Rayure, pneu crevé, rétroviseur arraché, vitre brisée : les cas de vandalisme sur votre voiture peuvent être nombreux et engendrer des coûts importants en fonction du contrat que vous avez souscrit. Suivez notre guide pour en savoir plus : comment qualifier un acte de vandalisme et quelles sont les démarches pour être indemnisé.

Qu’est-ce qu’un acte de vandalisme ?

Le site du service public définit l’acte de vandalisme comme la destruction, la détérioration ou la dégradation volontaire du bien d’autrui. Les dégradations peuvent être de tous types : il peut s'agir d'une voiture rayée (et notamment la carrosserie), d'un pneu crevé, d'un rétroviseur arraché ou encore d'une vitre brisée, etc.

Pour être considéré comme tel, l’acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Si une personne brise la vitre d’une voiture pour sauver quelqu’un en danger par exemple, cela ne constitue pas un acte de vandalisme.

Il est possible d’être condamné pour avoir détruit son propre véhicule. Dans le cas d’un conflit de séparation de couple par exemple, la dégradation de la voiture commune aux deux conjoints par l’un d’eux est considéré comme un acte de vandalisme.

Quelles sont les peines pour un acte de vandalisme sur une voiture ?

La peine infligée pour un acte de vandalisme sur une voiture dépend de la nature de l’acte en lui-même.

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Ainsi, les articles 322-1, 2 et 3 du Code pénal prévoient :

  • 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf en cas de dommages légers ;
  • 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général pour des tags ou des graffitis (s'il n'en résulte que des dommages légers)

Des peines plus sévères peuvent être appliquées en cas de circonstances aggravantes. Par exemple, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende si elle est commise au préjudice d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe.

Un dommage est considéré comme léger dans le cas de dégâts superficiels, nécessitant peu de réparations. C’est le cas par exemple pour un rétroviseur ou un seul carreau brisé. À contrario, un dommage est dit important lorsqu’il implique de lourds dégâts, parfois même définitifs.

Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?

Lorsque vous constatez que votre véhicule a été vandalisé, il y a deux choses que vous devez faire dans les plus brefs délais :

  1. Déposer plainte pour vandalisme auprès des forces de l'ordre (commissariat de police ou gendarmerie) ;
  2. Déclarer l’acte de vandalisme auprès de votre assureur pour activer votre garantie vandalisme (selon les modalités de votre contrat d'assurance auto).

Tout préjudice causé sur votre véhicule peut également faire l’objet de versement de dommages et intérêts. Vous pouvez alors faire une demande d’indemnisation et présenter votre dossier au tribunal compétent :

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  • Pour un litige inférieur ou égal à 5 000 €, il s’agit du tribunal de proximité (uniquement si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents) ;
  • Pour un litige supérieur à 5 000 €, c’est le tribunal judiciaire auquel il faut vous adresser.

Selon les conditions de votre contrat d’assurance auto, vous pourrez être amené à payer une franchise dans le cadre de votre garantie vandalisme, même si vous êtes assuré tous risques. Pensez à vous renseigner auprès de votre assureur pour connaître vos droits.

Selon le contrat d’assurance que vous avez souscrit, il est possible de vous faire rembourser les dégâts engendrés en cas de vandalisme sur votre véhicule.

Pour réaliser une demande d’indemnisation auprès de votre assureur, réalisez la déclaration de vandalisme dans les plus brefs délais.

Ajoutez à votre dossier les éléments suivants :

  • Le récépissé de la plainte ;
  • Les photos des dommages sur votre voiture ;
  • Tous les éléments que vous jugerez utiles pour votre assureur (témoignages, rapport d’expert, etc.).

L’indemnisation des dégâts liés à un acte de vandalisme est souvent prévue dans les contrats « tous risques ». En revanche, si vous avez souscrit un contrat d'assurance au tiers (qu'on appelle aussi "assurance auto responsabilité civile"), vous devez prendre une option supplémentaire pour être couvert en cas d’aléas et être pris en charge pour faire réparer votre voiture.

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Où déposer plainte pour un acte de vandalisme ?

Si vous êtes victime d’un acte de vandalisme, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre choix.

Le procureur de la République peut proposer, pour éviter le procès, une médiation pénale en cas de dommages légers.

Deux options s’offrent à vous pour déposer plainte si vous êtes victime d’un acte de vandalisme :

  1. Rendez-vous sur place, dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République ;
  2. Écrivez directement au procureur de la République en envoyant une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction (ou du domicile de l’auteur de l’infraction) en précisant les éléments suivants : vos coordonnées complètes et votre état civil ; les détails des faits ; le nom de l’auteur de l’acte de vandalisme (si vous le connaissez) ; les noms et coordonnées des témoins éventuels ; la description du préjudice ; le document de preuve : factures, constats, photos, etc.

Si l’auteur de l’acte de vandalisme vous est inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Cela facilitera le traitement de votre demande une fois au commissariat ou à la gendarmerie.

Depuis le 15 octobre 2024, il existe un service de plainte en ligne : La plainte en ligne. Les infractions prises en charge via ce dispositif sont les faits d'atteinte aux biens, donc notamment :

  • les vols ;
  • les cambriolages ;
  • les abus de confiance ;
  • les dégradations volontaires ou involontaires d'un bien ;
  • les infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures ;
  • les escroqueries (en dehors de celles commises sur Internet, qui sont prises en charge par le dispositif THESEE).

Conséquences sur votre bonus-malus

Les actes de vandalisme infligés par un tiers sur votre véhicule ne sont pas de votre fait, ils ne sont pas considérés comme un accident responsable et ne génèrent donc aucun impact sur votre bonus-malus.

