Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R. Connaissez-vous le rôle de l'ANTS, lors de la cession d'un véhicule appartenant à une personne morale ?
Déclaration de cession d'un véhicule d'entreprise : Obligations légales
L'article R322-4 du Code de la route oblige les personnes physiques et les personnes morales à déclarer le don ou la vente de leur véhicule immatriculé en France, dans un délai de 15 jours.
À savoir : si le véhicule est remis à une casse auto, une déclaration de destruction est à réaliser par voie électronique. Le centre traitant les VHU (Véhicule Hors d'Usage) se charge le plus souvent de cette formalité.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule d'entreprise ?
Une entreprise ne déclarant pas la cession de son véhicule s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €. De plus, la situation peut se compliquer.
En effet, les PV automatiques vont lui être envoyés tant que l'acheteur n'a pas demandé une immatriculation à son nom.
Lire aussi: Céder son véhicule : la procédure
À savoir : même en l'absence de déclaration de vente, l'entreprise garde la possibilité de désigner l'acheteur comme responsable de l'infraction soit par courrier, soit sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Certificat de cession pour déclarer la cession d'un véhicule de société
Qu'est-ce qu'un certificat de cession pour un véhicule de société ?
Le certificat de vente d'un véhicule de société se remplit à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776. Un exemplaire est conservé par la société et un exemplaire est remis à l'acquéreur, une personne physique ou une autre personne morale, le jour de la transaction en même temps que le certificat de non-gage, la carte grise barrée et l'éventuel PV de contrôle technique.
Quand remplir le certificat de cession pour un véhicule de société ?
Le certificat de cession d'un véhicule de société immatriculé se remplit dans les cas suivants :
- sa vente,
- son don,
- sa mise à la casse,
- une fusion absorption de société aboutissant à la création d'une nouvelle personnalité morale (attribution d'un nouveau SIREN par l'INSEE).
Démarches à suivre sur l'ANTS pour une personne morale vendant un véhicule
Les entreprises, comme les particuliers, ne sont plus reçues dans les préfectures pour enregistrer les cessions de véhicule.
En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches en lien avec les cartes grises se font par voie électronique sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Lire aussi: Tout savoir : ANTS et Cession
Comment déclarer la cession du véhicule de société sur l'ANTS ?
L'entreprise doit se connecter sur le site de l'ANTS en utilisant le code confidentiel présent dans le courrier d'envoi de la carte grise. La déclaration de vente se fait ensuite en mentionnant l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire.
À noter : un accusé d'enregistrement de cession et un code de cession sont disponibles sur le site de l'ANTS. Le code est à communiquer à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour demander une immatriculation à son nom.
Alternative à l'ANTS : faire appel à un professionnel de l'automobile
Pourquoi une entreprise fait appel à un professionnel pour déclarer la cession de son véhicule ?
Une société peut avoir des difficultés à se connecter à l'ANTS. En tant que personne morale, elle ne peut d'ailleurs pas utiliser le service d'identité numérique, FranceConnect. De plus, l'ANTS est sujet à des bugs fréquents.
Enfin, l'opération d'enregistrement de la vente peut se révéler fastidieuse, surtout lorsque l'entreprise se sépare de plusieurs voitures, fourgonnettes, scooters de livraison etc.
C'est pourquoi de nombreuses entreprises font appel à des professionnels agréés ou des plateformes spécialisées en ligne telle que la nôtre, leur permettant d'effectuer différentes inscriptions dans le fichier des cartes grises.
Lire aussi: Qu'est-ce que l'Espace Véhicule ANTS ?
Documents à fournir au professionnel
Les entreprises faisant appel à un professionnel déclarant la cession d'un ou plusieurs de leur(s) véhicule(s) doivent lui remettre les documents suivants :
- l'exemplaire vendeur du certificat de cession,
- un mandat établi en utilisant le formulaire type cerfa 13757,
- un extrait KBIS récent de la société ou un extrait D1 pour un véhicule appartenant à une entreprise artisanale,
- une copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise,
- le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
À savoir : le professionnel va remettre à l'entreprise un accusé d'enregistrement de cession du véhicule au format PDF ou au format papier. En revanche, comme il inscrit la vente directement dans le fichier des cartes grises, il ne reçoit pas de code de cession.
Autres informations importantes
Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Attention Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Contrôle technique : ce qu'il faut savoir
- Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
- Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
À noter Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier.
Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile.
Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
- Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
- Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier.
Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel ayant un numéro de Siret.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
Anciennement appelé certificat de non gage, ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt.
Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.
Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation.
À savoir Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé.
Démarche sur le site de l'ANTS
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.
À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :
- La cession du véhicule n'est pas encore réalisée : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.
- Vous pouvez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.
Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession. Le formulaire est disponible sur internet :Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Certificat de situation administrative. Ce document est disponible sur internet :Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1.
Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention "non garanti".
Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
Attention Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.
La cession est réalisée : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
- Date et heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire.
Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Où s’adresser ?
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