municipale pour constater la gêne. Vous ne pouvez pas appeler la fourrière directement ni agir de vous-même.

Une voiture est garée sur ma place privée, que faire ?

Si la place est sur un parking privé, la police ne peut pas intervenir immédiatement. Vous devrez :

faire constater l’infraction par un huissier,
porter plainte ou engager une procédure civile pour stationnement abusif.

Sur un parking public ou partagé, vous pouvez en revanche alerter la police municipale.

Combien coûte l’enlèvement par la fourrière ?

Pour le conducteur fautif, l’enlèvement coûte entre 120 et 150 € en moyenne, selon la ville. À cela s’ajoutent des frais de garde journalière (10 à 30 €/jour). Pour l’auteur du signalement (vous), aucun frais n’est à payer.

Une voiture est ventouse depuis des semaines, que faire ?

Si le véhicule ne bouge pas et semble abandonné :

signalez-le à la mairie ou police municipale,
une procédure de mise en fourrière pourra être engagée après constat.

Il faudra souvent attendre 7 jours après notification officielle au propriétaire, sauf en cas de gêne manifeste.

Est-ce qu’une voiture sans plaque peut être enlevée plus vite ?

Oui. Un véhicule non immatriculé, sans assurance apparente, ou en très mauvais état peut être considéré comme dangereux ou abandonné. La mise en fourrière est alors plus rapide.

Puis-je bloquer une voiture mal garée pour l’empêcher de repartir ?

Non. Même si la voiture est en infraction, vous n’avez pas le droit de la bloquer ou de l’endommager. Cela pourrait être considéré comme une atteinte à la propriété d’autrui, et se retourner contre vous juridiquement.

Et si le conducteur revient pendant que la police est là ?

Si l’agent n’a pas encore fait appel à la fourrière, il peut demander au conducteur de déplacer le véhicule sans frais.

Tableau - Principaux cas de mise en fourrière

Situation	Motif entraînant la mise en fourrière
Immobilisation du véhicule	Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures
Arrêt ou stationnement	Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
Non respect de certaines règles de circulation	Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…
Contrôle technique	Non-respect des obligations liées au contrôle technique
Protection de l'environnement	Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier
Véhicule abandonné	Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé Véhicule hors d'usage (épave)
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus	Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur	Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires
Cyclomoteur	Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule	Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative
Infraction grave au code de la route	Conduite sans permis de conduire Conduite après usage de stupéfiants Conduite en état d'ivresse manifeste Conduite sous l'emprise de l'alcool Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus Refus d'obtempérer
Responsabilité pénale	Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France
Non-conformité du véhicule et de ses équipements	Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage

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Enlèvement de véhicule gênant : Procédure et démarches