Le droit automobile fait référence en pratique à deux principaux problèmes de droit : les vices cachés affectant un véhicule lors d’une vente et la question de la couverture de la compagnie d’assurances en cas d’infractions routières (défaut d’assurance, non assurabilité de certains sinistres, augmentation de la prime, etc.). Au sein du cabinet PUJOL & Avocats, nous développons une compétence en la matière. Ainsi il est fortement conseillé de faire appel à un avocat dédié au droit automobile.
Le droit de l’automobile est une matière pluridisciplinaire qui nécessite de faire appel à un avocat spécialisé en cas de litige. En cas de litige, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui maîtrise l’ensemble de ces matières. Spécialistes du droit de l’automobile, les avocates du cabinet sont membres de l’Association des Avocats de l’Automobile.
Le droit de l’automobile est une discipline qui fait l’objet d’une évolution constante. Le droit de l’automobile est une matière très vaste qui concerne autant les litiges nationaux, qu’internationaux. Il concerne également les litiges relatifs au retrait de points et aux infractions routières. Il existe un grand nombre de contentieux en matière de contraventions et d’accident de la route.
Les avocats du cabinet sont qualifiés pour intervenir dans les litiges relatifs aux accidents de la circulation internationaux. Les accidents de la route entre des véhicules immatriculés dans des pays différents sont souvent complexes et nécessitent l’assistance d’un avocat spécialisé. Le droit de l’automobile est une discipline complexe qui nécessite des compétences juridiques accrues.
Il intervient dans de nombreux contentieux comme les accidents de la route, les infractions au Code de la Route, ou encore les litiges avec un garagiste. Par exemple, en cas de litige relatif à un accident de la route et à un retrait du permis de conduire, le droit applicable sera le droit de l’automobile. Toutefois, ces derniers ne peuvent remplacer l’analyse d’un avocat.
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Vices Cachés et Défaut de Conformité
En effet, certains défauts ou dysfonctionnements ne pourront pas être constatés au moment de la vente. Le Code civil contient alors de nombreuses dispositions relatives aux vices cachés. C’est la même chose en cas de problèmes : il faut un examen attentif et une expertise de l’amiable !
Lors de la cession, le vendeur doit en effet respecter un certain nombre d’obligations et garantir la conformité du véhicule à l’acheteur particulier. Celles-ci sont protectrices à l’égard des acheteurs particuliers. Dans le cas contraire, ce-dernier peut alors obtenir l’annulation de la vente, la prise en charge des réparations, ou encore une indemnisation supplémentaire.
Il est aussi fréquemment nécessaire en cas de vices cachés ou défaut de conformité de préparer la représentation aux expertises amiable et judiciaire des véhicules. Attention ! Important ! La garantie des vices cachés est distincte du défaut de conformité.
Les articles L.211-1 à L.211-16 du Code de la consommation confèrent aux consommateurs certaines prérogatives. Ces articles ont vocation à s'appliquer lors d'une vente de véhicule conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, c'est-à-dire agissant en qualité de consommateur. Une obligation pèse en effet sur le vendeur professionnel : il est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur est alors en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s'adresser au constructeur.
Garantie Légale de Conformité
C’est une sécurité de la loi qui protège les consommateurs / acheteur.
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Risques pour un Professionnel de l'Automobile
Un professionnel de l’automobile prend -il plus de risques ? Contrairement à l'acheteur profane, l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts du véhicule qu'il achète. Pour ce type de vices, la jurisprudence a reconnu à l'acheteur professionnel le droit de se prévaloir de la garantie des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.
Responsabilité du Garagiste
Par exemple, en cas de mauvaise exécution des travaux de réparation, le client lésé peut engager la responsabilité du professionnel. Lorsque la responsabilité du garagiste est retenue, il sera le plus souvent tenu de rembourser la facture payée par le client si son intervention a été inefficace.
