Cet article détaille les amendes liées aux véhicules, en particulier pour les véhicules d'entreprise, les infractions au code de la route, et les obligations concernant la carte grise.

Amendes pour Véhicules de Société

Vous avez un véhicule de société ? Vous n'êtes pas à l'abri d'une amende pour excès de vitesse ou stationnement non réglementaire bien entendu, mais qui est responsable ? La personne qui conduit ? La société propriétaire du véhicule de fonction ? La personne physique ou morale inscrite sur la carte grise ? Quelles sont les règles lorsqu'on achète un véhicule ou une flotte automobile en société ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'amende pour un véhicule de société, comment la contester, l'obligation de désignation du conducteur et les risques si vous ne payez pas à temps.

Immatriculation des Véhicules de Société

Quelle que soit la catégorie du véhicule terrestre : une camionnette, véhicule de tourisme, utilitaire ou camion, il doit obligatoirement être immatriculé. Lorsque vous achetez un véhicule pour votre société, vous devez l'immatriculer au nom de la société. En cas de changement de votre situation ou de la propriété du véhicule, vous avez un mois pour changer l'immatriculation au nom de la société.

Voici les situations qui requièrent l'intervention du représentant légal de l'entreprise pour créer ou changer l'immatriculation :

  • Achat du véhicule au nom de la société, neuf ou occasion
  • Vente du véhicule
  • Changement d'adresse de l'entreprise
  • Modification du nom de l'entreprise (raison sociale)
  • Perte, vol ou dégradation de la carte grise
  • Modification du véhicule (transformation en utilitaire par exemple)

Informations Spécifiques à la Carte Grise d'un Véhicule d'Entreprise

Sur une carte grise, on trouve une appellation dans la rubrique J.1 qui désigne le type de véhicule et sa fonction, voici les codes couramment trouvés :

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  • CAM pour un utilitaire ou camion au PTAC de plus de 3,5 tonnes
  • CTTE pour une camionnette, utilitaire ou véhicule de société de moins de 3,5 tonnes
  • VP pour une voiture particulière (ex: voiture de fonction)
  • Deriv-VP si le véhicule particulier n'a que 2 places, et a une utilisation professionnelle

Classes d'Infractions et Amendes

Il existe 5 classes d'infractions au code de la route, impliquant chacune une amende et dans certains cas, des points retirés au permis, menant à un retrait de permis dans les cas les plus graves.

Échelons d'Amendes pour Véhicules d'Entreprise

Voici les différents échelons d'amendes qu'un conducteur en véhicule d'entreprise peut recevoir :

  • 1ère classe (jusqu'à 38 euros) : non respect du stationnement
  • 2ème classe (jusqu'à 150€) : changement de direction sans clignotant, non-paiement d'un péage, absence d'attestation d'assurance
  • 3ème classe (jusqu'à 450€) : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse autorisée maximale est au dessus de 50km/h), dispositif de freinage non-conforme
  • 4ème classe (jusqu'à 750€) : Usage d'un téléphone portable tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou stop, franchissement/chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non-respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, absence du certificat d'immatriculation (carte grise)
  • 5ème classe (jusqu'à 1500€ ou 3000€ en cas de récidive) : Excès de vitesse supérieur à 50km/h

Certaines contraventions des 4 premières classes sont punies d'une amende forfaitaire qui peut aller de 11€ à 135€.

Obligation de Désignation du Conducteur

En cas d'infractions sans interception (par appareil de contrôle automatique), dans le cas d'un véhicule appartenant à un particulier, il n'y a aucune obligation de dénoncer la personne qui était au volant pour contester une amende, si elle ne correspond pas à la carte grise par exemple. Mais ce n'est pas le cas pour une entreprise ! Une règle reste commune : la contestation doit être effectuée dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

En effet, si le véhicule appartient à une société et que le nom sur la carte grise désigne une personne morale, il est obligatoire de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. L'administration doit ensuite éditer un nouvel avis de contravention qui remplace le premier, cette fois au nom de la personne. C’est donc au dirigeant de la société de respecter l'obligation de désignation du conducteur, y compris s’il s’agit de lui-même.

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Amende pour Non-Désignation du Conducteur

L'obligation de désignation du conducteur n'est pas à prendre à la légère ! En cas de non-désignation du conducteur responsable par le représentant légal dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, la personne morale s’expose à une amende supplémentaire. Cette amende forfaitaire de 675 EUR, qui peut être minorée à 450€ ou majorée à 1875 EUR selon la date de paiement. Si l'amende est adressée au représentant légal, son montant peut s’élever à 750 EUR.

