Bien que la mortalité routière connaisse son chiffre historique le plus bas (-0,3% par rapport à 2018 soit 9 décès en moins) et l’accidentalité routière soit également en baisse ( -1,1% par rapport à 2018 soit 604 accidents en moins) …nous ne sommes pas à l’abri d’un simple accrochage pouvant être générateur de stress. Vous vous posez la question de savoir ce qu’il faut faire tout juste après un accident de la circulation ?
1° Comment la victime doit réagir ?
Juste après un accident de la route, la victime doit réagir sur les lieux de l’accident. La victime si elle est en état de réagir, s’attachera à laisser « allumés » les feux de position du véhicule accidenté.
A ce titre, il faut solliciter tous les témoins de l’accident en prenant leurs coordonnées complètes même si la police pourra le faire aussi. En effet, dans de nombreux dossiers, les témoins disparaissent lorsque la police arrive sur les lieux ou par diverses négligences les identités des témoins sont erronées.
En cas d’accident corporel de la circulation, la police se déplace obligatoirement et la victime ou les témoins devront la contacter rapidement. Les services de police ou de gendarmerie réaliseront alors des contrôles d’alcoolémie et des dépistages de stupéfiants sur les personnes impliquées dans l’accident.
Parfois, le responsable de l’accident de la route peut tenter de demander à la victime de ne pas appeler la police. « La réactivité est essentielle en matière d’accident de la route !
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2° Quelles démarches administratives ?
Après un accident de la route, la victime doit réaliser des démarches administratives. Lorsque la victime d’un accident de la route est hospitalisée, l’administration lui remet un « certificat médical initial« . Toutes les lésions mais aussi les troubles psychiques peuvent constituer un dommage corporel.
3° Quelles démarches vis à vis de l’assurance ?
La victime d’un accident de la route doit aussi réaliser des démarches vis à vis de l’assurance. L’assureur du véhicule responsable de l’accident doit en principe contacter la victime de la route (Loi Badinter). En effet, il existe des conventions inter assurances (les dérives de la convention IRCA) qui régissent les règles de gestion des sinistres, mais surtout aussi, désignent l’assureur payeur en fonction des situations. Par ailleurs, l’assurance va organiser une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins.
4° Quelles démarches médicales ?
La victime d’un accident de la route devra surtout réaliser des démarches médicales, et suivre les conseils de ses médecins en charge de son suivi médical. La victime d’un accident de la route aura vraisemblablement des séquelles visibles par tous, mais aussi des séquelles dites invisibles surtout chez les traumatisés crâniens (trouble de stress post traumatique par exemple, ou troubles cognitifs…).
Que faire immédiatement après un accident ?
Un accident de voiture n’est jamais anodin, même lorsqu’il ne cause pas de dommages corporels. Pour que tout se déroule au mieux et pour être indemnisé, il faut donc adopter les bons gestes et réaliser les démarches requises auprès de votre assureur.
- Si vous constatez des blessures plus ou moins graves, appelez immédiatement les secours : le 15, le 112 ou le 18.
- Il est également recommandé d’appeler la police (17) s’il y a des blessés.
- Au moment de sortir du véhicule, pensez à mettre votre gilet jaune.
Constat amiable
Si l’accident ne se révèle pas grave et que toutes les parties prenantes sont en bonne santé, il faut remplir le constat amiable sur les lieux de l’accident. En cas de collision avec un autre automobiliste, que ce soit sur la route, sur un parking ou même alors que l’un des deux véhicules est à l’arrêt, tous les conducteurs et / ou propriétaires des véhicules doivent remplir un constat.
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L’ensemble de la partie recto doit être remplie, en donnant un maximum d’informations et de précisions, et signée par les deux conducteurs. Dans le cas contraire, le constat amiable n’est pas valide. Même lorsque l’accident n’implique pas de tiers, la réalisation d’un constat est indispensable pour prétendre à une indemnisation de la part de l’assurance. Ce peut être le cas si vous glissez sur une chaussée verglacée et que vous finissez votre course dans un arbre, si vous percutez un animal, etc.
