Le formulaire Cerfa 13757, également appelé « mandat d’immatriculation », est une procuration officielle normalisée.

Avec ce formulaire officiel, vous déléguez les formalités au prestataire de votre choix. Il s'agit d'un formulaire Cerfa 13757*03.

Grâce à ce document, vous habilitez un professionnel agréé à effectuer à votre place les démarches concernant votre carte grise (demande de duplicata, changement de titulaire, changement d'adresse, etc).

Le Cerfa 13757 est indispensable pour toute immatriculation effectuée par un professionnel agréé.

Qu'est-ce qu'un mandat d'immatriculation ?

Aussi appelé procuration, le mandat d'immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d'un professionnel spécialisé dans les démarches de carte grise en ligne.

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C'est un document officiel donnant procuration à un tiers concernant les démarches d'immatriculation de son véhicule. Aussi appelé cerfa 13757*3, cette procuration ne peut être confiée qu'à un professionnel habilité et agréé par l'État.

Le mandat d’immatriculation agit comme une procuration entre le particulier et le service d’immatriculation. Ce document concerne les véhicules neufs comme les véhicules d’occasion.

Utilité du formulaire Cerfa 13757*03

La procuration originale par mandat autorise le professionnel à effectuer légalement et officiellement au nom de son client les démarches de carte grise dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules).

Ainsi, le formulaire Cerfa 13757 permet d'effectuer :

  • Les démarches d'immatriculation des véhicules ; on parle alors de mandat pour carte grise ;
  • Les démarches de déclaration de cession lors d'une vente ; dans ce cas, il s'agit d'un mandat pour cession de véhicule.

Le mandat d'immatriculation ou le mandat pour cession de véhicule met en relation deux entités :

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  • Le mandant : c'est le client qui donne le pouvoir au professionnel d'effectuer les démarches de carte grise ou de cession en son nom ;
  • Le mandataire : c'est le professionnel qui entreprend les démarches à la place de son client.

Le SIV et le formulaire Cerfa 13757

Le Système d'immatriculation des véhicules ou SIV est entré en vigueur en 2009. Il permet d'attribuer à chaque véhicule un numéro d'immatriculation qu'il conservera toute sa vie, jusqu'à sa destruction.

Depuis sa mise en place, les usagers peuvent faire appel à un professionnel pour effectuer leurs démarches de carte grise en ligne.

En effet, les professionnels sont des mandataires habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréés par le Trésor Public. Ils ont ainsi un accès direct au SIV et peuvent traiter toutes les démarches de carte grise, confiées par leurs clients grâce au formulaire Cerfa 13757, très rapidement.

Le formulaire Cerfa 13757, aussi dénommé procuration ou mandat d'immatriculation doit ainsi accompagner chaque dossier de demande de certificat d'immatriculation confié à un professionnel habilité.

Comment obtenir le Cerfa 13757*3 ou mandat d'immatriculation ?

Il vous suffira de l'imprimer ou de la remplir directement depuis son ordinateur. Téléchargez gratuitement le Cerfa 13757 au format PDF officiel.

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Téléchargez ci-dessous notre modèle gratuit et original de mandat d'immatriculation.

Une fois téléchargé, le mandat d'immatriculation peut être complété directement depuis son ordinateur ou imprimé puis rempli à la main.

Comment remplir un mandat d'immatriculation ?

