Lors de la cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou d’une reprise par un garage, certains documents sont indispensables. Parmi ceux-ci, l'attestation de vente, aussi appelée certificat de vente, joue un rôle crucial. Elle permet de transférer la propriété du bien à l'acheteur.

Qu'est-ce qu'une Attestation de Vente ?

Une attestation de vente peut être utilisée dans la cession ou la vente d'un bien entre particuliers, mais aussi entre un particulier et une entreprise. Aussi appelée certificat de vente, elle permet de transférer la propriété du bien à l'acheteur. Legalnest met à votre disposition un exemple d'attestation de vente et vous précise comment rédiger ce document. Vous pouvez l'adapter à tout bien à céder, qu'une contrepartie financière soit demandée ou que vous le remettiez à titre gracieux.

Ainsi, cet exemple d'attestation de vente peut être utilisé pour un véhicule, des bijoux, des meubles, des appareils électroniques... Ce modèle de lettre de cession ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une cession de maison ou de terrain.

Le Certificat de Cession (Cerfa 15776)

Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule d’occasion à un tiers. Ce formulaire Cerfa cession de véhiculePDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Le document est identique pour tous les véhicules: contrat de cession voiture, certificat de cession mobylette, attestation de vente caravane, papier de cession scooter, acte de vente deux-roues, etc.

Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir. Pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également de télécharger gratuitement le formulaire d’acte de vente :

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À quoi sert le certificat de vente ?

Le Cerfa de cession véhicule 15776 a plusieurs objectifs :

  • Sert de preuve de la cession d’un véhicule
  • Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
  • Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire
  • La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance
  • Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV

La déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement.

Comment Remplir le Certificat de Cession ?

Des informations concernant le véhicule à céder doivent y être notamment renseignées. C’est-à-dire sa marque, son numéro d’immatriculation, son type, etc. Mais également la date et le type de cession (vente ou destruction). De même, les coordonnées du vendeur et du nouvel acquéreur doivent être renseignées sur l’attestation de cession. À savoir, les noms, prénoms, adresses, etc. des deux parties.

C’est le vendeur qui se charge de remplir le certificat de vente de véhicule. Sa signature et celle de l’acheteur sont requises pour que le document soit valide. Attention : la signature de chaque cotitulaire est nécessaire si le véhicule appartient à plusieurs personnes.

La raison est simple : un exemplaire du papier de cession du véhicule est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur. L’exemplaire dont le nouvel acquéreur du véhicule est en possession sert à compléter sa demande d’immatriculation.

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Les Étapes du Remplissage Côté Vendeur

Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.

1. Remplir le cadre « Le véhicule »

Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne.

Voici toutes les infos à fournir :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
  • Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
  • Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
  • Marque (repère D1)
  • Type, variante, version (repère D2)
  • Genre national (repère J1 sur la carte grise)
  • Dénomination commerciale (repère D3)
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule

2. Le cadre « Ancien propriétaire »

Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation ou une succession est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« . Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !

3. Les cases à cocher

Il faut cocher les 2 cases concernant :

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  • La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule

Les Étapes du Remplissage Côté Acheteur

L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.

1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »

L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple. Il suffit de :

  • Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
  • Mentionner les coordonnées de l’acheteur
  • Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative

Vendre son Véhicule à un Garage : Les Avantages

La vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, mandataire spécialisé) présente quelques avantages. Non seulement elle représente un gain de temps, mais en plus de cela, il s’agit d’une solution intéressante d’un point de vue financier. À l’inverse, la vente à un garage se fait en peu de temps. Il suffit de se rendre dans le garage souhaité et de proposer l’achat de son véhicule. Certains professionnels, essentiellement les mandataires spécialisés, proposent même de racheter la voiture en moins de 24 h.

Quels Papiers Fournir ?

Si vous souhaitez vendre votre véhicule à un garage, vous devrez impérativement lui remettre la carte grise ainsi que le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. En revanche, vous n'êtes pas obligé de fournir un PV de contrôle technique en cours de validité si le garage accepte d'acheter le véhicule sans contrôle technique.

Comment Déclarer la Vente à un Garage ?

Comme lors d'une vente à un particulier, le vendeur doit déclarer la vente du véhicule à l'administration dans les 15 jours suivant la cession. La déclaration de cession s'effectue uniquement en ligne, directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité.

Documents à Remettre à l'Acheteur

Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.

  • La carte grise du véhicule
  • L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa
  • Le certificat de situation administrative

Checklist des Documents à Fournir

Pour déclarer une cession de véhicule, le vendeur doit communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et présenter des photos de certaines pièces. Celles-ci sont :

  • La carte grise barrée et signée par le vendeur, avec la signature de chaque cotitulaire, s’il y en a.
  • Un justificatif d’identité de chaque cotitulaire.
  • Une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule est concerné.
  • Le certificat de cession Cerfa 15776 (original)

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