Après un accident, votre voiture peut être déclarée économiquement irréparable (VEI) par l'expert. En clair, le montant des réparations est supérieur à la valeur de votre véhicule avant l'accident. Mais sur quels critères se base-t-il pour qualifier votre voiture d'épave ? Pouvez-vous contester cette décision ? Une indemnisation est-elle prévue par votre assurance auto ?
Si l’expert mandaté par votre assureur au moment de l’accident constate que le véhicule, dont vous êtes propriétaire, est « économiquement irréparable », une procédure spécifique « VEI » sera déclenchée.
Qu'est-ce qu'une voiture épave ?
Une voiture épave est un véhicule accidenté considéré comme irréparable par un expert en automobile. Si dans le langage commun, une « épave » désigne un objet en très mauvais état, ce terme prend une tournure plus formelle lorsqu’il s’agit d’assurance auto. En effet, pour qu’une voiture soit qualifiée d’épave, l’intervention d’un expert est nécessaire.
Une voiture est considérée comme non réparable lorsque les dommages sont trop importants pour qu'elle puisse être réparée. Cela peut être le cas lorsque la voiture a été impliquée dans un accident grave, lorsqu'elle a été vandalisée ou lorsqu'elle est endommagée par une catastrophe naturelle.
Généralement, une voiture est classée épave dans deux cas :
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- Le coût des réparations est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché. On parle alors de « véhicule économiquement irréparable » (VEI).
- La voiture est gravement endommagée (VGE) et n’est pas réparable étant donné son état (brûlée, immergée jusqu’au tableau de bord, défauts techniques irréversibles, etc.). Elle est dans ce cas considérée comme « techniquement non réparable » (TNR).
Aucun particulier n'est habilité à déclarer une voiture en épave. Cette profession est réglementée par les articles L326-1 et suivants du Code de la route. Un expert en automobile intervient sur demande de l'assureur à la suite d'une déclaration de sinistre. Sa mission consiste à examiner le véhicule endommagé pour évaluer les dégâts. Les conclusions du professionnel sont ensuite envoyées à l'assurance auto.
Procédure VEI et VGE
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) retire temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière. En effet, le véhicule est considéré comme étant une voiture épave et il n’est plus autorisé à circuler et ne peut être donné ou cédé.
Si c’est l’expert qui constate qu’un véhicule est dangereux (déformation importante de la carrosserie, de la direction, de la suspension, des essieux, des ceintures de sécurité, des boitiers de commande…), il informe la préfecture de police qui procèdera au retrait du certificat d'immatriculation auprès de son titulaire.
Dans le cas d’un véhicule classé en VEI, il est interdit de vendre ou de donner, mais rien n'interdit de rouler avec, dans la mesure où le rapport d’expert précise qu’il est techniquement réparable.
Indemnisation par l'assurance auto
Votre assureur vous enverra alors une offre d’indemnisation en « perte totale », sur la base de la valeur du véhicule telle que définie par l’expert.
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Les assureurs automobiles versent une indemnisation aux propriétaires d’épaves de voitures sous certaines conditions. Le versement d’indemnités financières est conditionné aux garanties du type de contrat d’assurance auto souscrit.
- Assurance auto au tiers : vous êtes remboursé uniquement en cas de voiture épave suite à un accident non-responsable et si le tiers responsable est identifié. Si vous avez causé le sinistre, vous n’avez droit à aucune indemnité.
- Assurance auto tous risques : vous pouvez obtenir le remboursement de votre véhicule, en fonction des garanties de votre contrat.
Généralement, la compagnie d'assurance se base sur la valeur de remplacement proposée par l'expert pour calculer le coût de l'indemnisation. Pour établir le montant de l’indemnisation auto, l’assureur se base sur la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). Cette valeur prend en compte plusieurs critères :
- La cote Argus du modèle ;
- L’âge du véhicule ;
- Son kilométrage ;
- L’état général et l’entretien avant le sinistre ;
- Les coefficients de dépréciation publiés par les chambres syndicales des experts en automobile.
La proposition d'indemnisation de l'assurance doit intervenir dans les 15 jours suivant la remise de l'expertise. Vous avez ensuite 30 jours pour accepter ou refuser l’offre d’achat de l’assureur.
Contester l'évaluation de l'expert
Vous avez le droit de contester les conclusions de l’expert et refuser l’offre de l’assurance auto. Pour cela, vous devez effectuer une contre-expertise à vos frais.
C’est possible, en demandant à votre expert une révision de la valeur de votre voiture ou à l’assurance une contre-expertise (à vos frais).
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La voiture est techniquement irréparable : le statut de véhicule gravement endommagé ne peut pas être contesté puisque les réparations sont impossibles. La voiture est économiquement irréparable : ce statut peut être contesté si vous prouvez que l'estimation des réparations est finalement inférieure à la valeur vénale du véhicule.
Réparer ou vendre un véhicule VEI
Réparer soi-même une voiture classée VEI est théoriquement possible, à condition de respecter certaines contraintes. Tout d'abord, il est important de comprendre que le véhicule a été classé VEI car les coûts de réparation ont été jugés supérieurs à sa valeur. De plus, pour que votre véhicule puisse être remis en circulation, il devra passer une nouvelle expertise qui attestera de la qualité des réparations.
Vendre un véhicule VEI est possible sous certaines conditions. Si le véhicule est en cours de procédure VEI, il ne peut être revendu ou donné à un particulier car l’immatriculation par le nouvel acquéreur ne sera pas possible.
Démarches pour être indemnisé
En cas de sinistre, contactez votre assureur dans les plus brefs délais et acquittez-vous des formalités administratives pour déclencher la procédure d’expertise.
Si vous acceptez le rachat de la voiture accidentée, l’assureur se chargera de toutes les démarches administratives de destruction du véhicule en fin de vie. Seuls les centres VHU (véhicules hors d’usage) sont agréés pour réaliser le recyclage des déchets et la dépollution des épaves de voiture.
Vous devrez remplir un certificat de cession du véhicule (formulaire administratif Cerfa n°15776*02). Vous enverrez un exemplaire à l’assureur, à la préfecture et au démolisseur professionnel agréé.
Si vous décidez de vendre la voiture à la casse auto pour procéder au démontage du véhicule et à la vente de pièces détachées, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Le certificat d’immatriculation barré avec la mention obligatoire « cédé le … … pour destruction » et signé par le propriétaire ;
- Une déclaration de cession ;
- Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
Sachez que l’enlèvement du véhicule est facturé et que certaines épaves sont éligibles à la prime à la casse.
Délais d'indemnisation
Suite à la déclaration du sinistre, comptez généralement 8 à 12 jours calendaires avant de recevoir le rapport d’expertise. Votre assureur dispose ensuite de 15 jours pour vous faire une offre de rachat du véhicule hors d’usage. En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de répondre sous 30 jours.
Mise à la casse d'une voiture épave
La mise à la casse d’une voiture épave correspond à la reprise d’un véhicule hors d’usage par un épaviste ou un centre agréé VHU. Considérés comme des déchets polluants, les véhicules en fin de vie subissent une dépollution en vue d’un recyclage des pièces détachées pour réemploi. Les épaves sont détruites après recyclage.
Seul le propriétaire de la voiture épave peut organiser la cession du véhicule pour destruction auprès d’un centre VHU agréé. Les compagnies d’assurances, les fourrières, les garagistes sont aussi susceptibles de déposer des véhicules à la casse pour les recycler.
La casse automobile qui reprend votre automobile doit posséder l’agrégation remise par la préfecture. Cet agrément garantit que la dépollution et le recyclage des véhicules respectent les normes en vigueur.
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