Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R.) doit être respectée. Cette démarche vous permet de demander l'établissement du certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat de ce véhicule.
Comment Effectuer la Démarche en Ligne ?
La demande se fait en ligne. Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
Authentification et Données Personnelles
- Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
- Certaines informations n’apparaissent pas sur la carte grise (certificat d'immatriculation) : détails de l’adresse, deuxième prénom, nom d’usage, ... Inutile de demander la correction de votre nom.
- Si vous vous êtes déjà authentifié via FranceConnect mais que vous n'avez encore effectué aucune demande de déclaration de cession d'un véhicule ou de demande d'immatriculation, vos données seront automatiquement supprimées 11 mois après votre dernière connexion.
- Si vous avez déjà effectué une demande de déclaration de cession pour un véhicule ou une demande d'immatriculation via l'Application, ces demandes seront conservées 5 ans.
Documents Nécessaires
- Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
- Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max).
Code de Cession et Déclaration de Vente
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le « code de cession » ; code qu'il a reçu lors de la déclaration de la vente de son véhicule en ligne. Vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l'ancien propriétaire a déjà été réceptionnée par les services instructeurs.
Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation. Cela vous permettra ensuite d'enregistrer la vente du véhicule.
Veuillez indiquer dans l'espace "Précisez votre demande au service instructeur" que votre vente a été annulée, et joindre à l'étape "pièces justificatives", après l'avoir scannée, la carte grise barrée.
Lire aussi: Céder son véhicule : la procédure
Quitus Fiscal pour les Véhicules Étrangers
Vous venez d’acquérir un véhicule en provenance de l’étranger et vous souhaitez l’immatriculer.
Obtention du Quitus Fiscal
Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal. Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lors de l'achat d'un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette téléprocédure permet d'obtenir le quitus fiscal du véhicule et de s'acquitter de la TVA. Ce document est ensuite à transmettre lors d'une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion qui provient d'un pays de l'Union européenne autre que la France.
Cas Particuliers
Permis de Conduire et Titulaire de la Carte Grise
Le titulaire principal d'une carte grise (certificat d'immatriculation) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L.). Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.
La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. "Je soussigné, M. ou Mme..., propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclaré désigner M. ou Mme..."
Lire aussi: Procédure de cession d'un véhicule de société
Un mineur de 17 ans peut tout à fait être titulaire du certificat d'immatriculation.
Divorce et Modification de la Carte Grise
La délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite en cas de divorce (exonération des taxes sur le certificat d’immatriculation). Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d’état matrimonial. La présentation d’un justificatif du changement d’état matrimonial entraîne l’édition d’un nouveau CI.
Retrait de la Circulation et Destruction du Véhicule
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Le certificat d'immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur.
Informations Complémentaires
- Commencez une nouvelle démarche ou suivez l’état d’avancée d’une démarche en cours.
- Vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande.
- Nous tenons également à vous informer que, lorsque vous effectuez une démarche au nom d'une autre personne, vous devez disposer du code confidentiel.
- L'Application Simplimmat est actuellement disponible sur smartphone depuis le Google Play Store et l’App store.
- L'Application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.
Suivi de Votre Demande
Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche.
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