Les autorités britanniques ont envoyé des centaines d’amendes parfois très élevées à de nombreux conducteurs français ces dernières semaines. Il apparaît toutefois que l’émission de ces contraventions constituerait une pratique abusive, voire illégale. A l'approche de Noël, le facteur ne dépose pas que des paquets cadeaux dans les boîtes aux lettres. Depuis quelques semaines, des centaines de Français reçoivent plutôt des contraventions routières bien salées.
Plusieurs centaines d’automobilistes français ont reçu, depuis le mois de décembre 2022, de nombreuses contraventions émanant des autorités anglaises et dont le montant dépasse parfois les 10 000 €, rapporte Capital. Et pas juste une, mais souvent une liasse d'amendes dans la même enveloppe, pour des faits qui remontent jusqu'à janvier 2022! A ce compte, la note grimpe vite: 100, 300, 1000, 2600, voire plus de 10000 euros, pour certains contrevenants. Et le courrier menace de doubler la mise pour qui ne paie pas sous quinze jours…
La Nature des Infractions
Ces amendes, toutes issues de l’entreprise britannique Euro Parking Collection Plc (EPC), viennent sanctionner ces usagers en affirmant qu’ils ont emprunté un axe à trafic limité aux véhicules les moins polluants. Pourtant, les conducteurs concernés ne semblent pas être des chauffards. Et ne se souviennent pas d’avoir aperçu un quelconque flash de radar. Mais que leur reproche-t-on, alors?
Les courriers, issus du même expéditeur, une entreprise britannique nommée Euro Parking Collection Plc (EPC), épinglent en réalité des automobilistes ayant emprunté un axe à trafic limité aux véhicules les moins polluants. Dans de nombreux cas, l’infraction serait d’abord imaginaire, puisque les véhicules verbalisés seraient le plus souvent homologués Euro 6, ce qui leur permet d’emprunter ces axes. La faute de ces conducteurs aurait alors été de ne pas enregistrer leur véhicule sur le site des transports de Londres (TFL) afin de leur permettre de rouler sans supplément dans les espaces LEZ ou ULEZ (Ultra Low Emission Zone) de la ville.
Ce qui est reproché aux conducteurs hexagonaux ? Ne pas avoir enregistré leur véhicule en ligne avant d'entrer dans une «ultra low emission zone» (ULEZ) au sein de laquelle les véhicules les plus polluants sont taxés. À Londres, où la plupart des automobilistes concernés ont circulé, les véhicules à essence de classe Euro inférieure à 4 et les véhicules diesel de classe Euro inférieure à 6 doivent s'acquitter d'une taxe quotidienne de 12,5£ pour circuler dans le centre.
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Problèmes Juridiques et Légalité des Amendes
Selon l’avocat Olivier Vercellone, expert en droit de la route interrogé par nos confrères, les autorités britanniques n’ont pas respecté l’envoi préalable d’une lettre d’alerte (warning notice) précédant celui des premières contraventions. Mais Capital indique que l’envoi de ces amendes pourrait tout bonnement s’appuyer sur des méthodes illégales. Les autorités britanniques ont en effet pu envoyer automatiquement ces courriers aux coordonnées des automobilistes français alors que, depuis le Brexit, ces informations ne sont plus échangées entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.
Depuis le 1er janvier 2021, les britanniques se faisant flasher en Union Européenne ne reçoivent plus d’amendes, suite à une rupture des échanges d’information concernant la verbalisation. Les membres de l’Union Européenne se faisant flasher au Royaume-Uni sont eux aussi exemptés de PV. En effet, une directive européenne datant de 2015 visait à simplifier les échanges d’informations concernant les infractions du code de la route.
Le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne provoque la rupture de ces échanges : il est à ce jour interdit de récupérer l’identité et l’adresse d’un automobiliste en utilisant les données de la plaque d’immatriculation de son véhicule. Cela concerne bien évidemment aussi les français qui pourraient s’aventurer en Angleterre, en Irlande du Nord, en Ecosse ou au Pays-De-Galles. Les autorités françaises espèrent un accord rapide et efficace afin de revenir au plus vite à la normale; mais l’entrain des autorités britanniques reste à prouver.
Actions Collectives et Recours Possibles
À ce titre, 70 automobilistes ciblés par ces contraventions ont décidé de préparer une action collective. À eux seuls, ils représentent 410 000 € d’amendes.
Règles Générales et Accords Européens
Contrairement aux idées reçues, les conducteurs français ne sont pas à l'abri des amendes à l'étranger ! Chaque pays européen a son propre code de la route, que les automobilistes étrangers doivent respecter. Depuis 2015, un accord européen baptisé "Cross Border" facilite grandement l'échange d'informations entre pays concernant les infractions routières. Monaco et le Royaume-Uni font partie des pays signataires, bien que n'étant pas membre de l'Union européenne.
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Infractions concernées par l'accord "Cross Border" :
- Les excès de vitesse
- Le défaut de port de la ceinture de sécurité
- Le franchissement d'un feu rouge
- La conduite en état d'ébriété
- La conduite sous l'influence de stupéfiants
- Le défaut de port du casque pour les 2 roues
- La circulation sur une voie interdite
- L'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.
- Le non-paiement des péages (ajouté le 19 octobre 2021 dans certains pays de l'UE)
Que risquez-vous concrètement ?
- Interception sur place: Vous pouvez être contraint de payer l'amende immédiatement.
- Réception d'un PV à domicile: Vous pouvez recevoir un avis de contravention par courrier plusieurs semaines après votre retour en France.
Important : les infractions commises à l'étranger n'entraînent pas de retrait de points sur votre permis français.
Zones Environnementales et Péages
De nombreux pays européens ont instauré des éco-zones, telles que les Zones à Faibles Émissions, qui interdisent la circulation aux véhicules les plus polluants dans des périmètres définis, ou les Zones à Trafic Limité, qui interdisent la circulation à tous les usagers motorisés (sauf exceptions) dans certaines rues du centre-ville (parfois seulement à certaines heures), et dont l’accès est contrôlé par des caméras. En cas de non-respect de ces restrictions de circulation, les ressortissants n'échappent pas aux sanctions : si un automobiliste français circule dans une zone environnementale sans autorisation, qu'il soit au volant de sa voiture personnelle ou d'une voiture de location, il recevra bien une amende.
Les pays membres de l'Union européenne ont signé en 2021 une directive européenne qui vise à s'échanger les informations sur les conducteurs en cas de non-paiement des péages routiers. Vous l'aurez compris, si vous circulez sur une autoroute sans barrière et que vous ne payez pas, vous risquez l'amende dans votre boîte aux lettres !
Sanctions et Défis
Selon les données du Parlement européen, environ 40 % des infractions transfrontalières resteraient impunies, soit parce que l’auteur des faits n’a pas été identifié, soit parce qu'il ne s'est pas acquitté de l'amende. Conformément à l'article 5 de la directive européenne, la notification de votre infraction doit vous être adressée dans la langue de votre pays. Si vous recevez une lettre rédigée dans une langue étrangère, c'est un motif de contestation (mais attention, les délais de contestation sont courts).
Évolution Future des Règles
Pour limiter le nombre de dossiers non aboutis et faciliter encore davantage la transmission des données entre les pays membres de l’Union européenne, les législateurs sont parvenus 6 février 2024 à un accord qui préconise le retrait de points sur le permis de conduire en cas d’infractions graves du code de la route. La proposition du Parlement européen et du Conseil de l’Europe vise aussi à élargir la liste des infractions transfrontalières et à réduire les délais de transmission d’informations entre les pays concernés.
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