Vous avez entamé les démarches pour faire immatriculer à votre nom un véhicule, mais vous n'avez pas encore reçu son certificat d'immatriculation définitif ? Vous avez demandé un duplicata de carte grise à la suite d'une perte ou d'un vol ? Mais vous souhaitez céder votre véhicule au plus vite. Pouvez-vous vendre une voiture avec une carte grise provisoire ?
La Vente d'une Voiture avec une Carte Grise Provisoire est Autorisée
La vente d'une voiture avec une carte grise provisoire est autorisée.
Lors d'une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion acheté en France, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), un document communément nommé carte grise provisoire, est délivré.
Un CPI WW peut vous être délivré si votre véhicule était précédemment immatriculé à l'étranger ou s'il est destiné à l'exportation.
Si vous effectuez sur internet votre demande d'immatriculation, le téléservice de l'ANTS met à votre disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Vous devez le télécharger et l'imprimer.
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Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule. Il autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Le CPI vous permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif (anciennement appelé carte grise).
Ce certificat est valable 1 mois et autorise la circulation du véhicule sur les voies publiques françaises.
La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du titulaire principale, dans un délai moyen ne dépassant pas 15 jours.
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CPI WW : Carte Grise Provisoire pour Véhicule Étranger
Le CPI WW permettant de circuler en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord de l'État concerné, est délivré :
- aux véhicules importés neufs ou d'occasion et est alors valable 4 mois,
- aux véhicules neufs vendus incomplets à des fins de carrossage et est alors valable 3 mois renouvelable une fois,
- aux véhicules avec un ancien numéro d'immatriculation destinés à l'exportation.
Pour circuler en toute légalité, la voiture avec un CPI WW doit avoir des plaques d'immatriculation WW, c'est-à-dire des plaques mentionnant le numéro d'immatriculation provisoire. Ces plaques sont à changer à réception de la carte grise, un document sur lequel va figurer le numéro d'immatriculation définitif.
Documents à Remettre à l'Acheteur Lors de la Vente avec un CPI
Lors de la vente d'une voiture avec une carte grise provisoire, les documents suivants sont à remettre à l'acheteur :
- Le certificat provisoire d'immatriculation barré et signé par le vendeur, avec la mention "cédée le (date et heure)",
- Le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
- Le certificat de cession (cerfa 15776),
- Le certificat de non-gage, un document appelé certificat de situation administrative par l'Administration.
Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagné de sa signature.
Limitations pour l'Acheteur d'un Véhicule avec un CPI
Mais attention, l'acheteur ne pourra circuler avec le CPI qu'à titre provisoire pendant une durée d'1 mois à compter de la date de la cession du véhicule.
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L'acheteur ne pourra pas immatriculer à nouveau ce véhicule avec le CPI : il devra obligatoirement attendre le certificat d'immatriculation définitif remis par le vendeur pour demander une nouvelle immatriculation.
L'acheteur d'une voiture avec un CPI ne peut pas demander une carte grise à son nom immédiatement. En effet, il doit attendre que l'ancien propriétaire lui communique le certificat d'immatriculation définitif.
Or, il peut arriver que la délivrance de la carte grise définitive soit refusée par le service instructeur du ministère de l'Intérieur. C'est, par exemple, le cas si le titulaire principal de la carte n'a pas le permis de conduire ou si le véhicule ne dispose pas d'un certificat de conformité européen (COC). Il est donc préférable d'attendre l'arrivée de la carte grise définitive, pour conclure le transfert de propriété de la voiture.
Démarches Après la Vente
Vous avez vendu votre véhicule avec sa carte grise provisoire ou avec sa carte grise définitive ? Pensez à déclarer la cession de votre voiture, dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R. Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
- Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
- Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.
- Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
- Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.
- Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.
La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.
Un gage suit le véhicule et non le titulaire.
Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation.
Cela vous permettra ensuite d'enregistrer la vente du véhicule.
Informations Complémentaires sur le CPI
Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
Au moment de faire immatriculer un véhicule, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) remet tout d’abord un certificat provisoire d’immatriculation.
Il remplace la carte grise (appelée certificat d’immatriculation) et permet de circuler en France uniquement.