Après le constat
Une fois que le constat est établi, signé par les deux parties et que chacun en a conservé un exemplaire, vous pouvez quitter les lieux de l’accident. Ne contactez pas de vous-même une société de dépannage, car dans ce cas, les frais ne seront pas pris en charge. Après avoir appelé l’assistance, il est conseillé de contacter tout de suite votre assurance.
Responsabilité et indemnisation
Si vous êtes responsable de l’accident et que vous causez des dommages corporels et / ou des préjudices matériels à un tiers, vous serez seul à en assumer la responsabilité financière. Il n’y a donc aucune bonne raison de ne pas assurer votre véhicule, d’autant qu’il existe des formules adaptées à chaque besoin. Si le tiers responsable impliqué avec vous dans l’accident refuse de compléter le constat ou de le signer à cause d’un désaccord, cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas avoir d’indemnisation.
Mais pour cela, il faut pouvoir identifier ce tiers en question : relevez la plaque d’immatriculation de son véhicule, prenez ses coordonnées (s’il refuse de vous les donner, cela peut constituer un délit de fuite) et prenez des photos pertinentes de l’accident. Si vous subissez un accident de la circulation, dans lequel votre responsabilité n’est nullement engagée, c’est l’assurance de la personne responsable qui vous indemnisera.
Formulaire de constat amiable
Il faut toujours, dans la mesure du possible, utiliser le formulaire de constat amiable en cas d’accident de la route avec un autre véhicule. Ce formulaire accélère le traitement du dossier parce qu’il rassemble tous les renseignements nécessaires sur l’accident : circonstances, dégâts apparents, assurance des véhicules (coordonnées des assurés, numéros des contrats et noms des sociétés d’assurances). La partie constat (recto) doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l’accident de la route.
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E-constat auto
L’application e-constat auto, téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile européen. Il est préférable de la télécharger avant que l’accident ne survienne. Pour vous familiariser avec l’application, une version démo est disponible dans l’application.
Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Le formulaire de constat amiable doit être envoyé rapidement par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule.
Convention IRSA
La convention IRSA passée entre les sociétés d’assurances (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) joue dès lors qu’un accident met en cause au moins deux véhicules assurés. L’assureur du conducteur non fautif indemnisera son propre client pour le compte de l’assureur du responsable.
Récolter des preuves
Il vous faut ensuite récolter un maximum de preuves sur l’auteur de l’accident de la route. Dans la mesure du possible, il conviendra également de régulariser un constat amiable d’accident. Pensez également à déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance. Si vous êtes blessé(e), rendez-vous immédiatement au centre de soins le plus proche pour faire constater vos blessures (attention, certaines blessures peuvent n’apparaître que quelques heures ou quelques jours après l’accident de la route).
D’un point de vue administratif, conservez tous les éléments en lien avec l’accident qu’ils soient relatifs à votre préjudice matériel ou corporel (factures, éléments médicaux, dépenses en lien avec l’accident, etc.).
Réflexes de sécurité
Malgré votre prudence et le respect des règles du Code de la route, un accident de la route peut survenir à n’importe quel moment. En fonction de sa gravité et des circonstances, les réflexes à avoir ne sont pas les mêmes. Quoi qu’il en soit, il est important de veiller à la sécurité des personnes impliquées. Les petits accidents de la route sans gravité sont malheureusement courants et vite arrivés.
La Sécurité Routière préconise trois réflexes à garder en tête lorsqu’on est confronté à un accident de la route : Protéger la zone de danger, Alerter et Secourir (le fameux acronyme "PAS" ;)). Cela signifie que si votre véhicule est accidenté, il faut penser à allumer vos feux de détresse et à vous garer sur le bas-côté de la route. Sur l’autoroute, la bande d’arrêt d’urgence est faite pour ça. Pensez à vous mettre, vous et vos passagers, à l’abri : demandez-leur de sortir du véhicule et si possible, de se placer derrière la glissière de sécurité qui borde l’axe routier que vous empruntez (sur autoroute, ce réflexe peut sauver des vies !). En veillant à votre sécurité, placez un triangle de signalisation environ 30 mètres minimum avant le lieu de l’accident pour prévenir les autres usagers de la route qu’un danger se trouve sur leur parcours.
