Les acquéreurs d’un véhicule d’occasion bénéficient d’une protection renforcée depuis le 1er janvier 2022. En raison de la transposition dans le droit français des lois européennes en la matière, la garantie légale de conformité peut désormais être actionnée un an après la vente sans devoir prouver l’existence des soucis de conformité.

Qu'est-ce que la Garantie Légale de Conformité ?

Comme son nom l’indique, la garantie légale de conformité protège les consommateurs en cas de défaillance d’un produit, d’une description qui n’est pas conforme à celle faite par le vendeur, etc. Pour pouvoir l’actionner, l’acheteur devait ne pas être au courant de cet élément de non-conformité.

Par exemple, si le descriptif d’un véhicule d’occasion annonçait une carrosserie de teinte jaune et que vous avez acheté un véhicule rouge, vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale de conformité pour annuler la vente. Avec la garantie légale des vices cachés, il s’agit de l’une des protections que les acquéreurs d’un véhicule d’occasion peuvent actionner pour annuler l’achat d’un véhicule.

Elle peut être très utile, notamment en cas d’absence de garantie commerciale ou d’expiration de celle-ci. Cette garantie ne s’applique qu’aux professionnels, on ne peut l’invoquer en cas d’achat à un particulier. De plus, la garantie légale de conformité permet au consommateur de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement si le véhicule présente un défaut.

C’est alors un excellent moyen pour éviter les arnaques lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.

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Ce qui a Changé pour les Véhicules d'Occasion depuis 2022

Avant le 1er janvier 2022, les automobilistes désireux de recourir à la garantie légale de conformité dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion disposaient d’un délai de 6 mois pour l’actionner sans devoir prouver l’existence préalable du défaut. Désormais, cette période est portée à un an. Pour info, ce délai court à partir de la date de la livraison du produit.

Désormais, il est possible d’invoquer la garantie de conformité durant les 12 mois suivants. Mais le plaignant devra alors prouver que le défaut existait à la livraison. Comme c’est le cas pour la garantie contre les vices cachés, d’ailleurs.

Pour cela, il devra emmener le véhicule auprès d’un garagiste et le récupérer dans les délais convenus pour s’éviter des frais de gardiennage. En cas de correction d’un défaut, la garantie légale de conformité est prolongée de 6 mois supplémentaires. De plus, les professionnels seront également tenus de coucher sur papier les problèmes ou grosses réparations qu’un véhicule a subis afin d’informer le candidat acheteur.

Procédure en Cas de Défaut

Tout défaut doit être notifié au vendeur dans les 30 jours qui suivent, si possible par lettre avec AR. Le vendeur disposera lui aussi d’un mois pour résoudre le problème ou rembourser le client.

Des pénalités sont prévues si le vendeur ne s’exécute pas :

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  • 10 % du prix au 31e jour
  • 20 % du prix au 46e jour
  • 50 % du prix au 61e jour

FAQ sur la Garantie Légale de Conformité

La garantie légale de conformité s’applique-t-elle aux particuliers ?

Non, elle s’applique uniquement aux ventes réalisées par des professionnels. Les ventes entre particuliers ne sont pas couvertes par cette garantie.

Quel est le texte de loi sur la garantie de 3 mois d’un véhicule occasion vendu par un professionnel ?

Une telle garantie est de type commerciale. Elle n’est pas obligatoire selon la loi française.

Quels défauts ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité ?

Les défauts causés par une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant ou une usure normale ne sont pas couverts.

Quels types de défauts sont couverts ?

  1. Les défauts rendant le véhicule impropre à l’usage attendu.
  2. Les écarts par rapport aux caractéristiques annoncées (modèle, puissance, équipements, etc.).
  3. Les défauts de fabrication ou de conception présents avant la vente.

Quel recours en cas de défaut ?

  1. Informez le vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
  2. Demandez la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
  3. Si le vendeur conteste, une expertise contradictoire peut être réalisée.

La garantie légale de conformité est-elle différente de la garantie des vices cachés ?

Oui. La garantie légale de conformité est plus protectrice, car elle ne nécessite pas de prouver que le défaut existait avant la vente (pendant les 12 premiers mois pour les véhicules d’occasion), mais à la livraison.

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