Comme son nom l’indique, ce document présente une validité limitée dans le temps.
Ce certificat possède les mêmes fonctions que la carte grise définitive et permet notamment d’identifier le véhicule, son propriétaire et ses caractéristiques techniques.
Vous devez le présenter lors de la souscription du contrat d’assurance auto.
Sans lui, la compagnie ne pourra pas vous assurer.
En cas de contrôle de police, le CPI prouve que le véhicule circule en toute légalité.
Pensez à l’avoir sous la main lorsque vous conduisez.
Comment Obtenir un CPI ?
Pour recevoir un certificat provisoire d’immatriculation, il faut :
- Se connecter sur le site de l’ANTS ;
- Choisir la rubrique ″immatriculation″ ;
- Choisir la catégorie qui s’applique à votre cas : ″refaire votre certificat d’immatriculation″, ″acheter ou recevoir un véhicule (immatriculer un véhicule à votre nom)″…
- Remplir la demande ;
- Transmettre les pièces justificatives sous format numérique ;
- Payer les taxes demandées.
Une fois ces démarches effectuées, le site de l’ANTS met à votre disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Vous devez le télécharger et l’imprimer.
Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, il peut se charger des démarches administratives. Il fait la demande de certificat d’immatriculation avec les documents justificatifs que vous lui fournissez.
Ce professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur vous fournit immédiatement le CPI. Vous n’avez pas à l’imprimer.
Pour ce service, le garage ou vendeur de voiture professionnel vous demandera de payer. Le prix est fixé librement.
Situations Nécessitant une Demande de CPI
Chaque fois que vous demandez un certificat d’immatriculation pour un véhicule, vous obtenez le CPI avant de recevoir le document définitif qui est un titre sécurisé.
Vous devez faire une demande de carte grise en cas de :
- Achat d’un nouveau véhicule (neuf ou d’occasion) ;
- Changement d’adresse de la carte grise ;
- Ajout ou retrait d’un nom sur le document (mariage, divorce, décès d’un époux…) ;
- Modification du nom, prénom, nom d’usage ;
- Héritage d’un véhicule ;
- Vol, destruction ou perte du certificat d’immatriculation…
Documents Nécessaires pour l'Obtention du CPI
Vous devez préparer les pièces justificatives. Lorsque vous faites la demande de carte grise provisoire en ligne, ces documents doivent être sous forme numérique :
- Pièce d’identité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, quittance de loyer…) ;
- Permis de conduire du propriétaire ;
- Justificatif d’assurance du véhicule.
Pour le certificat d’immatriculation d’une voiture neuve :
- Formulaire cerfa n°13749
Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion immatriculé en France :
- Formulaire cerfa n°13750 ;
- Preuve de contrôle technique si nécessaire ;
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur ;
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
Assurance et Informations sur le CPI
Il est tout à fait possible d’obtenir une assurance avec une carte grise provisoire. Celle-ci présente toutes les informations nécessaires à l’assureur pour établir le contrat.
Le document d’immatriculation provisoire comporte les mêmes informations que la carte grise définitive. À savoir :
- L’identité du propriétaire ou des copropriétaires si le véhicule appartient à plusieurs personnes ;
- L’adresse du ou des propriétaires ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- Les caractéristiques techniques du véhicule (marque, poids, cylindrée, puissance…) ;
- La conformité (preuve des visites techniques…) ;
- Les dates de validité du certificat.
Durée de Validité du CPI
Ce certificat provisoire a généralement une validité d’un mois(1), mais d’autres cas de figure existent.
| Type de véhicule | Durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation |
|---|---|
| Cas classique | 1 mois |
| Véhicule de location de courte durée | 8 mois |
| Véhicule avec une immatriculation diplomatique | 3 mois |
| Véhicule à immatriculation WW | 4 mois |
*Source : www.service-public.fr
CPI WW : Véhicules Concernés
Le certificat provisoire d’immatriculation WW concerne les véhicules :
- Neufs vendus incomplets ;
- Neufs et d'occasion importés ;
- Neufs destinés à l'exportation ;
- D’occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation.
Il s’applique aussi à certaines machines agricoles.
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