En cas de feu
Parfois, les accidents sont à l’origine d’un départ de feu. Si votre véhicule est équipé d’un extincteur, utilisez-le avec prudence. Un feu de voiture peut générer des explosions. S’il n’est pas accessible ou que le feu est déjà trop important, éloignez-vous rapidement du véhicule. Les voitures ne possèdent pas cet équipement par défaut.
Témoin d'un accident
Lorsque vous êtes témoin d’un accident de la route qui vient de se produire devant vous, les mêmes réflexes de sécurité et d’alerte sont à adopter. La première chose à faire est de protéger les lieux. Surtout, ne cherchez pas à déplacer les blessés si vous constatez que des personnes se trouvent à proximité ou à l’intérieur du véhicule accidenté. La seule exception à cette règle prend effet si vous apercevez un danger imminent, comme un départ de feu.
Victimes conscientes
Parfois, les victimes d’accidents de la route restent conscientes. Si c’est le cas, n’hésitez pas à leur parler et à les rassurer. Enfin, les personnes blessées lors d’un accident de la route ne peuvent ni manger ni boire. En effet, il est impossible de connaître l’étendue des blessures dont ils souffrent et les nourrir ou leur donner à boire pourrait faire plus de mal que de bien. En cas de départ de feu ou si vous constatez que certains des blessés sont brûlés, ne cherchez pas à enlever leurs vêtements.
Il est important de ne s’arrêter que lorsque vous êtes témoin direct d’un accident ou si la personne qui porte secours aux accidentés vous demande de l’aide. Si un trop grand nombre de véhicules est à l’arrêt aux abords du lieu de l’accident, le risque de suraccident s’accroît car la vigilance des conducteurs n’est plus portée sur la route.
Indemnisation des victimes
En cas d'accident de la route, l'indemnisation des victimes de dommages corporels dépend de leur situation (conducteur, passager, piéton), de leur responsabilité, des garanties souscrites et des circonstances de l'accident. Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que vous soyez une victime extérieure à l'accident (piéton ou passager) ou le conducteur d'un des véhicules impliqués.
Piéton ou passager victime
Les piétons et les passagers victimes d’un accident de la route bénéficient d’une indemnisation intégrale pour leurs dommages corporels, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Toutefois, une exception existe : si la victime a volontairement provoqué l’accident (par exemple dans le cadre d’une tentative de suicide), elle peut être exclue du droit à indemnisation.
Conducteur
Pour les conducteurs impliqués dans un accident, l’indemnisation de leurs propres blessures n’est pas automatique. Elle dépend à la fois de leur niveau de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans leur contrat d’assurance.
Deux garanties sont alors à distinguer : la garantie responsabilité civile et la garantie dommages corporels du conducteur.
Garantie responsabilité civile
Il s’agit de l’assurance minimale obligatoire. Elle couvre uniquement les dommages que le conducteur cause aux tiers : les autres personnes (piétons, passagers, conducteurs adverses) et leurs biens. En revanche, elle ne couvre pas les blessures du conducteur lui-même, s’il est responsable de l’accident.
Lorsque le conducteur n’est pas responsable, il peut être indemnisé par l’assurance de la personne responsable. Et, si celle-ci est non assurée ou inconnue (par exemple dans un délit de fuite), c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui peut intervenir.
Garantie dommages corporels du conducteur
Cette garantie, qui est facultative, permet d’indemniser les blessures du conducteur, même lorsqu’il est en tort. Elle est généralement incluse dans les contrats d’assurance « tous risques », mais peut aussi être souscrite de manière complémentaire.
Son fonctionnement diffère selon la responsabilité du conducteur dans l'accident :
- Si le conducteur est totalement responsable de l’accident, la garantie « dommages corporels du conducteur » permet une indemnisation de ses blessures, sauf s’il a eu un comportement exclu du contrat (comme conduire sous l’emprise d’alcool ou sans permis).
- S’il est partiellement responsable, il sera partiellement indemnisé par son propre assureur, à condition d’avoir souscrit cette garantie.