Ces amendes s'ajoutent au montant sur l'avis de contravention initial (infraction à l'origine de la première amende) dont le représentant légal est seul responsable en l’absence de désignation, et tenu de payer sur ses propres deniers.

Attention : si le titulaire de la carte grise est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale, il faudra clarifier la situation avec l’administration en fournissant une copie de la carte grise du véhicule au nom de la personne physique, ainsi que ses coordonnées.

A savoir qu'une fausse déclaration (désigner le mauvais conducteur par exemple) peut coûter jusqu'à 15 000€ d'amende et 1 an de prison.

Responsabilité Pécuniaire et Remboursement des Amendes

Le représentant de l’entreprise qui est titulaire de la carte grise, est responsable pécuniairement de ces infractions. C’est donc à l’entreprise de les payer.

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Dans les faits, il serait logique que le conducteur ayant fait une entorse à la réglementation ait à rembourser à son employeur l’amende qui en découle.

Lorsqu’il s’agit du dirigeant lui-même, généralement non lié à la société par un contrat de travail, pas de difficultés particulières. Il est fort peu probable qu’il décide ensuite de contester cette demande de remboursement…puisqu’elle émane de lui-même.

Avec un salarié, cela se complique. En effet, cela pourrait être assimilé à une sanction pécuniaire et est lié au fait que l’employeur engage la responsabilité du salarié. Mais ce n’est en principe possible que dans le cas d’une faute lourde. En l’espèce, il paraît risqué de s’engager dans cette démarche. Évidemment, ceci ne vaut que dans le cadre de l’utilisation professionnelle du véhicule. Si le salarié en a la disposition à titre personnel, les amendes reçues dans cette situation lui incombent.

Rappelez vous également que les amendes ne sont fiscalement pas déductibles. Cela signifie que la société les paie, mais qu’elle ne viennent pas diminuer son résultat fiscal pour le calcul de l’impôt. C’est en quelques sorte, une double sanction…

Contestation d'une Amende

Une fois l'amende reçue, le mandataire social a 45 jours pour désigner le conducteur responsable de l'infraction routière ou contester l'amende. Attention : même si vous contestez l'amende, il faut d'abord désigner le conducteur du véhicule.

Pour contester une amende adressée à votre entreprise, il faut envoyer au ministère public des preuves que le représentant légal ou le salarié en cause n'était pas présent dans le véhicule à l'heure de l'infraction routière. Cela peut être une déclaration sur l'honneur de la présence de l'employé dans les locaux, ou un récépissé d'un dépôt de plainte, déclaration de perte du véhicule réalisé en gendarmerie par exemple.

Pour contester une amende pour non désignation du conducteur, vous devez avoir un document prouvant que vous avez désigné le conducteur bien entendu. Il faudra donc une copie du courrier et une preuve de l'envoi du courrier (avis de réception) au ministère public. En cas de déclaration sur internet, une capture d'écran de votre déclaration de désignation, avec la date et les coordonnées peuvent aussi prouver que vous avez bien désigné le conducteur, dans le temps limite de 45 jours après réception de la contravention.

Conséquences sur le Permis de Conduire

Puisque les amendes d'infraction routière retombent toujours sur le conducteur au volant du véhicule au moment de l'infraction, il en est de même pour le retrait de points. Le salarié ou associé de l'entreprise qui était au volant doit non seulement payer l'amende mais aura aussi, dans certains cas, des points retirés de son permis personnel.

Véhicule Personnel Utilisé à des Fins Professionnelles

Même si vous utilisez votre véhicule personnel (avec votre nom sur la carte grise) dans un cadre professionnel, toute amende sera adressée directement à la personne présente sur votre carte grise. A moins d’une erreur d’immatriculation, si le véhicule est immatriculé à votre nom, vous êtes personnellement responsable de l’amende. Si le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise, le représentant légal de l’entreprise désigne la personne responsable pour l’amende.