Questions fréquentes sur le sujet

Qui doit payer le vandalisme ?

Deux options sont possibles si vous êtes victime d’un acte de vandalisme sur votre auto :

  • Vous avez souscrit une assurance auto « Tous risques » : généralement les contrats « Tous risques » incluent une garantie dédiée aux actes de vandalisme (au même titre qu'une garantie "vol" ou "bris de glace" par exemple). C’est donc votre assurance auto qui prendra à sa charge les frais de remise en état (hors franchise) ;
  • Vous avez souscrit une assurance auto « Au tiers » : les actes de vandalisme sont rarement couverts dans le cadre d’un contrat « Au tiers » (sauf si vous avez souscrit une option spécifique). Dans ce cas, vous devez assumer seul les frais de réparation. Si l’individu responsable des dégâts causés à votre auto est identifié et retrouvé, vous pouvez aussi demander le versement de dommages et intérêts. Selon votre contrat d'assurance auto, vous pouvez même bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans vos démarches grâce à la garantie "protection juridique".

Les délais de prescription

Vous avez 1 an pour porter plainte en cas de dégradations légères (rayures, petits impacts), et 6 ans pour les dégradations graves ou intentionnelles. Le délai court dès la date où vous constatez les dégâts. Si vous ne connaissez pas l’auteur, vous pouvez porter plainte contre X dans ces mêmes délais. Le délai peut être interrompu par des actes d’enquête.

La gravité des dégradations détermine directement le délai dont vous disposez pour agir. Les dégradations légères constituent des contraventions de 5ème classe et vous donnent 1 an pour porter plainte. On parle ici de rayures superficielles que vous pouvez polir, de petits impacts sur la carrosserie sans déformation, de tags ou inscriptions qui partent avec un nettoyage classique, ou de dommages mineurs ne nécessitant pas de réparation en atelier.

Dès que les dégradations deviennent graves ou manifestement intentionnelles, la qualification bascule en délit et le délai passe à 6 ans. Cette catégorie englobe les pneus crevés ou lacérés, les vitres brisées ou fissurées, la peinture gravement endommagée nécessitant une réfection complète, les rétroviseurs arrachés, les sièges tailladés, ou toute destruction rendant le véhicule inutilisable ou dangereux.

Dans les faits, le coût de réparation sert souvent de critère pratique pour distinguer contravention et délit. Un montant inférieur à quelques centaines d’euros oriente généralement vers la contravention, tandis qu’un devis supérieur à 500-1000 euros plaide pour la qualification en délit.

Dans la plupart des cas, le délai court à partir de la date où les faits ont été commis, c’est-à-dire le jour où le vandalisme a eu lieu. Mais en pratique, le vandalisme est souvent découvert après coup. Vous sortez le matin et trouvez votre voiture endommagée, sans savoir exactement quand cela s’est produit pendant la nuit. Dans ce cas, c’est la date de constatation des dégâts qui marque le début du délai de prescription.

Notez bien la date et l’heure approximative de votre découverte des dégradations. Prenez immédiatement des photos datées (les métadonnées de votre smartphone font foi) qui prouveront le moment de la constatation.

Les étapes à suivre pour porter plainte

Dès la découverte des dégâts, prenez des photos détaillées sous tous les angles : vue d’ensemble du véhicule, gros plans sur chaque dégradation, plaque d’immatriculation visible, environnement immédiat.

Rendez-vous ensuite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Vous pouvez choisir celui de votre domicile, du lieu où le véhicule était stationné, ou de votre lieu de travail. Les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte. Si vous ne connaissez pas l’auteur, vous déposerez une plainte contre X.

Mentionnez tous les détails qui pourraient aider l’enquête : horaire probable des faits, présence éventuelle de caméras de surveillance dans le secteur, témoins potentiels, véhicules suspects observés dans les parages. Demandez un récépissé de dépôt de plainte qui atteste de votre démarche. Ce document vous sera utile pour votre assurance et pour tout suivi ultérieur.

Faites établir un ou plusieurs devis de réparation auprès de garagistes ou carrossiers agréés. Ces devis déterminent l’étendue du préjudice et influencent la qualification juridique (contravention ou délit). Certains commissariats demandent ces devis pour compléter le dossier.

Comment éviter le vandalisme sur votre auto ?

Il n'est pas toujours possible de prévenir le vandalisme, mais il existe certaines mesures que vous pouvez prendre pour réduire le risque de subir de tels dommages sur votre véhicule. Voici quelques conseils :

  • Stationnez dans un endroit sûr : Si possible, choisissez un parking surveillé ou un garage fermé pour stationner votre véhicule.
  • Installez un système d'alarme : Un système d'alarme peut dissuader les vandales potentiels.
  • Ne laissez pas d'objets de valeur en vue : Les objets de valeur visibles peuvent attirer l'attention des vandales.
  • Utilisez un antivol de direction : Cet équipement peut dissuader les tentatives de vol, qui sont souvent accompagnées de vandalisme.
  • Entretenez votre véhicule : Un véhicule propre et bien entretenu peut dissuader les vandales.

Même si ces mesures peuvent aider à réduire le risque, elles ne garantissent pas une protection totale contre le vandalisme. Il est donc important d'avoir une assurance auto qui couvre ce type de dommages.

Tableau récapitulatif des démarches en cas de vandalisme

Étape Description
1. Constater les dégâts Prenez des photos des dommages pour les utiliser comme preuves.
2. Contacter la police ou la gendarmerie Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer votre plainte.
3. Rédiger une déclaration Décrivez en détail l'incident et les dommages subis.
4. Contacter votre assurance Informez votre assurance de l'incident et fournissez les preuves nécessaires.

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