- S’il n’est pas responsable, il est indemnisé intégralement par l’assureur du responsable. Cette indemnisation est valable avec ou sans garantie. En l’absence d’assurance chez le responsable ou si celui-ci n’est pas identifié, l’indemnisation est assurée par le FGAO.
Préjudices indemnisables
Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.
Pour la victime
La victime peut demander l'indemnisation des préjudices suivants :
- Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)
- Préjudice professionnel causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
- Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
- Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)
- Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...).
Pour les proches de la victime
En cas de décès, les proches de la victime peuvent demander une indemnisation pour les préjudices suivants :
- Préjudice moral (le chagrin)
- Préjudice économique (perte de revenu, charge supplémentaire,...).
Démarches pour l'indemnisation
En cas de dommages corporels subis par la victime, lorsqu’une personne subit des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du conducteur reconnu responsable.
L’accident doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés. Il faut envoyer les documents suivants :
- Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
- S'il y en a eu un, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis
- Exemplaire du constat d'accident dûment complété.
Expertise médicale
L’assureur peut demander une expertise médicale. Dans ce cas, la victime est convoquée au moins 15 jours calendaires avant la date de l'examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix. Le rapport d’expertise doit être transmis par l’assurance dans les 20 jours calendaires suivant l’examen.
Offre d'indemnisation
Une offre d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Si l’assureur ne peut pas encore évaluer l’ensemble du préjudice ou si la responsabilité de l’accident n’est pas encore établie, il peut proposer une offre dans un délai maximum de 8 mois après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Décès de la victime
En cas de décès d'un proche dans l'accident, lorsqu’une personne décède dans un accident de la circulation, ses proches peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices moraux (souffrance liée à la perte) et économiques (perte de revenus, pensions,...).
Après la notification du décès par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), la compagnie d’assurance a l’obligation d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation. Si cela n’est pas fait, les proches peuvent contacter eux-mêmes l’assureur et signaler leur lien avec la victime.
Avant toute proposition d’indemnisation, l’assureur attend généralement de recevoir le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, permettant de déterminer les circonstances de l’accident et d’identifier les responsabilités.
Délai d'action
La victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation. La consolidation est le moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé (les séquelles sont définitives).
Acceptation ou refus de l'offre
L'assureur doit transmettre une proposition d'indemnisation à la victime.
- Proposition acceptée: L'assureur doit verser l'indemnisation dans un délai de 45 jours calendaires après acceptation. À noter Même en cas d’acceptation, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu à compter de la date d’acceptation.
- Proposition refusée: En cas de désaccord sur le montant proposé, il est possible de :
- demander une offre révisée à l’assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception),
- ou de saisir le juge pour faire valoir ses droits à une indemnisation plus juste.
Intervention de l’expert de l’assurance
En cas de doute sur les circonstances de l’accident, les assureurs peuvent demander une expertise des véhicules accidentés. L’expert automobile se base sur des critères stricts établis par l’IRSA (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile). Celle-ci facilite le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.
Proposition d’indemnisation par l’assurance
Les compagnies d’assurances automobile disposent d’un délai légal de 3 mois pour vous proposer une offre d’indemnisation et d’un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. L’assureur se fonde sur le rapport de l’expert pour calculer le montant versé au conducteur. Les dommages matériels sont estimés en fonction de la valeur de remplacement à dire d’expert (ou VRADE) et du coût des réparations.
Quelle indemnisation en cas de dommages corporels ?
Votre assurance auto fait appel à un expert médical pour déterminer le juste montant de l’indemnisation. Vous êtes ensuite indemnisé en fonction du préjudice subi et des garanties de votre contrat d’assurance. Si vous êtes passager du véhicule, c’est l’assurance du conducteur qui doit couvrir les dommages corporels.
Qui paie les réparations en cas d’accident responsable ?
Votre véhicule a causé un accident de la circulation ? Les différentes indemnisations dépendent de la nature des dommages causés, de la formule d’assurance auto souscrite et des éventuelles exclusions de garantie.
En vertu de la loi Badinter, les passagers, les piétons et les cyclistes sont indemnisés pour les dommages corporels selon le « principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis ». Si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou pas assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prend en charge l’indemnisation des victimes.
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