Amendes Liées à la Carte Grise

Les amendes liées à la carte grise viennent sanctionner le défaut d’accomplissement des obligations légales entourant ce document. Véritable carte d’identité d’un véhicule, le certificat d’immatriculation est soumis à un encadrement légal strict. En premier lieu, tout conducteur est tenu de détenir une carte grise à jour lors de chacun de ses déplacements avec son véhicule. La loi impose que tout propriétaire de véhicule soit en mesure de présenter ledit document aux forces de l’ordre en cas de contrôle. L’article R233-1 du Code de la route dispose que la carte grise d’un véhicule doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.

Bon à savoir : Dans certains cas précis, comme le vol ou la perte du certificat d’immatriculation original, l’automobiliste peut également présenter une photocopie de la carte grise.

Bon à savoir : L’absence de présentation de l’attestation d’assurance du véhicule est quant à elle passible d’une amende de 2nde classe, dont le montant forfaitaire est de 35€.

Obligations et Amendes

La carte grise est le document indispensable aux usagers de la route pour circuler en toute légalité. Puisqu’elle comporte toutes les informations permettant d’identifier le véhicule, et son propriétaire, il est impératif qu’elle soit à jour.

Lors d’un déménagement, et de l’inévitable changement d’adresse lié, de nombreuses formalités administratives doivent être entreprises. Parmi ces dernières, les propriétaires de véhicules doivent impérativement changer l’adresse indiquée sur leur carte grise. Un délai pour effectuer cette modification est par ailleurs indiqué dans l’article : la formalité doit en principe être effectuée dans le mois suivant le déménagement du titulaire de la carte grise. L’absence de mise à jour de l’adresse sur une carte grise est punie d’une contravention de 4ème classe.

Si le paiement est effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de majoration, le montant sera majoré à hauteur de 300€ et non 375€.

Bon à savoir : La demande de changement d’adresse est une procédure gratuite jusqu’au 3ème changement. En effet, ce n’est qu’à partir de la 4ème modification de l’adresse que des frais d’émission d’un nouveau titre vous seront facturés.

La loi pose l’obligation de détenir une carte grise pour tout véhicule à moteur dont le PTAC est supérieur à 500kg.

Le défaut de carte grise lors d’un contrôle routier est sanctionné conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4ème classe. Aucun retrait de point n’est à prévoir.

L’acquisition, même à titre gracieux, d’un véhicule déjà immatriculé doit être suivie par un changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation. La loi prévoit que l’acquéreur d’un véhicule dispose d’un délai d’un mois suivant la cession pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise.

En attendant de recevoir sa carte grise à jour, il pourra circuler en utilisant le CPI, ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation.

Attention : L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur l’original de la carte comprenant la mention “vendu le …/…/…” ou “cédé le …/…/…” et sa signature.

Paiement et Contestation des Amendes

Directement auprès de l’agent lors du contrôle. Le délai pour payer une amende carte grise varie en fonction du type d’amende ainsi que du moyen de paiement privilégié par le redevable.

La contestation d’une amende liée à la carte grise est possible, et s’effectue en ligne ou par voie postale.

Questions Fréquentes

  • Quels sont les risques de ne pas faire sa carte grise ? La mise en circulation d’un véhicule sans carte grise par un propriétaire est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe dont le montant peut aller jusqu’à 750 euros.
  • Est-ce obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ? En cas de changement d’adresse, il est obligatoire de modifier celle qui figure sur la carte grise pour qu’elle corresponde à la nouvelle situation.
  • Quelle amende peut-on recevoir pour une carte grise non conforme ? Amende forfaitaire de 135 euros, possiblement minorée à 90 euros, et qui peut aller jusqu’à un montant maximal de 750 euros.
  • Peut-on rouler sans carte grise ? En principe, la carte grise est obligatoire pour utiliser votre véhicule. Il est possible de circuler avec un autre document durant un certain délai dans certaines situations énumérées par le législateur (par exemple avec le CPI pendant 1 mois en attendant de recevoir une carte grise modifiée).

Tableau Récapitulatif des Classes d'Infractions et Amendes

Classe d'Infraction Montant Maximum de l'Amende Exemples d'Infractions
1ère classe 38 euros Non-respect du stationnement
2ème classe 150 euros Changement de direction sans clignotant, non-paiement d'un péage
3ème classe 450 euros Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si vitesse autorisée > 50km/h), dispositif de freinage non-conforme
4ème classe 750 euros Usage d'un téléphone portable tenu en main, non-respect d'un feu rouge ou stop, absence de carte grise
5ème classe 1500€ (3000€ en cas de récidive) Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

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