Infractions Routières et Assurances
Exemple : vous assurez votre véhicule contre les pannes mécaniques (Conditions particulières) et vous partez dans un pays étranger où un problème mécanique survient.
Procédure d'Achat et Vente de Véhicule
Vous projetez de vendre votre véhicule ou au contraire vous souhaitez en acheter un ? Notez que lors d’une vente de voiture d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de cession. Ce document atteste le changement de propriétaire et mentionne le nom du nouvel acquéreur. Que vous achetiez votre automobile à un particulier ou un concessionnaire, il est important de respecter chaque étape de la transaction pour prévenir les litiges.
Si vous achetez auprès d’un concessionnaire, l’automobile est livrée « clé en main ». Une déclaration de changement de propriétaire doit être réalisée après la vente. Elle permet la remise d’un certificat de cession automobile. Ce document est indispensable pour justifier que son ancien propriétaire n’est plus responsable du véhicule. La délivrance du certificat de cession est gratuite. Il revient au vendeur de l’automobile d’en faire la demande. Pour mener à bien l’achat du véhicule, un avocat en droit de l’automobile peut vous accompagner tout au long de la procédure.
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Services Proposés par les Avocats en Droit Automobile
Nous vous assistons et vous conseillons dans le cadre des litiges de droit automobile, c’est-à-dire, dans le cadre des problématiques ayant trait à la vente, l’achat, la réparation de tout véhicule terrestre à moteur (vice caché et défaut de conformité). Nous vous assistons et vous conseillons également en droit routier tant sur le plan administratif que pénal (décision 48SI, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite sous stupéfiant, infractions au Code de la route…) afin de sauvegarder/récupérer votre permis de conduire (probatoire ou non). Notre expertise forgée devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et pénales (composition pénale, opposition pénale, tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’appel) sera mise à votre profit.
Champs d'Action en Droit Automobile et Routier
- Délits routiers : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique/sous stupéfiant, grand excès de vitesse en état récidive, conduite sans permis, conduite sans assurance
- Contraventions : Excès de vitesse, non-désignation de conducteur, téléphone au volant, non-respect d’un stop, non-respect des distances de sécurité, non-respect de l’arrêt au feu rouge, conduite sans contrôle technique valide
- Suspension de permis de conduire ou annulation administrative/judiciaire : Suspension administrative, suspension judiciaire, possibilité d’aménagements (motifs professionnel, familial, médical), décision 48SI
- Gestion du capital de points : Récupération de points, synergie entre le traitement administratif et le traitement pénal d’une affaire
- Vices cachés : Achat, vente, assistance et représentation aux expertises amiable et judiciaire des véhicules
- Défaut de conformité : Achat, vente, assistance et représentation aux expertises amiable et judiciaire des véhicules
- Responsabilité du garagiste : Réparation de véhicule, obligation de résultat, assistance et représentation aux expertises amiable et judiciaire des véhicules
Démarche et Accompagnement
Nous vous recevons en rendez-vous, au Cabinet ou par téléphone à votre convenance, pour dresser ensemble un premier état des lieux de votre dossier. Il est donc nécessaire de nous apporter dès le premier rendez-vous le maximum d’éléments permettant de retracer votre parcours de conducteur (relevé intégral d’informations, avis de contravention, majoration, relevé de condamnations pénales, 48, 48N, 48M, 48SI, arrêté préfectoral de suspension, convocation judiciaire, assignation, rapport d’expertise). Après un examen approfondi de votre dossier, nous vous conseillons utilement sur la suite à réserver à votre problématique, et notamment sur l’opportunité de trouver une solution amiable ou d’engager une procédure judiciaire et/ou administrative. Nous engageons les procédures et/ou démarches adéquates en prenant soin de vous en détailler les différentes étapes. Nous restons à votre disposition tout au long de la procédure pour vous conseiller et répondre à vos interrogations. Nous vous proposons une solution sur mesure adaptée à votre situation.
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