Une fois le document Cerfa 13757 téléchargé, il n’est pas très compliqué de le compléter. En effet, il suffit de suivre les étapes suivantes :

  1. Le titulaire de la carte grise remplit le Cerfa 13757. Si plusieurs copropriétaires sont mentionnés sur le certificat d’immatriculation, chacun doit signer le mandat.
  2. Pour remplir le formulaire Cerfa n° 13757, vous devez indiquer quelques informations telles que vos nom et prénom (ou raison sociale et numéro SIRET pour une société), votre adresse, l’identité du professionnel habilité et agréé choisi (nom et numéro SIREN).
  3. Pour remplir le mandat d'immatriculation, il suffit de compléter les différents champs requis : nom d'usage, adresse, nom du mandataire agréé, formalité administrative concernée (motif de la démarche : changement de titulaire, d'adresse, perte de carte grise, etc), marque du véhicule, numéro d'identification du véhicule (renseigné en case E de votre carte grise), numéro d'immatriculation.
  4. Ensuite, il vous suffira de daté et signé le mandat d'immatriculation afin qu'il soit en règle. Ce document sera à transmettre (la version originale) au professionnel mandaté. Vous pouvez en faire une copie si vous souhaitez en conserver un exemplaire pour vous.

Voici les différentes étapes à suivre pour remplir la procuration par mandat Cerfa 13757 :

  • Téléchargez le document ;
  • Renseignez vos nom et prénom en tant que propriétaire du véhicule à immatriculer ;
  • Saisissez votre adresse complète ;
  • Indiquez la nature de la démarche d'immatriculation pour laquelle vous mandatez le professionnel ;
  • Renseignez les informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro d'identification ou VIN (champ E de la carte grise);
  • Cochez la case attestant que votre véhicule est assuré ;
  • Datez et signez manuellement le mandat d'immatriculation.

Le formulaire Cerfa 13757 signé et daté doit ensuite être joint à votre dossier de demande de carte grise en tant que document indispensable à son traitement.

Les parties du formulaire Cerfa n° 13757

Le formulaire Cerfa n° 13757 est composé de trois grandes parties:

  1. La première partie concerne les informations concernant le propriétaire du véhicule qui donne mandat à l’organisme agréé pour effectuer en son nom les formalités administratives liées à l’immatriculation de son véhicule.
  2. La deuxième partie concerne les informations concernant l’organisme agréé qui effectuera les formalités d’immatriculation.
  3. La troisième partie concerne les informations relatives au véhicule à immatriculer.

Mentions obligatoires

Vous pouvez remplir manuellement le mandat d'immatriculation ou de cession. À cet effet, sachez que les mentions suivantes devront y figurer obligatoirement :

  • La mention « lu et approuvé, bon pour mandat » suivie de votre signature ;
  • La mention « lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat » suivie de la signature du mandataire.

À noter : par ailleurs, le mandant (vous) et le mandataire doivent être clairement identifiés sur le document, avec leurs informations d'identité et adresses respectives.

Pourquoi le mandat d'immatriculation est-il indispensable ?

Les démarches de carte grise se font désormais uniquement en ligne depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Cette mesure vise, entre autres, à simplifier encore plus la procédure de carte grise en faisant appel à un professionnel.

Pour se charger des démarches à votre place, le professionnel a besoin de votre autorisation officielle, que représente le mandat d'immatriculation.

L'article R 322-1 du Code de la route précise qu'un certificat d'immatriculation ne peut être délivré qu'à la demande du propriétaire du véhicule, qui peut le faire par lui-même, ou par le biais d'un professionnel qu'il mandate. C'est pourquoi le mandat d'immatriculation est essentiel.

Quand la procuration par mandat n'est pas acceptée ?

Le mandat de procuration n'est pas accepté dans les cas suivants :

  • Procuration en cascade, qui consiste à transférer la procuration donnée par un mandant A à un mandataire B, à un autre mandataire C pour s'occuper du dossier ;
  • Procuration préétablie, aussi appelée procuration en blanc ;
  • La case certifiant que le véhicule est assuré n'a pas été cochée ;
  • Procuration au nom d'une personne mineure.

Assurance du véhicule

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 août 2017, tout véhicule doit être assuré lors de la demande d’immatriculation. Le mandat carte grise a été modifié en conséquence. Il comporte désormais une mention concernant l’engagement d’assurer le véhicule.

Pour rouler en toute légalité, il est obligatoire d'avoir un véhicule assuré.

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