Vous venez de vendre un véhicule ? Cartegrise.com vous offre un service rapide pour réaliser votre déclaration de vente d'un véhicule d'occasion via votre Espace Client. La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement.
Pourquoi Déclarer la Vente de Votre Véhicule ?
Comme nous vous l’avons indiqué un peu plus haut sur cette page, le vendeur d’un véhicule doit déclarer la vente. Cette démarche légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Ainsi, vous évitez de recevoir d'éventuels PV en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule. De plus, comme expliqué précédemment, si vous ne déclarez pas la vente de votre véhicule, vous vous exposerez au risque de recevoir une amende de 135 €.
Comment Déclarer la Cession d'un Véhicule en Ligne ?
Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Toutefois, la formalité de déclaration de cession d'un véhicule peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche.
Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect. Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
Une fois votre demande de déclaration de cession en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents pour la carte grise. Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire.
Lire aussi: Comment déclarer votre véhicule de fonction
Documents Nécessaires pour la Déclaration de Cession
Lors de la vente d’une voiture, un certain nombre de documents est indispensable - mais qui garde quoi une fois la vente finalisée ? Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R.
- Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».
- De plus, il devra produire un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession.
Désormais, le vendeur doit attester avoir remis à l’acquéreur un certificat de situation administrative et indiquer le kilométrage du véhicule vendu.
Conditions à Remplir par le Vendeur
- Il doit bien être le propriétaire du véhicule. Le Code de la Route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à vendre le véhicule. Le nom du vendeur doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation.
- Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
- Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Il devra vous fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule.
Le Code de Cession : Qu'est-ce que c'est ?
Vous voulez être sûr que le transfert de propriété ait bien été pris en compte dans le système des immatriculations ? Ou votre acheteur vous réclame une preuve de l’enregistrement de la vente ? Il s’agit d’un numéro à plusieurs chiffres qui est généré automatiquement. Ce code de cession est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS.
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».
Informations Complémentaires
La déclaration de cession est exonérée de toutes taxes d’immatriculation, il s’agit donc d’une démarche d’immatriculation gratuite.
Lire aussi: Informations essentielles cession
Depuis le 8 septembre 2017, le nouveau formulaire destiné à la déclaration de cession d'un véhicule est en vigueur. Il recense les informations habituelles concernant l’identité du vendeur, du véhicule et de l’acquéreur.
Quitus Fiscal
Également appelé quitus ou certificat fiscal, le quitus fiscal est nécessaire à l’obtention du certificat d’immatriculation lors de l'achat d'un véhicule (véhicule terrestre à moteur, bateau ou aéronef) dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Le quitus atteste que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Demander seulement un quitus fiscalCette téléprocédure permet d'obtenir le quitus fiscal du véhicule et de s'acquitter de la TVA. Ce document est ensuite à transmettre lors d'une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion qui provient d'un pays de l'Union européenne autre que la France.
Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de cession de véhicule
tags: #declaration #cession #vehicule #en #ligne